Congés payés et chômage partiel : tout savoir

Après l’annonce du prolongement du confinement au 11 mai, plusieurs questions se posent quant à la continuation du chômage partiel et les congés payés dont les congés payés imposés par l’employeur. On vous éclaire :

Congés payés imposés par l’employeur

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, les congés payés imposés par l’employeur sont possibles. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, il est aussi en capacité de modifier (de manière unilatérale) la prise de jours de congés payés de ses salariés et d’en fixer les dates. Enfin, il est aussi en mesure de fractionner les congés et de ne pas respecter l’obligation de congés simultanés pour des conjoints (ou pacsés) travaillant dans la même entreprise.

Cependant, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Un accord de branche ou d’entreprise (négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés) doit le permettre
• Cela ne peut concerner que 6 jours de congés payés au maximum
• L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’un jour
• Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020

En cas contraire, le salarié n’est pas dans l’obligation de donner son accord face à l’imposition de jours de congés payés.
(plus d’informations sur l’imposition de RTT ici)

Refuser des congés payés imposés par l’employeur

Un employeur n’a pas le droit de “supprimer” des congés. En revanche, les congés peuvent être perdus si les salariés ne les ont pas pris dans certain délai ni n’en on fait la demande. Mais dans la situation actuelle, si un salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait d’une décision de l’employeur, alors il devra être indemnisé. Puisque c’est à l’employeur de déclarer auprès de la Direccte la demande d’activité partielle pour ses salariés, il lui revient aussi d’indemniser ses salariés s’il ne les autorise pas à poser des congés avant la fin de la période définie au sein de l’entreprise.

Accumulation de congés payés pendant le chômage partiel

Pour l’accumulation des droits aux congés payés, la période de chômage partiel n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, la période d’activité partielle n’ouvre pas droit à des congés payés et l’indemnité de chômage partiel n’entre pas dans la rémunération pour le calcul de l’indemnité de congés payés. À savoir néanmoins : les jours fériés habituellement travaillés dans l’entreprise ouvrent droit à une rémunération au taux du chômage partiel.

Cas spécifique : congés payés et arrêt de travail pour garde d’enfant

Si un salarié bénéficie d’un “arrêt de travail Covid-19 pour garde d’enfant”, alors il n’est pas en mesure d’acquérir des droits à congés payés. Cet arrêt de travail spécial coronavirus ne doit concerner qu’un seul parent du foyer (dans l’incapacité de faire du télétravail et avec au moins un enfant de moins de 16 ans), pour une durée maximale de 20 jours.

Cependant, le salarié qui en bénéficie ne sera pas pénalisé en termes de nombre de jours de congés payés acquis. Sauf à supposer qu’il ait par ailleurs eu d’autres arrêts de travail qui, sur la période d’acquisition, lui ont fait passer la barre des 4 semaines d’arrêt.

À noter qu’il reste toutefois possible qu’un accord collectif, prévoyant que toute absence justifiée par un arrêt de travail soit assimilé à du temps de travail effectif, puisse être prochainement voté.

Jours de congés à solder restant et coronavirus

Les jours de congés à prendre entre le 1^er mai 2019 et le 31 mai 2020 (ou une autre date, selon l’accord collectif dont relève votre entreprise) doivent être pris avant cette date. L’employeur est donc dans l’obligation de donner la possibilité à ses salariés de les prendre : sinon, il devra les indemniser.

Dans le cas ou un salarié n’aurait pas fait la demande ni pris ses congés à cette date, et alors que l’employeur ne l’a pas mis dans l’impossibilité de les prendre, ce solde de congés non pris risque d’être perdu. En effet, l’employeur peut, mais n’a aucune obligation (sauf exceptions) de reporter sur la période suivante des congés non pris.

Report des congés pour 2021

On appelle “période de référence” la période d’acquisition des congés : pour les congés envisagés par exemple à l’été 2020, elle va du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 (sauf accord d’entreprise ou de branche qui fixerait une période différente). Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer le report de congés sur l’année suivante.

Cependant, les salariés ont la possibilité de reporter leurs jours de congés acquis mais non pris, au-delà de la période de prise des congés dans certains cas. Par exemple, cela est possible si l’employeur et le salarié se mettent d’accord ou si un accord collectif le prévoit dans le privé.

(Plus d’informations sur le site du gouvernement et de la CFDT)

Publication originale le 16 avril 2020, mise à jour le 21 avril 2020