Actions de préférence : principe et impact concret pour les PME

fonctionnement des actions de préférences

Mis à jour il y a 5 mois

Les actions de préférence, ou « ADP », sont parfois utilisées au sein de sociétés cotées ou non-cotées. Elles présentent par nature des caractéristiques particulières, et ont un impact sur les rapports entre actionnaires. Elles ont notamment été couramment utilisées dans le cadre des levées de fonds dites « ISF ». Focus sur les tenants et aboutissants de ces actions particulières.

Le principe des actions de préférence

Selon la définition des actions de préférence, ou « ADP », les actions de préférence peuvent être émises dans des sociétés par actions telles que les SA ou les SAS mais pas dans les SARL.

Globalement il s’agit d’actions « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent » (article L.228-11 du code de commerce). Leur existence est publique et mentionnée dans les Statuts de la société. Leur mise en place – au stade la création de la société ou à l’occasion d’une levée de fonds ultérieure – doit respecter un formalisme particulier, par exemple : « L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l’émission » des actions de préférence (article L228-12 du code de commerce).

Droits spécifiques liés aux actions de préférence

Les actions de préférence accordent des droits spécifiques à leur détenteurs et dérogent ainsi au principe général de proportionnalité entre les actionnaires. Il existe de très nombreuses applications possibles mais ces droits sont globalement de plusieurs sortes :

Droits de vote modifiés

Les actions de préférence peuvent ainsi accorder des droit de vote augmentés (par exemple un droit de vote double par rapport aux actions ordinaires).

Droits financiers privilégiés

Par exemple concernant le droit aux bénéfices. On pourra ainsi envisager un droit à un dividende prioritaire, ou à un « super » dividende. On ne pourra cependant pas priver les actionnaires ordinaires de tout droit au bénéfice, ou décider d’une distribution en l’absence de bénéfice distribuables. Il peut également s’agir d’un droit privilégié au boni de liquidation ou d’un droit de rachat prioritaire. Ainsi en cas de cession de la société, les détenteurs d’actions de préférence pourront avoir un accès privilégié au solde disponible issu de la cession (calculé généralement après apurement des différentes dettes éventuelles de la société).

Autres droits et avantages

A titre non exhaustif, les actions de préférence peuvent accorder certains avantage en terme de gouvernance (droit à être représenté au Conseil d’Administration par exemple) ou  droit de regard ou de véto sur certaines décisions. Elles peuvent également permettre à leur détenteur de s’affranchir de certaines contraintes en cas de cession (droit de préemption par exemple) ou bien de disposer d’un droit renforcé à l’information dans le cadre du « reporting » et de l’information délivrée aux actionnaires.

Les modalités précises des droits attaché à chaque type d’action sont encadrées par les Statuts et le Pacte d’Actionnaires.

Impact concret des actions de préférence

Les actions de préférence peuvent être utilisées dans le cadre de levées de fonds afin de différencier les droits entre les actionnaires historiques (les fondateurs par exemple) et les nouveaux investisseurs.

Entrée de nouveaux investisseurs via des actions de préférence

Ainsi les nouveaux investisseurs, qui démontrent par leur participation à une augmentation de capital un intérêt pour la société, et seront même prêts à la valoriser en payant une « prime d’émission » sur chaque action nouvellement émise, peuvent vouloir par ailleurs introduire certains mécanismes de protection. Ils espèrent certes profiter en tant qu’actionnaire d’un développement ultérieur et d’une valorisation de la société et réaliser une plus-value à la revente. Mais étant donné un prix par action parfois beaucoup plus élevé que celui des autres actionnaires, ils vont vouloir être prioritaire sur certains flux financier ou boni de liquidation, ou bien être en mesure de contrôler certaines décisions.

Obligations convertibles vs actions de préférence

Parfois l’investisseur privilégiera la souscription d’obligations convertibles qui est une dette (par nature prioritaire en termes de flux sur les actionnaires) pouvant être convertie en actions selon certaines modalités et dans certains cas. Cependant un « obligataire » n’étant pas actionnaire, cela peut lui poser certains problèmes s’il souhaite participer à la gouvernance. Souvent il choisira un mix d’actions et d’obligations, tout étant question de négociation et d’équilibre.

Effets pervers des actions de préférence

En rompant le principe d’égalité et de proportionnalité de l’article L225-122 du Code de commerce qui veut que « le droit de vote attaché aux actions de capital et jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins », les « ADP » introduisent un biais qui peut s’avérer à terme contreproductif. Ainsi dans le cadre d’une levée de fonds ultérieure, elles peuvent compliquer voire bloquer les discussions avec des nouveaux investisseurs, qui vont vouloir bien mesurer l’impact des « ADP » sur leur propre situation.

Elles peuvent avoir un effet également décourageant à terme pour les fondateurs : certes la mise en place « d’ADP » a pu être la contrepartie d’une valorisation importante lors de l’arrivé des investisseurs, mais par les droits quelles conférent (boni-de-liquidation notamment) les « ADP » peuvent amener le management, en cas de difficultés à avoir le sentiment de travailler uniquement au profit des actionnaires prioritaires.

Cas des levées de fonds « ISF »

Fonctionnement des « financements ISF »

Les levées de fonds dites « ISF » permettaient à des investisseurs dans le cadre de la loi TEPA, d’obtenir des avantages fiscaux lors de la participation à des augmentations de capital de certaines PME. Les principales modalités étaient :

  • Une réduction d’impôt à raison d’une quote-part significative du montant investi ;
  • Une sortie des montant investis de l’assiette de l’ISF sur la durée de détention ;
  • En cas de perte sur l’investissement, une déductibilité à 100% ;
  • Un engagement de détention d’une durée de cinq-ans.

Ce mode de financement a connu un succès important, en drainant chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de flux en direction des PME. Les investisseurs étant séduits avant tout par l’impact fiscal, et orientés par un nombre important d’intermédiaires (qui prélevaient par ailleurs des frais très significatifs auprès des PME pour le montage de ces opérations).

Afin de sécuriser encore plus les investisseurs, le schéma prévoyaient la mise en place d’actions de préférence avec dividende prioritaire, sans droit de vote, et des clauses de liquidité (rachat) à 5 ans. Du côté des dirigeants de PME, cette solution permettait de lever des fonds à des valorisations souvent financièrement avantageuses, avec possibilité de racheter les investisseurs à un prix fixé, mais avec une contrainte de liquidité pouvant se révéler coercitive.

Concilier crédit et actions de préférences

De manière générale, l’existence d’actions de préférence, par exemple « ISF », n’est pas un obstacle au financement, il convient juste d’en connaitre préalablement les modalités et de les prendre en compte. La mise en œuvre ultérieure des clauses de liquidité peut par exemple entrainer un changement de contrôle, cas classique de remboursement anticipé prioritaire et préalable des financements issus des financements obligataires mis en place (par exemple en crowdlending).

WeShareBonds a réalisé plusieurs financements dans des société ayant mise en place des actions de préférence : le groupe Zéphyr par exemple, ou La Boite aux Enfants. Le crowdlending peut même s’avérer un moyen optimal pour les dirigeants de PME souhaitant « sortir » leurs actionnaires ISF. En retrouvant leur indépendance sans devoir céder le contrôle de leur société, en se refinançant via le financement participatif obligataire.

Fonctionnement des actions de préférence dans le cadre de l'ISF

Publication originale le 29 janvier 2020, mise à jour le 29 janvier 2020

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