A quoi sert la cotation Banque de France ?

La cotation Banque de France sert principalement à évaluer le risque de défaut des entreprises. Elle est à ce titre essentiellement utilisée par les établissements de crédit.

Elle permet accessoirement aux dirigeants d’entreprise d’obtenir une information objective et normée sur leur entreprise et également de se comparer aux autres sociétés (statistiques par secteur, taille, ancienneté…).

Cette cotation est issue du Fichier Bancaire de Entreprises (FIBEN). Il s’agit d’une base de données gérée par la Banque de France. La base FIBEN a vocation à évaluer la capacité des sociétés à honorer leurs engagements bancaires. Les cotations peuvent porter sur les entreprises, des dirigeants d’entreprise ou les entrepreneurs individuels.

La Banque de France a pris la décision récente de reporter sa campagne de notation des entreprises en 2020.

Cotation Banque de France : vue d’ensemble

L’idée d’un fichier centralisé et informatisé date du milieu des années soixante-dix. Ce fichier a évolué progressivement jusqu’à sa forme actuelle. Il est déclaré auprès de la CNIL qui en fixe des modalités d’accès et de diffusion.

Cette note est accessible aux représentants légaux de l’entreprise, qui disposent également d’un droit de rectification sur des données.  Par ailleurs le Code monétaire et financier définit strictement les organismes pouvant accéder au fichier FIBEN et selon quelques modalités (article L144-1).

L’ensemble des sociétés non-financières immatriculées en France sont suivies, mais les entreprises de plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires font l’objet d’une cotation détaillée actualisée au moins une fois par an.

La cotation banque de France des entreprises est composée de deux parties : une cote d’activité + une cote de crédit.

Concernant les dirigeants, il n’existe depuis 2019 que deux notations établies à partir de données publiques : « 000 » (aucun incident financier) et « 060 » (trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou condamnation à une mesure d’interdiction de gérer). Afin de faciliter les reconversions les notations « 040 » (jugement de liquidation judiciaire datant de moins de trois ans) et « 050 » (deux jugements de liquidation sur 5 ans) a été supprimée…. Les établissements de crédit sont autorisés à prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction de demandes de crédit, uniquement pour des crédits liés à des besoins professionnels. Il existe un délai maximum de conservation de cinq ans (concernant également les décisions de liquidation judiciaire).

Objectifs de la cotation

La cotation Banque de France a plusieurs objectifs :

• elle fournit une appréciation sur la capacité d’une entreprise domiciliée en France à honorer ses engagements financiers dans un horizon de 3 ans.
• dans le cadre de la politique monétaire, la cotation peut permettre de sélectionner des créances que les banques apportent en garantie dans leurs refinancements. Elle sert également à évoluer la qualité des portefeuilles de créances bancaires dans le cadre des tests de solvabilité des établissements bancaire.
• le point central reste de fournir une référence standardisée et objective utilisable dans le cadre du processus d’analyse crédit. La cotation et les informations détaillées des rapports sont une aide permettant de calculer la prime de risque et un taux de défaut statistiquement envisageable.

La mission d’évaluation des analystes de la Banque de France qui réalisent les cotations s’articule autour de la prise en compte de quatre composantes principales des sociétés :

L’établissement cotation Banque de France en pratique

Sur l’ensemble des PME et entreprises françaises, environ 260,000 (CA>750k euros et 3 ans d’historique disponible) font l’objet d’une évaluation complète.

L’analyste de la Banque de France utilise des informations de plusieurs sources :

• entreprise et son dirigeant,
• greffes des tribunaux de commerce,
• banques et acteurs du financement,
• Insee.

Il dispose ainsi d’informations financières et comptables, d’un historique concernant les engagements financiers, les incidents de paiement éventuels, les liens avec d’autre entités et des décisions judiciaires.

Il ne s’agit pas d’une cotation automatisée mais plutôt d’une estimation à « dire d’expert » réalisée par l’analyste. Celle-ci prend également en compte des éléments qualitatifs et prévisionnels communiqués dans le cadre d’un échange avec le dirigeant de l’entreprise. Elle prend en compte des éléments concernant l’environnement de marché, le secteur, l’actionnariat, et des éléments propres à la stratégie communiqués par l’entreprise.

Plusieurs ratios financiers sont intégrés, faisant l’objet d’un filtre sectoriel en vue de l’établissement de la note.

Le processus méthodologique est donc encadré en vue d’assurer homogénéité, transparence, stabilité temporelle et indépendance. A ce titre la Banque de France fait partie des Organismes Externes d’Evaluation du Crédit (OEEC), respectant les critères internationaux d’évaluation du risque de crédit et son dispositif propre d’évaluation a obtenu le label ICAS (In house Credit Assessment System).

Utiliser la cotation Banque de France pour le risque crédit

La cotation Banque de France est un service gratuit qui s’avère très utile dans le processus d’analyse crédit. Il peut fournir une base neutre dans le cadre des échanges en entre établissements emprunteurs et prêteurs.

Outre divers éléments factuels d’appréciation, la cotation fournit avant tout une information statistique liée pour l’analyse du risque de défaut. Chaque année on valide a posteriori un taux de défaut sur les trois dernières années en fonction des promotions liées à chaque note.

La Banque de France distingue les « taux de défaillance : ouverture d’une procédure judiciaire (redressement ou liquidation) et le taux de défaut : qui correspond à un cas de défaillance ou l’attribution d’une note 9 en raison d’incidents de paiements importants déclarés par un ou plusieurs établissements de crédit ». Depuis 2012, elle s’appuie sur la notion de « défaut bâlois » en référence à une norme établie par les accords de Bâle II.

Globalement, le taux de défaut des entreprises cotées s’établit à 1,10 % à l’horizon d’un an, à 2,32 % à deux ans et à 3,77 % à l’horizon de trois ans. Pour une société cotée « 3+ » par exemple, cela signifie en théorie un taux de défaut de 0,01% à un an, 0,04% à 2 ans, et 0,09% à 3 ans. On peut donc dire qu’a priori son profil de risque à moyen terme est très faible

Ce système de cotation a fait l’objet d’une évaluation qui semble montrer: une stabilité des taux statistiques des taux de défaut dans le temps, selon les promotion pour chaque niveau de notation. Par ailleurs l’indicateur semble montrer que plus de 90% des sociétés voient leur notation rester échangée ou évoluer d’un seul cran d’une année sur l’autre.

Par son homogénéité cette indicateur est donc un outil statistique très utile que WeShareBonds d’ailleurs prend pleinement en compte dans son processus crédit. Certains cas particuliers tels que les sociétés « holding » impliquent une absence de notation : il faut alors prendre en compte les filiales. Pour les cas incomplets tels que XO (Chiffre d’affaires trop ancien/ Aucune information défavorable) ils ne permettent pas de projection statistique mais il reste utile car ils permettent de confirmer l’absence d’événement défavorable connu. Sans apporter toutes les réponses, la cotation Banque de France, et un outil complémentaire pour les analystes crédit dans l’établissement de leur recommandation, et un indicateur pour les investisseur que nous communiquons dans le cadre de nos projets de crowdlending.

Publication originale le 27 janvier 2020, mise à jour le 4 mai 2020