La fiscalité : quel est son rôle, quel est son fonctionnement ?

La France est souvent considérée comme la championne mondiale de la fiscalité. Un rang pas forcément flatteur, mais également la contrepartie d’un modèle social des plus redistributifs. Malgré la baisse des taux de prélèvements obligatoires à 43,5 % du PIB en 2022, la France resterait a priori encore 4 points au-dessus de la moyenne des pays de la zone euro.
Par ailleurs, les déficits budgétaires et le niveau de l’endettement de l’État ont été aggravés par la crise sanitaire. Autant dire que la marge de manœuvre pour Emmanuel Macron sera mince… Retour sur quelques concepts généraux liés à la fiscalité.

Quel est le rôle de la fiscalité ?

À l’origine, de nombreux impôts étaient établis en nature (par exemple en parts de récolte via la « dîme ») ou bien en travaux obligatoires (corvées, travail obligatoire et service militaire). On peut citer aussi d’autres impôts plus ou moins arbitraires au Moyen-Âge tels que la « taille » ou la « gabelle ».

Petit à petit, le système a cependant été remplacé par des dotations en numéraire. Parmi les étapes importantes : la création de l’impôt sur le revenu il y a un siècle ou bien — innovation française — la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instaurée en 1954.

Le système de l’impôt sur le revenu a la particularité d’être prélevé sur la base d’éléments déclaratifs avec une périodicité annuelle et un système de « foyer fiscal » qui centralise les revenus des membres d’un même foyer avec un système complexe de calcul. Celui-ci prend notamment en compte le niveau de revenu, mais également la composition du ménage avec par exemple le système dit du « quotient familial ». Il prend en compte un barème progressif par tranche, avec des taux marginaux d’imposition allant à date jusqu’à 45%.

À noter que la moitié des foyers ne paient pas l’impôt sur le revenu. Ce qui ne veut pas dire qu’ils sont exempts de fiscalité ou de prélèvements obligatoires.

Globalement, l’impôt a plusieurs missions et revêt plusieurs principes :

• Assurer le financement des missions de l’État et les différents services non marchands régaliens (éducation, défense, justice, police), service public, infrastructures…
• Assurer le financement de la protection sociale

• Financer le remboursement de la dette (à noter que, par un jeu de vase communicant, un déficit trop important devra être financé par l’emprunt). Actuellement, cela présente l’opportunité de se désendetter dans des conditions favorables du fait de l’inflation et du niveau des taux. Cependant, il y a un risque de hausse de taux et du coût de cette dette si la confiance des créanciers s’effrite.
• L’impôt peut également avoir une logique redistributive par son mode de perception (barème progressif vs. flat tax) et jouer un rôle déterminant dans la réduction des inégalités par le fait qu’il permet de financer certaines prestations de manière différentiée. À noter que certaines taxes telles que la TVA sont jugées injustes, dans la mesure où elles appliquent le même taux à tous. Le montant reste cependant proportionnel aux dépenses (et non forfaitaire) et il existe par ailleurs des taux sensiblement différents suivant le type de produit ciblé (biens de première nécessité, produits de luxe…)

Principes pour les citoyens et l’impôt

Il existe un principe d’égalité des citoyens devant l’impôt via deux concepts :

• principe d’égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789),
• principe d’égalité devant les charges publiques (article 13)

Ainsi, les citoyens d’une même catégorie répondent à des mêmes règles, sous réserve de certains écarts qui devront être justifiés. Le deuxième point permet d’établir une appréciation des facultés contributives de chacun (quelle assiette ?) et par ailleurs d’éviter un caractère excessif ou confiscatoire.

Le Conseil d’État a ainsi pu censurer certains impôts ne respectant pas ces principes. Le principe d’égalité devant les charges publiques justifie par exemple l’instauration d’un barème progressif ou d’un « bouclier fiscal » pour éviter que l’impôt ne dépasse une certaine quote-part du revenu du contribuable.

Impôts : quelle(s) définition(s) ?

Les « impôts » relèvent de définitions plus ou moins larges et on peut y inclure différents prélèvements : prélèvements sociaux, taxes locales (affectées au budget des collectivités locales), la TVA, taxes directes et indirectes, etc.

Ainsi, par exemple, dans le cadre de « l’arrêt Ruyter » qui a amené à l’exonération de CSG-CRDS sur les revenus des capitaux pour les non-résidents fiscaux européens, il y eu un débat juridique complexe sur la définition de l’impôt. Plus précisément sur le fait que les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) étaient affectés directement au financement de la protection sociale. Une prestation dont ne bénéficiaient pas en France les résidents européens, par ailleurs affiliés au régime de sécurité sociale dans leur propre pays.

In fine, la justice avait donné lieu à une jurisprudence donnant tort à l’État Français qui avait alors dû renoncer à cette taxe pour les non-résidents.

Modalités de l’impôt

• Certains impôts et taxes sont prélevés immédiatement lors d’une transaction (TVA par exemple, taxe sur les produits pétroliers…) d’autres, par convention, sont perçus sur une base annuelle (impôt sur le revenu).
• L’impôt concerne à la fois les particuliers et les entreprises. La perception de l’impôt peut dépendre à la fois de la nature du revenu, mais également du lieu de perception. Ainsi, dans le cas d’une entreprise, une première imposition à a lieu au niveau de la société (via l’IS par exemple) les actionnaires étant fiscalisés à titre personnel (IRPP) au titre de leurs éventuels dividendes perçus. À noter que dans certains cas tels que les sociétés civiles (telles que les SCI) il y a par défaut une « transparence fiscale » directement au niveau des contribuables actionnaires.
• Dans un cadre international, la situation peut être complexe : par exemple, la situation de non-résidents percevant des revenus de source étrangère ou française. Les différents États concernés vont avoir tendance à vouloir capter l’impôt et il existe alors des conventions fiscales visant à déterminer le lieu et les modalités d’imposition et à éviter les doubles impositions pour le contribuable.
• Dans le cas d’entreprises internationales, des « prix de transfert » entre filiales ou des systèmes de royalties peuvent amener à déplacer des profits de manière plus ou moins légitime vers les juridictions les moins taxées. Cela ouvre le débat sur le respect de certaines règles afin de limiter les abus.

L’impôt peut apparaitre plus ou moins indolore selon son mode de perception (par taux minime sur une assiette large ou prélèvement à la source…). Néanmoins, le système doit rester équilibré au risque de mettre à mal le « consentement à l’impôt » des contribuables.

Quelles sont les branches de la fiscalité ?

Si l’on s’en tient aux prélèvements obligatoires qui constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques (budget de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale) :

• Les impôts, taxes et droits divers affectés au budget général de l’État ;
• Les impôts affectés aux collectivités locales souvent liés à la fiscalité locale (taxe foncière sur les propriétés bâties…)
• Les cotisations sociales obligatoires des organismes sociaux officiels (en France, l’Insee emploie le terme de cotisations sociales effectives).

Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe », selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), à l’origine de cette notion.

Le think-tank libéral IFRAP aurait ainsi dénombré 483 impôts et taxes en France.

Quelle est l’importance de la fiscalité ?

Si l’on s’en tient à la notion de prélèvements obligatoires, leur taux global s’est établi à 44,5% du PIB en 2021. On observe une tendance à la hausse de ce taux depuis les années 60. La crise de la Covid-19 a entrainé un rebond de ce taux après une légère baisse.

À noter que sont exclues des cotisations sociales (même obligatoires) qui ne constituent pas une recette pour les administrations publiques (cotisations sociales dites volontaires, versées à d’autres organismes que les administrations publiques).

Comment calculer la fiscalité sur l’assurance vie ?

L’assurance-vie offre généralement une fiscalité différente du cadre d’une détention en direct. Ensuite, une fiscalité spécifique au détenteur s’applique lors des rachats ou des versements. À la sortie, des règles différentes d’imposition vont s’appliquer en fonction de la durée de détention, notamment avec une fiscalité a priori inférieure que dans le cadre d’une détention en direct.

Par ailleurs, l’assurance-vie peut présenter des avantages en termes de transmission de patrimoine. Il convient de se faire conseiller pour connaitre les détails de cette fiscalité.

Qu’est-ce que la transparence fiscale ?

Le principe de la transparence fiscale est le fait pour une société d’être imposée directement au niveau de ses actionnaires. Généralement dans le cadre d’une société, les bénéfices sont imposés au niveau de la société « personne morale » au taux d’IS. Si elle verse ensuite des dividendes à ses actionnaires, ces derniers seront alors imposés suivant leur situation personnelle.

Cependant, dans certains cas tels que les SCI par exemple (sauf si elles ont opté pour une imposition à l’IS) la fiscalité se fera directement au niveau des associés (qui déclareront les revenus fonciers de la société directement dans leur déclaration d’impôt personnelle à hauteur de leur quote-part).
Dans le cas d’un PEA-PME, les gains sont exonérés de fiscalité sur les plus-values, tant qu’ils sont logés dans le véhicule quel que soit le statut du détenteur et non imposés au niveau de l’individu.

Qu’est-ce que le principe de l’égalité devant l’impôt ?

Cette règle obéit au double principe que les contribuables doivent – hors cas très particuliers – être soumis aux mêmes règles fiscales lorsqu’ils sont dans la même situation. Par ailleurs chaque citoyen doit contribuer en tenant compte de sa capacité contributive et l’impôt ne doit pas être confiscatoire.

Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?

Avec la mondialisation et l’internationalisation des échanges, il arrive fréquemment que la situation d’un contribuable implique un biais international. La notion de « résidence fiscale » déterminée à partir de différentes règles (lieu des intérêts économiques, lieu de résidence du foyer, de scolarisation des enfants…) détermine quelle juridiction s’appliquera pour la fiscalité.

Cependant, les cas peuvent être parfois complexes : par exemple les non-résidents touchant des revenus de source étrangère, les frontaliers…

Par exemple dans le cas de l’imposition d’une plus-value immobilière réalisée à l’étranger : l’impôt devra-t-il être payé dans le lieu de résidence du contribuable ou dans l’État où le bien est situé ?

Dans ce cadre, les conventions fiscales (des conventions bilatérales entre Etats) permettront généralement de définir les modalités d’application de l’imposition et d’éviter une double imposition (avec des systèmes d’exonération ou de crédit d’impôt…) via un ensemble de règles et principes.

À noter que pour les résidents de certains pays dits non coopératifs les gains réalisés peuvent faire l’objet de retenus à la source très importantes par le pays où ont été réalisés les gains afin de lutter contre l’évasion fiscale.

Qu’est-ce que la notion de résidence fiscale ?

La notion de résidence fiscale permet de déterminer le statut fiscal d’un contribuable. Cette notion obéit à un faisceau d’indices (lieu du foyer et de résidence, lieu des activités professionnelles et des intérêts économiques…).

Par exemple, un investisseur résident fiscal français sera soumis pour ses gains sur Wesharebonds au prélèvement à la source de 17,2% de CSG-CRDS dans le cadre du PFU, Ce ne sera pas le cas pour les non-résidents imposés dans leur pays de résidence.

L’affaire de la succession de Johnny Halliday a cependant fourni une illustration des problématiques parfois assez complexes posées par la notion de résidence fiscale. Dans ce cas précis : des revenus principalement de source française, des lieux de résidence répartis entre plusieurs pays, des héritiers dans différents pays… Cela a donné lieu à des débats houleux concernant la loi à appliquer en matière de succession : juridiction française ou bien de l’État de Californie ? Les règles étant sensiblement différentes selon le cas.

Déclaration d’impôts : revenu fiscal, parts, régime fiscal, fiscalité immobilière

La déclaration d’impôt annuelle permet de définir le revenu fiscal de référence du foyer pour l’année écoulée. Elle permet également de déclarer le patrimoine net imposable dans le cadre de l’IFI (ex-ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune) au 1er janvier de l’année d’imposition. Même si l’on est « non imposable » au titre de l’impôt sur le revenu il est important de faire tout de même sa déclaration d’impôt (ne serait-ce que pour justifier son statut de « non imposable » qui peut donner droit à certaines prestations).

Le système de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) fonctionne par foyer fiscal et permet via un système de parts de prendre en compte la composition du foyer et des personnes à charge.

Dans le cadre de certains types de revenus tels que les revenus fonciers, il est possible sous conditions d’opter dans le cadre de la « location meublée » pour différents régimes fiscaux tels que les dispositifs LMP ou LMNP.

De même il est possible de déduire des charges sur les revenus fonciers, soit via des abattements (micro BIC, Bénéfices industriels et Commerciaux par exemple) soit en optant pour le « régime réel » (intégration du montant réel des charges déductible au revenu imposable).

Optimisation, contrôle : qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal permet d’interroger l’administration fiscale concernant sa position sur l’interprétation d’une situation spécifique au plan fiscal. Cela permet de sécuriser juridiquement le contribuable notamment lorsque l’interprétation des textes peut être sujette à caution. Cela vise à permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause, et à limiter le risque de redressement ultérieur.

Pourquoi dit-on “le fisc” ?

Le fisc est l’institution administrative chargée de collecter les impôts. Le mot trouverait son origine dans le terme latin « fiscus » signifiant « panier » et par extension « trésor ». Selon la définition du Larousse : « Dans la Rome antique, partie du trésor public, gérée directement par l’empereur depuis Auguste, comprenant les revenus des provinces et des domaines impériaux et certains revenus des provinces sénatoriales, servant à l’entretien de l’armée, aux grands travaux, au service de la poste et aux rémunérations des fonctionnaires. ».

Publication originale le 5 mai 2022, mise à jour le 5 mai 2022