Crowlending : élargissement de la distribution des PGE

Au tout début de la période de confinement, le Gouvernement avait annoncé la mise en place de nombreuses mesures de soutien à l’économie : reports des charges, simplification des demandes de chômage partiel, garanties octroyées aux banques afin de fournir des lignes de trésorerie aux sociétés en difficulté (Prêts Garantis par l’Etat ou PGE). Or, jusqu’à présent, cette enveloppe de garantie PGE de 300 milliards d’euros ne pouvait être proposée que par les banques. Depuis le jeudi 23 avril, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement permettant aux plateformes de prêt participatif (“crowdlending”) de proposer également le PGE.

Rappel sur le PGE

Le PGE émane de la loi 2020-289 de finances rectificatives pour 2020 dont le décret d’application a été publié le 23/03/2020. Le décret stipule notamment que, pour les TPE et PME, l’état garantira 90% des prêts octroyés dans ce cadre par les banques aux sociétés demandeuses et éligibles. Le PGE a une durée minimale d’un an, à l’issue de laquelle la société peut demander jusqu’à 5 ans d’amortissement. Afin de pouvoir bénéficier d’un PGE il est nécessaire d’avoir le statut d’entreprise personne morale ou physique (incluant donc les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs), d’association ou de fondation ayant une activité économique et étant inscrite au répertoire national des entreprises.

Certains types d’entreprises sont exclues du dispositif : les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit ou sociétés de financement, et les entreprises qui font déjà l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation).

Le PGE distribué par les sociétés de Crowlending

Depuis le début de la crise sanitaire, les sociétés de crowlending ont pris de nombreuses mesures pour aider leurs clients en les aidant et les accompagnant pour faire face à cette situation inédite. Chez WeShareBonds, nous avons immédiatement procédé à des opérations de rééchelonnement des échéances et de gel des remboursements en convoquant des assemblées générales des obligataires pour les entreprises qui en faisaient la demande.

Cela étant, bien qu’octroyant des financements aux entreprises, notre plateforme de financement participatif n’avait pas la possibilité de proposer le PGE. Mais le gouvernement a reconsidéré le rôle à la fois essentiel et innovant des plateformes de crowdlending dans le financement de l’économie. Cet élargissement des PGE aux plateformes est primordial pour soutenir nos PME. Nous sommes toutefois dans l’attente de plus de précisions concernant les modalités pratiques de distribution de ce prêt.

Les tarifs et conditions du Prêt Garanti par l’État

Le montant du crédit ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019, ou de celui du dernier exercice disponible.

Il faut noter deux conditions nécessaires à la validité de la garantie :

• Que l’encours de crédit attribué par la banque à l’entreprise, suite à l’octroi du PGE, soit enter supérieur à l’encours avant PGE (donc pas de réduction des concours en bénéficiant au passage de la garantie)
• Qu’il n’y ait pas “d’événement de crédit” (comprendre de défaillance) dans les deux mois suivant l’octroi du PGE.

Le coût de la garantie de l’État, qui s’ajoute au taux demandé par la banque, est exprimé en pourcentage du montant emprunté, il dépend des caractéristiques de l’entreprise :
Le taux sont indiqués en “points de base” (pb ou ‱), soit 25pb = 0.25%.

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires	Plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de Chiffre d’affaires
Prime de garantie : Année 1 : 25 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 50 pb Année 3 : 50 pb Année 4 : 100 pb Année 5 : 100 pb Année 6 : 100 pb	Prime de garantie : Année 1 : 50 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 100 pb Année 3 : 100 pb Année 4 : 200 pb Année 5 : 200 pb Année 6 : 200 pb

Publication originale le 24 avril 2020, mise à jour le 24 avril 2020