Plan d’urgence économique : le projet de Loi de Finances rectificatif

plan d'urgence aux entreprises

Mis à jour il y a 6 mois

Les gouvernements et banques centrales du monde entier annoncent quotidiennement des plans d’urgence afin de soutenir l’économie. La France a ainsi fait plusieurs annonces, dont la plus spectaculaire est une garantie de 300 milliards de l’état sur les prêts aux entreprises. Dans l’attente de précisions sur les modalités finales, l’examen du projet de Loi de Finances nous permet d’obtenir quelques précisions sur les enjeux et le champ d’application de ce programme intitulé « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Hypothèses et but du projet de Loi de Finances rectificatif

Le plan adopté dans ce projet de Loi de Finances rectificatif vise en priorité à faire face aux conséquences prévisibles de l’épidémie et à amortir les chocs liés à un ralentissement de l’économie, en évitant des défaillances en chaîne qui pourraient entrainer une paralysie générale.

Principales hypothèses macro-économiques

  • Le gouvernement met en avant deux composantes : un choc de demande lié à des difficultés structurelles (fermetures, réduction des déplacements) et un choc d’offre liés à des difficulté d’approvisionnement, avec un possible impact long-terme sur le tissu productif français
  • Il reste difficile de mesurer l’impact en l’absence de certitude sur la durée de la crise
  • La consommation des ménages serait le premier facteur impacté par la crise actuelle (il est envisagé une baisse de -2% en 2020). Les mesures liées notamment au chômage partiel visent à atténuer cet effet
  • Un ralentissement de l’investissement des entreprises et une hausse de leur coût de financement serait un autre effet négatif. Les mesures liées au crédit et aux décalages de charges visent à préserver leur trésorerie
  • Pour l’instant la prévision de PIB 2020 est de -1% (portée par un rebond attendu au 2ème semestre…), dans un contexte d’inflation réduite à 0,6%.

Principales mesures du projet de Loi de Finances rectificatif

Les principales mesures annoncées par le projet de Loi de Finances ont pour but d’alléger le poids de la crise pour les entreprises via :

  • Des mesures de soutien immédiates de 45 milliards d’euros dont :
    • 5,5 milliards de mesures liées au chômage partiel (avec un plafond de 4,5x le Smic)
    • un plan de soutien de 1 milliard pour les entreprises particulièrement impactées dont le CA est inférieur à 1 million d’euros
  • 300 milliards d’euros de garantie de l’état sur des nouveaux crédits bancaires de trésorerie aux entreprises (pour rappel le montant des encours en termes de crédit de trésorerie était de 240 milliards d’euros en début d’année)
  • En Europe, des plans de garantie équivalents ont déjà été annoncés pour 1000 milliards d’euros

Le projet de Loi de Finances : Impact budgétaire

En l’état, l’impact budgétaire n’apparait pas comme insurmontable (il comporte des décalages et non uniquement des réductions) puisqu’il n’est prévu qu’une dégradation de 15,9 milliards d’euros portant le déficit à 108,5 milliards d’euros.

  • Le déficit budgétaire 2020 atteindrait ainsi 3,9% du PIB
  • Au global l’augmentation des dépenses ne serait « que » de 6,25 milliards par rapport aux précédentes prévisions (avec par ailleurs 11 milliards de pertes fiscales et 3 milliards de produits exceptionnels)
  • Dans l’incertitude sur la durée, les hypothèses sont bien entendu difficiles à estimer (le poste chômage partiel correspond par exemple à une couverture de 15% des heures travaillées sur une durée de 2 mois)
  • L’impact de la garantie sur les prêts n’est pas chiffré précisément, les mesures contra-cycliques étant censées renforcer les entreprises et éviter in fine des mises en jeu massives de la garantie

Précisions sur la garantie de 300 Milliards d’euros de prêts aux entreprises

Outre les mesures de chômage partiel destinées à éviter des licenciements et à favoriser un redémarrage rapide post-crise, le point le plus important est la mise en place d’une garantie de 300 milliards sur des prêts de trésorerie à destination des PME. Les modalités d’application précises doivent faire cependant l’objet d’un cahier des charges et d’un décret.

Bénéficiaires du plan de garantie

Les critères sont peu discriminants en cohérence avec l’objet d’un soutien qui se veut massif à l’économie (pour rappel et comparaison). Le montant actuel des crédits de trésorerie actifs est de 240 milliards d’euros.

  • Nouveaux prêts de trésorerie octroyés par des établissements bancaire entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (prise en compte rétroactive)
  • Ces prêts auraient a priori un différé d’amortissement de 12 mois suivi d’une période amortissable
  • Toute entreprises immatriculées en France
  • Entreprise ne faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation).

Mis en œuvre de la garantie

Les modalités ne sont pas encore fixées précisément en l’absence de cahier des charges. Étant indiqué une prise en charge rétroactive au 16 mars 2020, les prêts accordés depuis cette date seront néanmoins susceptibles d’être pris en compte au titre du dispositif.

  • La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné mais au maximum 90 %. Elle ne serait par ailleurs acquise qu’après un délai de carence à fixer.
  • Il ne pourra être demandé par les banques d’autre garantie ou sûreté au titre des prêts concernés
  • La mise en place du prêt « ne pourra pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020 » (une formulation visant sans doute à éviter des refinancements opportunistes) .
  • Par ailleurs il semblerait selon les débats liés à l’adoption que le montant de la garantie porte sur des prêts jusqu’à 25 % du chiffres d’affaires de l’entreprise.
  • Le gouvernement s’appuiera sur les banques pour l’octroi de crédit et sur la BPI pour la mise en œuvre éventuelle de la garantie.

L’ensemble des acteurs du financement (banques, BPI, banques centrales) se mobilise pour soutenir et financer les entreprises dans le contexte actuel. WeShareBonds adapte également son offre et met en place une offre spéciale de crédit court terme pour les PME.

Publication originale le 23 mars 2020, mise à jour le 25 mars 2020

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