Consulter un permis de construire en ligne

Cette image montre comment nous pouvons consulter les permis de construire en ligne

Mis à jour il y a 4 mois

Le permis de construire est un élément clé ; dans le secteur de la construction et pour le développement du secteur immobilier. Pour les professionnels qu’ils soient promoteurs ou promoteurs rénovateurs ; le permis de construire est une étape essentielle et incontournable pour réaliser leur projet. Qu’il s’agisse d’une construction neuve ; d’un lotissement, d’une rénovation significative ou d’une réhabilitation ; un permis de construire mal gérée peut entrainer une annulation ; un report ou une modification du projet. Le permis de construire est en effet consultable, pour l’exercice d’éventuels recours. Avec la digitalisation des données ; les processus peuvent cependant être désormais facilités, que ce soit pour les dépôts ou les consultations du permis de construire. Cette dernière possibilité permet certes l’exercice de recours ; constitue également pour les professionnels ; un outil de veille de la concurrence et pour se conforter sur les tendances de marché. De fait en 2020, le nombre de permis de construire entre covid-19 et élections municipales ; a connu une performance très mitigée qui s’est reflétée sur l’activité des promoteurs. Il est maintenant possible de consulter les permis de construire en ligne.

Le permis de construire un acte essentiel

Le permis de construire est une donnée essentielle d’un projet immobilier neuf ou avec travaux significatifs. Tous les projets ne nécessitent pas un permis de construire. Lorsqu’il est nécessaire, les contraintes locales peuvent rendre son obtention plus ou moins difficile. Les pouvoirs publics ont par ailleurs affiché ces dernières années ; une volonté de faciliter la démarche et de lutter contre les recours abusifs pour le développement.

Le permis de construire un document incontournable

Le permis de construire a été établi dans sa forme actuelle après la guerre ; dans un souci d’encadrer et de contrôler le développement urbain. Le dépôt de dépôt de permis de construire concerne l’édification de construction nouvelles ; mais également éventuellement des travaux réalisés sur des constructions existantes. La réglementation détaillée des différents cas est spécifiée dans le livre IV du Code de l’Urbanisme. Par ailleurs le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ; ou Plan d’Occupation des Sols (POS) va encadrer la politique de construction au niveau communal.


L’obtention préalable par le propriétaire d’un terrain d’un Certificat d’Urbanisme ; (qui n’exonère par d’obtenir un permis de construire) permet de figer certaines règles en amont de l’obtention du permis de construire.
Le dépôt et l’instruction du permis de construire sont gratuits ; même si l’établissement du dossier nécessitera généralement de faire appel à un spécialiste rémunéré. En fonction d’un contexte local de nombreux éléments devront être ; par ailleurs éventuellement pris en compte dans le cadre du projet ; (secteur protégé dans le cadre de la proximité d’un monument historique ; loi littorale, existence de servitudes, prévention des risques, cas des lotissements). Dans le cadre d’un lotissement ; faire appel à un aménageur peut faciliter le travail du promoteur que ce soit pour la viabilisation du terrain ; mais également pour le respect des règles locales propres à la construction du lotissement (contraintes d’architecture, environnementales…).

Le dépôt du permis de construire

Le permis de construire fait partie des différentes « autorisations d’urbanisme » ; tel que les permis de démolir ou permis d’aménager ou la déclaration préalable de travaux.

Pour rappel, tous les projets immobiliers ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire. Il est nécessaire notamment dès que le projet va modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ou le projet dépasse en mètre carré un certain seuil de surface de plancher ou d’emprise au sol. Les cas d’application peuvent être nombreux en fonction de la localisation et du type de projet.
On pourra citer cependant :

  • La construction de maisons individuelles sur terrain nu (ou bâtiment indépendant d’un bâtiment existant)
  • Les travaux d’agrandissement, d’extension ou de surélévation avec ; création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur ou égale à 40m2. Si à la suite d’un agrandissement compris entre 20 et 40 m² au sol si la superficie totale ; (surface de plancher) devient supérieure à 150 m². Si l’opération est hors zone urbaine et PLU le seuil d’autorisation est de 20m2.
  • L’aménagement extérieur (annexes, abris, garage) avec emprise au sol ou surface de plancher de plus de 20m2
  • Piscine d’une superficie supérieure à 100m2
  • Sont également concernés de manière générale les cas de modifications de façade ou les bâtiments classés monuments historiques.

La présence d’un architecte est obligatoire si la surface finale (y compris déjà existante) est supérieure à 150m2.

Le dossier de permis de construire

Le dossier fait l’objet d’un formulaire Cerfa téléchargeable ou pouvant être obtenu en mairie. Les pièces obligatoires du dossier seront notamment le plan :

  • De situation (situant le terrain sur le territoire de la commune)
  • De masse des constructions (décrivant le terrain et le projet)
  • En coupe (complète le plan de masse)
  • La description du terrain et du projet (complétant les éléments visuels du dossier)
  • Le plan des façades et des toitures (montrant l’aspect extérieur de la construction)
  • Le projet dans son environnement ; (permettra de visualiser le rendu final avec au regard de certains éléments existants : paysage, construction proches…)
  • Une photographie du terrain
  • Une photographie plus large du terrain (avec paysage lointain)
  • Pour les constructions neuves (ou de plus de 50m2 sur bâtiment existant) ; une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 est nécessaire.

L’instruction du dossier par les services de la mairie est généralement de 2 à 3 mois ; (voir 6 mois en cas de nécessité de consulter l’Architecte des Bâtiments de France).

Post permis de construire : l’étape de la construction

Si le permis de construire est obtenu, la validité est de 3 ans pour commencer les travaux ; (et sans interruption supérieure à 1 an) et prolongeable 2 fois 1 an.

Afin de pouvoir commencer les délais et de prendre date pour la purge d’éventuels recours de tiers ; il est alors primordial d’informer via un affichage public (qui reprendra les principales caractéristiques du projet et la référence du dossier de permis de construire).

Permis de construire : les avancées de la loi ELAN ?

La loi sur L’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a poursuivi plusieurs objectifs dont certains concernent directement les professionnels de l’immobilier. Pour rappel :

  • Construire plus, mieux et moins cher
  • Restructurer et renforcer le secteur du logement social
  • Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
  • Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale

La Dématérialisation des demandes de permis de construire

Le dossier de demande de permis de construire peut-être remis en mains propres, ou envoyé par LRAR à la mairie concernée. Certaines communes proposent un service de saisine online par exemple la Mairie d’Issy-les-Moulineaux qui est assez précurseur en matière de digitalisation
La loi ELAN fixe que les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place des procédures dématérialisées au 1er janvier 2022 pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme.


Cela est l’un des points d’amélioration utiles aux professionnels de l’immobilier issu de la loi Elan. On peut également citer la lutte contre les recours abusifs, et de nouvelles règles afin d’offrir plus de visibilité et de sécurité concernant le Plan d’occupation des sols (POS) et le Plan local d’urbanisme (PLU).

Consulter les permis de construire : un indicateur pour les professionnels de l’immobilier

La résultante de l’existence des permis de construire et de leur diffusion est qu’ils permettent l’exercice de recours. Mais ils constituent également une source d’information intéressante pour les professionnels de l’immobilier. La tendance à la digitalisation de l’information facilite ce mouvement. La diffusion des permis de construire constitue une source de renseignements sur la concurrence, mais également des indicateurs avancés de l’évolution du marché à moyen terme.

Comment consulter un permis de construire ?

Par nature les permis de construire peuvent être consultés en mairie (les références peuvent d’ailleurs être trouvées sur le panneau d’affichage du chantier).
Au-delà des informations sommaires du panneau il est possible d’obtenir plus d’informations en mairie :

  • L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA) garantit « le droit de toute personne à l’information […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ». Il est donc possible de demander une copie du permis de construire.
  • La consultation est possible entre la date d’obtention du permis et la date d’achèvement du chantier (un refus est possible lors de la période d’instruction).
  • Les pièces du dossier sont consultables, mais également les avis des services de l’Etat ce qui peut être instructif.
  • L’article L311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration : prévois (sauf risque de détérioration des documents) :
    • une consultation possible en mairie
    • l’obtention d’une copie
    • l’obtention d’une copie électronique si le dossier a été digitalisé
    • une consultation en ligne, mais dans les limites de l’article L. 311-6 qui gère certains éléments liés à la confidentialité et à la protection de la vie privée.

Selon le cas, l’obtention de copies peut être payante. Des litiges relatifs à l’accès aux documents peuvent être gérés par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.

Quelles sont les informations disponibles concernant les permis de construire

Les éléments du dossier précédemment décrits et joints au formulaire Cerfa sont consultables.
Mais c’est également le cas de certains avis émis lors de l’instruction de la demande de permis de construire. En tant que professionnel ce type d’information peut être utile, car il peut être pris en compte dans la cadre du dépôt de demandes pour ses propres opérations.
Ce point peut ainsi être utile pour éviter des erreurs dans la constitution du dossier, mais également fournir des éléments (une sorte de jurisprudence) dans le cadre d’une contestation.

Le permis de construire : un outil de veille de la concurrence ?

Depuis 2006 l’État a engagé un mouvement d’open-data (licence ouverte), et d’accès a ses données foncières . Il est ainsi possible par exemple d’obtenir entre autres les valeurs foncières (le fichier DVF) et les mutations intervenues au cours de 5 dernières années.
Grace à ce mouvement d’open data, certains services parfois gratuits ont été développés par des acteurs privés ou des associations. Permettant par exemple de retrouver des permis de construire déposer dans une commune ou des détails de PLU.
Cela peut également parfois donner lieu à de véritables outils de visualisation interactifs comme c’est le cas à Paris.

La base Sitadel des Permis de construire

Il existe désormais une base online géolocalisée des permis de construire qui permet de connaître l’identité des dépositaires des permis de construire et de constituer une vision statistique dans le temps.
La base de données Sitadel est accessible sur le portail Open Data du gouvernement. Chaque mois les informations liées aux dépôts et les informations relatives au permis de construire (depot, autorisation, annulation, mise en chantier…) sont transmises au SDES (Service de la Donnée et des Etudes Statistiques).


Depuis le 1er janvier 2018 deux listes sont ainsi diffusées mensuellement concernant les permis de construire pour la construction de logements et de locaux non résidentiels. Cela concerne les permis de construire déposé par des personnes physiques, mais cela devrait également rapidement concerner les personnes physiques (après occultation des données personnelles).

Permis de construire : un indicateur avancé du marché pour les professionnels de l’immobilier

Les statistiques de permis de construire constituent par nature des indicateurs avancés du marché de l’immobilier.

Si certains permis seront annulés ou feront l’objet de recours, les opérations qui arriveront à leur terme permettent de documenter par avance la quantité de nouveaux biens qui arriveront sur le marché dans un délai de quelques mois (dans le cadre de programme VEFA à l’issue de la période de pré-commercialisation et à la livraison du chantier).

À l’inverse un creux dans le dépôt de permis de construire, permet d’anticiper une pénurie de nouveau logement dans un horizon de quelques mois, ainsi qu’un creux d’activité pour les acteurs de la construction (promoteurs, promoteurs rénovateurs) et de la commercialisation.

Covid et élections : la baisse du nombre de permis de construire en 2020

La crise de la Covid-19 a perturbé les projets de nombreux acteurs ainsi que les services administratifs en 2020. Par ailleurs les élections municipales ont freiné l’instruction des permis de construire : traditionnellement les périodes précédant les élections municipales sont souvent l’occasion d’une pose dans l’instruction des permis de construire ou de modifications dans le PLU qui bloquent les opérations.

Un environnement 2020 chahuté pour les permis de construire

Sur un an (mars 2020-février 2021) 377 000 logements ont été autorisés en France à la construction soit une baisse de -17,4% par rapport au douze mois précédents. On a aussi observé une légère baisse sur les mises en chantier :

  • Les constructions d’immeubles de logements collectifs ont été particulièrement impactés (-25,4% de permis de construire), les logements en résidence restant stable +0,3%.
  • La construction de maisons a également été marqué : -15,1% de permis de construire pour les logements individuels groupés et -9,5% pour les logements individuels dits purs.

Certains pointent le risque d’une pénurie de logements à court terme face à une demande qui reste toujours forte. Elle pourrait alimenter une hausse des prix (à l’instar de la nouvelle réglementation RE2020 qui appliquée au 1er janvier 2022 pourrait augmenter les coûts de construction).

Concernant les perspectives le rebond ne devrait pas être immédiat : les mises en chantier de logement serait ainsi prévu à 328.000 en 2021 (soit -12,5 % par rapport à 2020).

Certaines pistes pour faire rebondir le marché, tels que la transformation de commerces ou de bureaux en logements sont cependant souvent évoqués. Deux secteurs dont la demande a été impacté par la crise.

Publication originale le 8 avril 2021, mise à jour le 8 avril 2021

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