#crowdlending : quelle fiscalité s’applique ?


WeShareBonds est une plateforme de crowdlending qui propose à des PME (émetteurs) des prêts rémunérés sous forme d’émissions obligataires, souscrites par des investisseurs particuliers. Ces émissions obligataires produisent chaque trimestre des intérêts, au bénéfice des investisseurs particuliers ayant souscrit à ces obligations.

Ces intérêts obligataires sont soumis à imposition, mais la fiscalité qui s’y applique reste simple dans le principe, mais également dans la démarche administrative.

Fiscalité du crowdlending pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises

Sauf exceptions (détaillées plus bas), les résidents fiscaux français sont soumis à une retenue à la source des prélèvements sociaux, dont le taux est de 15,5%, et d’un prélèvement forfaitaire, dont le taux est fixé à 24%, qui constitue un acompte sur l’Impôt sur le Revenu (IR).

Exemple :

Pour un prêt in-fine de 1 000 € rémunéré au taux annuel de 10%, le montant des intérêts (coupons) bruts sur une année s’élève à 100€. En pratique, l’émetteur vous versera 60,50€ sur les 100€ d’intérêts bruts, et versera 39,50€ à la recette des impôts (prélèvements sociaux + prélèvement forfaitaire).

Lors de votre prochaine déclaration, si votre taux d’imposition sur le revenu est inférieur à 24%, une partie de la somme prélevée vous sera alors restituée. Inversement, si votre taux d’imposition sur le revenu est supérieur à 24%, la différence sera comptabilisée sur votre déclaration.

Il s’agit de la fiscalité du crowdlending la plus courante. A noter que ces éléments fiscaux s’appliquent à tous les instruments du crowdlending : contrats de prêt, obligations, et mini-bons.

Il existe deux exceptions à l’application du prélèvement forfaitaire de 24%

La première s’applique aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Une attestation sur l’honneur doit nous être envoyée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. Elle constitue une dispense du prélèvement forfaitaire de 24%.

Cette attestation est disponible pour nos clients, dans l’onglet fiscalité de votre espace personnel WeShareBonds, du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.

Page fiscalité du crowdlending dans votre espace personnel WeShareBonds

Exemple :

Si l’on reprend l’exemple du prêt in-fine de 1 000 € rémunéré au taux annuel de 10%, l’émetteur vous versera alors tous les ans 84,50 € d’intérêts et versera 15,50 € à la recette des impôts. Votre taux d’imposition sur le revenu s’appliquera au montant des intérêts bruts perçus, au moment de votre déclaration annuel au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour des versements à venir en 2017, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2015, et l’attestation est à fournir avant le 30 novembre 2016.

La seconde exception s’applique aux foyers fiscaux, dont le montant total  de certains produits de placement à revenu fixe n’excède pas 2 000 € au cours d’une même année. Le prélèvement forfaitaire peut alors devenir libératoire et les intérêts ne subiront pas d’autre imposition que les prélèvements à la source. Le contribuable opte pour ce traitement sur sa déclaration d’impôt sur les revenus.

Fiscalité du crowdlending pour les personnes physiques non résidentes fiscales (hors ETNC)

Depuis le 1er mars 2010, en application de la loi 2009-1674 du 30-12-2009, les intérêts obligataires versés à des non-résidents ne sont plus imposés en France et aucun prélèvement à la source ne s’applique.

Il appartient aux bénéficiaires de déclarer ces revenus dans leur pays de résidence fiscale.

Pour se voir appliquer ce traitement fiscal, les bénéficiaires doivent fournir aux émetteurs une attestation de résidence fiscale établie par les services du fisc du pays de résidence (Obtenir mon attestation de résidence fiscale).

Pour des raisons réglementaires, WeShareBonds n’accepte pas de membres investisseurs résidents dans un état ou territoire non coopératif (ETNC).

Tableau Récapitulatif de la fiscalité du crowdlending

Je suis….Résident fiscal francais  Résident fiscal étranger hors ETNC
….etMon revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000€ si je suis seul, ou inférieur à 50.000€ si je suis marié ou pacséMon revenu fiscal de référence est supérieur à 25.000 € si je suis seul, ou supérieur à 50.000 € si je suis marié ou pacséMon taux marginal d'imposition sur le revenu est supérieur à 24% et les produits de mes placements à revenu fixe cumulés sur l'année sont inférieurs à 2.000€ NA
Prélèvement forfaitaire0%24%24%0%
Prélèvements sociaux15,5%15,5%15,5%0%
Impôt sur le revenuSelon votre taux d'imposition à l'IRSelon votre taux d'imposition à l'IR avec déduction du prélèvement forfaitaire voire restitution0%Selon les règles fiscales en vigueur dans le pays de résidence
Démarche à accomplirFournir l'attestation disponible sur notre site et signable électroniquementxOpter pour ce traitement sur votre déclarationFournir une attestation de non résidence

 


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