Flat tax, pourquoi le gouvernement instaure cette réforme ?


La flat tax, cette mesure phare du programme du président Macron, a été finalement adoptée par les parlementaires. Nous revenons sur les éléments pris en compte par le gouvernement pour l’adopter.

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Mettre fin à une aberration au plan international et envoyer un message positif aux investisseurs

 

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Dans la mesure où l’Hexagone est intégré dans une zone Euro de libre-échange, la situation était devenue aberrante. Certes, la France a un « modèle social » à défendre avec un niveau de dépenses publiques sur PIB élevé, mais, on ne peut pas s’exonérer durablement d’un environnement international ouvert.  Du fait de l’alignement des fiscalités du capital et du travail, les taux marginaux d’imposition arrivaient à 60% (hors ISF). La flat tax à 30% permet de renouer – sans le rejoindre complètement – avec le niveau de fiscalité constaté dans les principaux pays Européens. Par ailleurs, elle apporte une simplification et une meilleure lisibilité aux acteurs économiques.

 

En s’éloignant d’une dimension punitive et confiscatoire (rappelons la défunte taxe symbolique à 75% sur les hauts revenus), la réforme peut envoyer un message positif aux investisseurs,entrepreneurs français et étrangers. Elle permet de remobiliser l’épargne notamment de ceux disposant de la plus grande capacité d’investissement et de la réorienter vers l’économie réelle. La flat tax met aux niches réservées sous conditions de seuil et de durée de détention et de type d’instrument. Elle propose un taux lisible et une fiscalité du capital unifiée.

Réorienter l’épargne vers l’économie réelle avec la flat tax

L’ancienne fiscalité pouvait avoir un impact sur les stratégies d’investissement. Les taux marginaux étaient tels qu’il pouvait être tentant de privilégier uniquement les solutions de défiscalisations, immobilières ou autres, au-delà de la qualité des projets ou les dispositifs spécifiques comme l’assurance-vie. Avec la suppression des niches, il est possible d’avoir un taux unique de 30% pour un investissement en actions ou en taux. Le domaine des produits de taux n’était couvert par aucune mesure protectrice et souffrait d’une forte fiscalité. Pourtant, les entrepreneurs ne souhaitent pas toujours ouvrir leur capital et les actions sont un produit relativement risqué.

Désormais, un investisseur pourra désormais prêter facilement via une opération de crowdlending à des PME pour un taux de 30% contre un taux pouvant atteindre jusqu’à 80% (somme d’impôts sur le revenu + prélèvements sociaux + ISF, voir notre article sur la fiscalité du crowdlending). Par ailleurs, les petits investisseurs pourront continuer à profiter d’un taux inférieur. Ils seront incités à sortir leur argent de leur livret A ou PEL.

Plus largement, promouvoir une culture du risque

Plus globalement, il y a une volonté de promouvoir une certaine culture du risque plutôt considérée comme Anglo-saxonne. De fait, la situation précédente était par ailleurs schizophrène :

  • d’un côté une fiscalité rapidement confiscatoire,
  • de l’autre des schémas complexes de niches fiscales permettant parfois de neutraliser quasiment tout risque. Ces schémas sont souvent centrés sur le secteur immobilier.

Pouvoir prendre un risque mesuré, faire preuve foi en l’avenir sans être découragé par avance permet de sortir d’une certaine approche décliniste. Certes la réforme proposée augmentera le niveau d’imposition minimal sur les revenus de l’épargne (17,2% de CGS-CRDS contre 15,5%). Mais, c’était sans doute le prix à payer pour parvenir à une fiscalité globale plus équilibrée. Au-delà d’une dimension sociologique d’encourager l’initiative, espérons que ce mouvement pourra s’inscrire dans la durée sans être remis en cause à la moindre occasion, deuxième écueil souvent rencontré par les épargnants.


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