Différence entre chômage technique et activité partielle

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Mis à jour il y a 7 mois

Face à la propagation du coronavirus en France, la plupart des entreprises sollicitent le gouvernement pour avoir recours au chômage partiel. Le 1er avril 2020, selon le ministère du Travail, ce sont plus de 337.000 sociétés qui avaient déposé un dossier de demande, pour un total de 3.6 millions de salariés. Cependant, la notion de chômage partiel reste floue pour beaucoup, employeur et salarié. Nous répondons ici aux 5 questions les plus posées :

  • Qu’est-ce que le chômage partiel ? Différence entre chômage technique et activité partielle
  • Combien de temps peut durer un chômage partiel ?
  • Quel salaire perçoit le salarié durant un chômage partiel ?
  • Situations particulières : chômage partiel pour les auto-entrepreneurs, apprentis et cadres.
  • Quelle est la démarche à suivre pour passer en chômage partiel ?

Vous pouvez aussi retrouver sur notre site Comment se déclarer en chômage partiel ou activité partielle ?

Qu’est-ce que le chômage partiel  ? Différence entre chômage technique et activité partielle

Avant d’expliquer en détail ce en quoi consiste le chômage partiel, il est important de clarifier que les termes de “chômage partiel”, “chômage technique” et “activité partielle” renvoient exactement à la même situation.

Il n’y a donc pas de différence entre chômage technique et activité partielle.

Lorsqu’une entreprise est confrontée à un arrêt partiel ou total de son activité dont elle présume qu’il sera temporaire, l’employeur peut avoir recours au chômage partiel pour ses salariés. Concrètement, les contrats de travail des salariés seront suspendus (mais pas rompus), ils ne percevront plus leurs salaires mais une indemnité équivalent à 84% de sa valeur nette. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel quelle que soit la durée de son contrat, et n’est pas en droit de s’opposer à cette mesure.

Souvent mis en regard du licenciement économique, le recours au chômage partiel peut être considéré comme une alternative intéressante : il permet à l’entreprise d’éviter de licencier des salariés lorsque son activité est inférieure à la durée légale du travail, et de reprendre ceux-ci à temps plein dès que la situation s’améliore.

2 points importants à noter :

  • La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet.
  • Toutes les entreprises ne sont pas éligibles au chômage partiel, même pendant cette période exceptionnelle. Afin de protéger les salariés de tout abus, les dossiers devront être validés par le ministère du Travail (voir la partie : ‘démarche à suivre’ pour plus de détails).

Combien de temps peut durer un chômage partiel ?

Par définition, le chômage partiel est une mesure temporaire, qui est limitée à une durée maximale de six mois. Cependant, il est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.

Passé ce délai, soit la période d’activité partielle s’achève (l’entreprise reprend son activité habituelle), les salariés réintègrent leur poste et recommencent à recevoir leur rémunération habituelle. Soit les salariés subissent un licenciement économique ; ils seront donc considérés comme étant à la recherche d’un emploi et bénéficieront des aides qui correspondent à ce statut.

Quel salaire durant un chômage partiel ?

Le salaire n’étant plus versé en intégralité pendant la période de chômage partiel, les salariés percevront chaque mois une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute (soit un taux de remplacement d’environ 84% de leur rémunération nette).
Pour connaitre l’indemnité de chômage partiel qu’il percevra, il suffit au salarié d’appliquer la formule suivante : (Salaire net x 84) / 100
Pour un employé payé au Smic, l’indemnisation mensuelle ne pouvant pas être inférieure au Smic net (8.03 par heure), il devra donc toucher l’intégralité de son salaire en période de chômage partiel. Cependant si le cumul du salaire net des heures chômées et des indemnités versées pour l’activité partielle d’un salarié reste inférieur au Smic net mensuel, l’employeur devra combler la différence avec une allocation complémentaire.

À noter que les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35h/semaine, 151.67h/mois, ou 1 607h/an). Les heures supplémentaires ne donnent pas, quant à elles, droit à des indemnisations lors du chômage partiel.

Enfin, toutes ces indemnités doivent être versées aux salariés à la date habituelle de paie par l’employeur. Ils devront recevoir un document contenant les nombres d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. L’employeur peut aussi bien faire figurer ces informations dans le bulletin de paie des salariés.

Situation particulière : quel chômage partiel pour un auto-entrepreneur, apprenti, employé à domicile et cadre ?

Auto-entrepreneur :

Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs (ou “micro-entrepreneurs”) ne peuvent logiquement pas avoir recours au chômage partiel car ce ne sont pas des salariés. Cependant, face à la crise liée au COVID-10, le gouvernement a mis à leurs dispositions ainsi qu’aux TPEs d’autres aides financières (dont une indemnisation forfaitaire de 1.500€/mois sous conditions).

Apprenti/intérimaire :

Les personnes en contrat d’apprentissage ou en mission d’intérim peuvent être mis en chômage technique. En effet pour bénéficier des indemnisations liées à l’activité partielle, la nature du contrat d’un salarié (CDD, CDI ou intérim) n’a pas d’importance. Cela étant,les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation concernés par le chômage partiel ne peuvent pas voir leur indemnité réduite, quel que soit le taux de chômage partiel qui leur est appliqué. Cette disposition a été précisée dans une ordonnance présentée le 27 mars dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cadre :

Un cadre employé par une entreprise a lui aussi accès au chômage partiel pour cause de diminution de son activité. Cela étant, si le cadre a la possibilité d’exercer son activité pleinement en ayant recours au télétravail, alors il ne sera pas éligible pour le chômage technique. Pour les cadres travaillant en forfait heures ou jours, ils suivent aussi les mêmes règles d’éligibilité si la durée de fermeture de leur établissement reste dans la limite de 7heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture. En revanche, concernant les salariés en forfait jours, ils ne peuvent pas bénéficier des allocations de chômage partiel en cas de réduction de leurs horaires de travail habituel dans l’entreprise.

Employé à domicile :

Depuis lundi 30 mars les assistantes maternelles et personnes employées à domicile peuvent bénéficier d’un dispositif de chômage partiel avec « 80% du salaire versé ». C’est à l’employeur de faire l’avance, et l’État se charge de le rembourser à travers le Cesu (remboursée dans un délai estimé à 15 jours). Pour les employeurs qui le souhaitent, ils auront la possibilité sur la plateforme de verser au salarié les 20% complémentaires sous la forme d’un don solidaire.

Quelle est la démarche à suivre pour passer en chômage partiel ?

Si vous êtes salarié et que votre employeur vous a annoncé votre mise en chômage partiel, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est à l’employeur uniquement que revient la tâche de s’adresser à L’État, et plus précisément vers les services départementaux de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

A noter : même si les salariés subissent une diminution conséquente de leur salaire, ils restent obligés d’accepter leurs mises en chômage partiel et ses conséquences. Un refus peut les exposer à un licenciement pour faute grave. Cependant, les salariés dit “protégés” (délégué du personnel, syndical, membre du comité d’entreprise) sont en mesure de refuser.

Si vous êtes employeur, et que vous souhaitez mettre en place des demandes de chômages partiels pour vos salariés :
Vous devez faire demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où votre établissement est implanté. (Disponible sur le site de téléprocédure)

Nous vous expliquons tout dans l’article suivant : Effectuer votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle

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Vous devrez alors signaler les motifs de votre demande, les périodes prévisibles de baisse d’activité ainsi que le nombre de salariés concerné par cette mesure.
(Cependant, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus, vous devrez également accompagner votre demande de l’avis préalable du comité social et économique (CSE))

Dans le cadre du COVID-19, plusieurs points à noter :

  • Vous pourrez rencontrer des problèmes techniques lors de votre demande en ligne due à une affluence trop importante. La plateforme a été saturée de jeudi à lundi matin dernier dû au trop grand nombre de requêtes simultanées. Il faut donc s’armer de patience pour persévérer et réitérer sa demande jusqu’au succès.
  • Le Ministère du Travail s’est engagé à répondre dans un délai de 48 heures (et non plus 15 jours) à chaque demande. Afin de faciliter le processus, nous vous conseillons de formuler le plus explicitement possible votre demande d’activité partielle auprès de l’administration.
  • Depuis le 16 mars 2020, le ministère du Travail permet aux entreprises de se mettre directement en chômage technique, et leur accorde un délai de 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel (avec effet rétroactif).

Publication originale le 2 avril 2020, mise à jour le 16 avril 2020

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