Coronavirus : garantie BPI, état, PME, comment en bénéficier ?

Prêt bancaire, qui fixe les taux

Mis à jour il y a 4 mois

Dans le cadre des impacts économiques liés à la crise du Covid-19, le maintien de liquidité dans l’économie est l’une des priorités. Pour les entreprises, le « cash » reste le carburant indispensable qui permet de faire tourner la machine. Dans ce contexte plusieurs aides aux entreprises ont été annoncées, dont l’octroi notamment d’une garantie de 300 milliards de l’état français sur les prêts accordé aux entreprises (en sus des initiatives de la BPI). Nous faisons le point sur les modalités de ce mécanisme.

Les mesures de garantie annoncées par l’état français et la BPI

La loi d’Urgence est en train d’être votée (ce jour le 19 mars), et les modalités précises d’applications des nombreuses mesures sont en train d’être précisées.

Voici ci-dessous ce que l’on peut dire à date concernant les mesures de garantie sur les prêts.

Aides aux entreprises : mise en place d’une garantie de l’état sur les prêts aux entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros

Le gouvernement français a annoncé la mise en place d’un vaste plan d’aides aux entreprises visant à favoriser l’octroi de prêts de trésorerie. Ce dispositif exceptionnel doit permettre de soulager les banques et leur permettre d’assurer au maximum leur mission d’intermédiation et de financement de l’économie :

  • Financement de trésorerie pour les entreprises pour préserver l’emploi et poursuivre l’activité
  • Garantie de l’état sur les prêts accordés du 16 mars au 31 décembre 2020 (la mesure aura un effet rétroactif après publication des décrets)
  • Ces nouveaux prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre sûreté ou garantie
  • Toutes les tailles d’entreprises sont concernées par le dispositif
  • Les banques sont chargées d’instruire les dossiers et d’accorder les crédits

En l’état, il est permis de penser qu’il s’agit d’une garantie à 100% portant sur les crédits accordés. Par ailleurs Bruno Le Maire a indiqué (entretien : 19min 20 secondes) une limite « à hauteur de 25% du chiffre d’affaires de l’entreprise » sans autres précisions. Par ailleurs il est probable que cette garantie ne serait pas complètement gratuite, mais assortie d’un coût modique (pour contrer d’éventuels reproches de pratiques anti-concurrentielles au niveau Européen)

Aides aux entreprises : amélioration du dispositif de garantie BPI France sur les prêts

La banque BPI France (contrôlée par l’état) a annoncé mettre en place des aides aux entreprises dont une garantie à hauteur de 90% pour les PME et les ETI. La taille de l’enveloppe n’est pas totalement précisée mais devra être proportionné aux fonds propres de la banque. Le dispositif concerne :

  • un découvert confirmé sur 12 à 18 mois
  • ou un prêt de 3 à 7 ans

La BPI a également annoncé un report de 6 mois à compter du 16 mars des échéances de ses propres financements. L’octroi de garantie fait partie de la panoplie traditionnelle de la BPI en sus des financements et des subventions.

Dans le cadre de marché internationaux export avec appel d’offre par exemple, la BPI peut être amenée à accorder sa garantie financière au profit des banques ou au profit du donneur d’ordre. En effet pour certains contrats (industrie navale par exemple) des paiements d’acomptes significatifs sont exigés. Via la garantie, l’acheteur pourra ainsi se prémunir contre une défaillance du maître d’œuvre et récupérer ses fonds en cas de problème sur l’exécution du contrat.

La garantie : un instrument pour instaurer ou restaurer la confiance

L’initiative d’aides aux entreprises prise par l’état, correspond à un mécanisme classique : il ne relève pas l’emprunteur de ses engagements (notamment d’honorer sa dette) mais en substituant un tiers au besoin, il assure que les engagements seront respectés.

Un instrument pour restaurer ou établir la confiance

Au-delà de l’entreprise, chacun a déjà pu être confronté à une demande de garantie : par exemple dans le cas d’une location ou il est souvent demandé la caution d’un tiers pour « garantir » le paiement des loyers.

Dans le monde bancaire, la pratique de cautions mot, de garantie ou de prise de sûretés est courante. Cela s’explique par plusieurs raisons : la présence d’une sûreté ou d’une garantie de la maison mère par exemple, permettra de s’affranchir partiellement de l’analyse des « cash-flows ». Elle permet de concentrer largement sur la valeur de la sûreté prise en garantie ou de la qualité de la « signature » de l’éventuel garant.

Par ailleurs, pour octroyer des crédits, les banques sont limitées par la taille de leur bilan : elles sont ainsi contraintes par les ratios de « Bâle III » et notamment des exigences en fonds propres. Le montant de tout engagement ou prêt accordé et pondéré en fonction de sa nature pour calculer un total d’engagement bilantiel. La banque se doit de mettre en face un montant de fonds propres correspondant à un pourcentage (“ratio Cooke”) de ce total.

S’agissant de prêts bénéficiant de la signature d’un état ou de prêts adossés à des sûretés réelles importantes (nantissement immobilier…), la pondération appliquée sera faible voire nulle. La mise en place de la garantie de 300 milliards et donc une mesure visant à éviter une crise de liquidité en chaîne pour les PME mais également une mesure technique destinée à permettre l’octroi de prêts sans limite de ratio, et d’enclencher rapidement la machine du financement. Par ailleurs on peut tabler au niveau de l’état sur le fait que ces garanties ne seront pas toutes appelées in fine et que la majorité des PME remboursera les prêts accordés. Dernier effet, une baisse du coût de financement : du fait de la garantie étatique, le risque associé au prêt et quasi-nul ce qui permet a priori de baisser drastiquement le coût du crédit et le taux pratiqué.

Un fonctionnement encadré

Comme pour tout document contractuel, la mise en œuvre des mécanismes de garantie obéira à un plus ou moins grand formalisme. Il est primordial tant pour le bénéficiaire final que pour le tiers qui accorde la garantie de bien appréhender le fonctionnement et les conséquences. Outre la qualité du signataire, les modalités sont au moins aussi importantes que les montants en jeu.
L’objectif poursuivi est de sécuriser le bénéficiaire par la mise en place du dispositif afin de permettre à la transaction visée (contrat de vente, prêt, location…) d’avoir lieu. De la caution personnelle et solidaire à la garantie à première demande, il existe de nombreuses variantes. Par exemple:

  • Dans le cas d’une garantie à première demande : le garant (une personne, une société, une banque, un organisme de garantie…) « s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande ». Le garant s’oblige ainsi à payer sa propre dette et non celle qui résulte du contrat de base. Le garant ne peut « opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie ».
  • Subtilité, dans le cadre d’une caution « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». La caution peut ainsi, opposer au créanciers les exceptions que le débiteur lui-même aurait pu opposer. Il existe un lien de dépendance entre l’obligation de la caution, et celle du débiteur principal.

Publication originale le 19 mars 2020, mise à jour le 20 mars 2020

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