Congés payé imposé par l’employeur et RTT, peut-on les refuser ?

Afin d’aider les entreprises à traverser cette période difficile, le gouvernement a prévu des dispositions exceptionnelles dans son “projet de loi d’urgence” concernant les congés payé imposé par l’employeur et RTT.

Pour le moment, un employeur ne peut pas forcer ses employés en télétravail à prendre des jours de congés. Cependant, afin d’alléger le coût de la crise pour les entreprises françaises, le gouvernement devrait publier une ordonnance qui autorisera cette pratique dans les prochains jours. Sous certaines conditions, l’employeur pourra donc imposer à ses salariés des congés payés (CP), RTT ou autres congés durant cette période où l’activité tourne au ralenti.

Dans cet article, nous revoyons le principe de ces congés payé imposé par l’employeur et ce qui va changer prochainement.

Principe des congés et RTT

En temps normal (et jusqu’à aujourd’hui encore), un employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre des congés payés. La seule chose qu’il peut faire, c’est modifier les dates de départs de congés déjà posées, en respectant un délai de prévenance d’un mois minimum (où moins si circonstances exceptionnelles).

La période de coronavirus étant un cas inédit, l’employeur pourrait donc en théorie légalement décider de modifier des dates de départs en congés sans attendre le délai de prévenance.

Pour rappel, les RTT (jour de réduction du temps de travail), sont des journées de repos qu’une entreprise donne à ses salariés afin de compenser un temps de travail qui excède les 35 heures réglementée (et limité à 39 heures).

L’employeur a 3 choix lorsqu’il décide du temps de travail de ses salariés :

• Soit le fixer 35 heures.
• Soit décider d’un temps de travail de 39 heures et payer la différence des heures supplémentaires.
• Toujours en fixant le temps de travail à 39 heures, l’employeur peut également compenser par des jours de RTT.

À noter, le nombre de jours de RTT autorisé dans une entreprise est fixé par la convention ou l’accord de branche de celle-ci. De plus, aucune perte de salaire n’est possible pour le salarié, qui continue à être rémunéré pendant ses RTT.

En temps normal, un employeur a le droit d’imposer des dates de RTT à ses salariés (selon la convention ou les accords de branche de l’entreprise). En revanche, les jours RTT qu’un salarié demande de poser peuvent être refusés ou modifiés par son supérieur hiérarchique.
En moyenne, un cadre (hors dirigeant) qui travaille 128 jours par an bénéficie de 9 à 12 RTT chaque année.

Congés payés Coronavirus et RTT, ce qui va changer

La loi d’urgence votée le mardi 24 mars 2020 ne met pas en place des nouvelles mesures, mais autorise le gouvernement à en prendre (par ordonnances) dans les 3 mois qui suivent.

Bien que le texte officiel ne soit pas encore publié, voici les mesures qui devraient être mises en place d’ici quelques jours :

• L’employeur pourra imposer à ses salariés de prendre des congés payés pendant la durée du confinement. Le maximum est d’1 semaine, c’est-à-dire 6 jours ouvrables (où 5 jours ouvrés)
• L’employeur pourra aussi modifier les dates de débuts de congés payés, dans la limite de 6 jours, en ignorant donc le délai de prévenance d’un mois. Cette mesure s’applique aussi aux dates de RTT, jours de repos affectés sur le compte épargne temps ou prévus par les conventions de forfait

À noter : Face à l’opposition des syndicats, ces deux mesures doivent cependant être soumises à négociation et ne seront possibles qu’après un accord de branche ou un accord d’entreprise.

Seules les entreprises qui auront réussi à convaincre de leurs besoins cruciaux d’imposer des congés payés seront donc autorisées à le faire. Ces mesures visent à protéger les salariés contre des abus potentiels d’employeur.

Quant aux RTT salariés, ils pourront exceptionnellement être imposés jusqu’à 10 jours maximum. L’employeur pourra donc décider des dates, avec un préavis d’un jour. Cette mesure s’applique également aux jours posés sur un compte épargne-temps.

En conclusion, les salariés doivent d’ores et déjà se préparer à potentiellement prendre des vacances forcées jusqu’à 6 jours de leurs quota annuel de congés, ainsi que 10 jours maximum d’RTT. Cependant, étant donné l’ampleur de la crise et le plan exceptionnel de l’État pour éviter le maximum de licenciements, cette mesure peut paraître légitime.
Mariel Pénicaud, ministre du Travail, a assuré mercredi 25 mars que “les droits des salariés ne changent pas ; aucun jour de congés n’est supprimé”.

Publication originale le 26 mars 2020, mise à jour le 21 avril 2020