Les impacts du coronavirus sur le droit du travail et des affaires

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Mis à jour il y a 6 mois

L’épidémie de coronavirus impacte très fortement l’activité économique, avec des prévisions d’une baisse importante du PIB en 2020, en France comme ailleurs. La situation sanitaire et le choc d’offre et de demande donnent ainsi lieu à certains aménagements, parfois temporaires, de la loi. Les impacts du Coronavirus mettent en lumière certains dispositifs existants et rarement utilisés dans le cours normal de la vie économique.

État d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, sur le modèle de l’état d’urgence prévu par une loi de 1955, a été voté par le parlement pour une durée de 2 mois.
Il permet au gouvernement notamment de prendre toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie, et par ailleurs de prendre des mesures d’urgence économiques par ordonnance.

Confinement et télétravail

La mesure de confinement qui s’applique à l’ensemble de la population connait cependant certaines exceptions qui sont décrites dans les attestations dont chacun doit se munir lors de ses déplacements. L’autorisation de se déplacer pour raisons professionnelles implique cependant de ne pas pouvoir effectuer son activité en télétravail, un mode d’activité jusqu’ici confidentiel qui s’est fortement développé par la force des choses.
L’Espagne par exemple a choisi de stopper toutes les activités non essentielles. Sont maintenus : l’essentiel de la filière agro-alimentaire ; l’industrie liée à la production d’équipement médicaux ou de masques ou de remèdes ; les transports dédiés aux livraisons ; et le secteur des télécoms et de l’énergie.

Réquisitions et contrôle des prix

Le terme de réquisition qui fait partie du vocabulaire de temps de guerre permet à l’état, par arrêté, de préempter certains biens ; ce fut le cas notamment pour les masques de protection redirigés en priorité vers le personnel soignant. Ces mesures peuvent s’étendre à la réquisition de personnel ou d’outil de production. De nombreuses entreprises ont par ailleurs réorienté volontairement leur outil industriel vers la production de masques, de gel hydro-alcolique ou de matériel médical. Edouard Philippe a déclaré que la réquisition d’outils de production par l’état était envisageable – et c’est ce qui a été décidé par Donal Trump qui a réquisitionné une usine de General Motors pour produire des appareils d’assistance respiratoire. Des mesure de contrôle de prix temporaires ont également mis en œuvre, afin de contrôler la spéculation sur certain produits médicaux (par exemple le gel hydro-alcolique).

Nationalisation  des entreprises

Par la force des choses, l’Etat a dû renoncer à la privatisation controversée d’Aéroport de Paris (ADP). À l’inverse des nationalisations seraient envisagées pour sauver des fleurons industriels en grande difficulté. Sans que cela constitue un changement complet de paradigme ainsi que la déclaré Bruno Le Maire sur Radio Classique :

« Nationalisations, prises de participations, montées au capital… toutes les solutions sont envisageables pour sauver nos entreprises […] S’il y a des nationalisations à faire, elles devront se faire en dernier recours, de manière temporaire, afin d’éviter que notre patrimoine industriel soit racheté par des puissances étrangères. »

En Allemagne, le ministre de l’Économie Peter Altmaier semblait sur la même ligne dans une interview au Spiegel :

« Nous allons empêcher que des entreprises économiquement saines ne tombent en faillite. Mais je ne vois pas se dessiner un grand nombre de nationalisations à l’horizon. L’État n’est pas le meilleur chef d’entreprise, c’est pourquoi nous agirons en toute responsabilité. Mais dans ma stratégie industrielle présentée l’an passé, j’ai déjà évoqué en ultime recours une prise de participation de l’État limitée dans le temps pour empêcher des rachats d’entreprise dans les domaines hautement sensibles en Allemagne. Dans une crise comme celle du coronavirus, des questions similaires se posent en termes de souveraineté technologique et économique. »

Droit de retrait

Le droit de retrait du travail (en vigueur depuis 1982) consiste pour un salarié en la possibilité de quitter individuellement (ou collectivement) son poste sans sanction ; cela si l’exercice de son travail « présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ». A la différence du droit de grève, il n’implique pas de retenue sur salaire. Ce droit ne doit pas donner lieu à des abus et ne peut se fonder que sur des « motifs raisonnables ». Une fois les conditions de sécurité rétablies par l’employeur le salarié doit retourner à son poste. En cas d’abus, le salarié s’expose à des retenues sur salaires ou à un licenciement pour « faute grave ».

Le droit de retrait est au cœur des débats actuels, notamment concernant une protection parfois jugée insuffisante par les transporteurs routiers, eux-mêmes clés pour le maintien de l’approvisionnement.

Chômage partiel

Le chômage partiel (ou chômage technique) répond à une baisse temporaire ou conjoncturelle d’activité de l’entreprise, entrainant une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal. Pour éviter des licenciements, l’état propose un maintien des contrats de travail et des salariés dans les effectifs pendant la période malgré une absence de travail effectif. L’état et l’Unedic prennent généralement en charge 70% du salaire brut.

Dans le contexte spécifique du Covid-19, l’état à étendu la mesure au-delà de son cadre habituel :

  • Un portail dédié a été créé, avec un processus simplifié – voir notre article de blog chômage partiel du fait du Covid-19
  • Ce dispositif a par ailleurs vocation a être élargi aux apprentis, particuliers employeurs, intérimaires, assistantes maternelles, VRP et saisonniers
  • De plus, afin de faire face à la pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole (qui emploie traditionnellement beaucoup de main-d’œuvre étrangère) il sera possible pour les volontaires en chômage partiel de cumuler ce salaire avec leurs indemnités chômages
  • Les chômeurs en fin de droit voient leur droits automatiquement prorogés de 3 mois étant donné le contexte actuel du marché du travail.

Le dispositif de chômage partiel avait été massivement utilisé par l’Allemagne lors de la crise de 2008. Cela lui avait permis de préserver son tissu industriel et de rebondir fortement dès la sortie de crise (avec alors notamment une forte reprise des commandes chinoises)

Congé maladie pour garde d’enfant

Afin de faire face à contrainte de garde d’enfant du fait de la fermeture des écoles, les salariés pourront bénéficier d’un congé maladie dans des conditions améliorées et avec suppression du délai de carence de 3 jours. Ce dispositif concerne actuellement 850 000 personnes.

Congé et RTT

La loi d’urgence votée le mardi 24 mars 2020 ne met pas en place de nouvelles mesures, mais autorise le gouvernement à en prendre (par ordonnances) dans les 3 mois qui suivent. Bien que le texte officiel ne soit pas encore publié, voici les mesures qui sont attendues d’ici quelques jours :

  • L’employeur pourra imposer à ses salariés de prendre des congés payés pendant la durée du confinement. Le maximum est d’1 semaine, c’est-à-dire 6 jours ouvrables (où 5 jours ouvrés)
  • L’employeur pourra aussi modifier les dates de débuts de congés payés, dans la limite de 6 jours, en ignorant donc le délai de prévenance d’un mois. Cette mesure s’applique aussi aux dates de RTT, jours de repos affectés sur le compte épargne temps ou prévus par les conventions de forfait

Vous retrouverez plus d’information concernnant les congés et les RTT dans l’artcile suivant : Congés payés Coronavirus et RTT, peut-on les imposer ?

Période d’essai

A priori, la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail sans préavis et sans motivation est maintenue. Cependant l’employeur devrait éviter d’invoquer le Covid-19 comme motif sous peine de risquer de voir sa décision remise en cause.

Allongement de la durée légale hebdomadaire du travail

Actuellement, la limite de temps de travail hebdomadaire est de 44 heures en moyenne (sur douze semaines consécutives). Ce plafond est temporairement réhaussé à 48 heures, voir même 60 heures pour certains secteurs actuellement très sollicités.

Elargissement des horaires d’ouverture

Cela implique également que certains établissement ou entreprises pourront rester ouverts 7 jours sur 7. Des commerces pourront modifier les horaires d’ouverture (tranche 7h-22h) avec ouverture dominicale.

Vie privée – RGPD

Pour faire face à la crise sanitaire, et pouvoir mieux suivre les déplacements de la population il est envisagé d’alléger les obligations de respect de la vie privée (suivi GPS) afin notamment de pouvoir effectuer un traçage, ainsi que cela a notamment été mis en place dans des pays d’Asie. A ce stade toutes les données sont censées être anonymisées.

Allègement des droits de douane et formalités

Possibilité d’importation en franchise de droit et taxes de matériel sanitaire et allégement des formalités.

Entreprises en difficulté : modification des délais

Pour faire face à la hausse du nombre d’entreprises en difficulté et à la fermeture des tribunaux de Commerce, les entreprises en difficulté auront un délai pouvant aller jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire pour se déclarer en cessation de paiement. Normalement le chef d’entreprise dispose, sous peine de sanction, de 45 jours pour déclarer sa cessation de paiement. Cet assouplissement donnera l’opportunité de rebonds pour les entreprises affectées de manière très conjoncturelle. Les formalités pourront se faire en ligne même si les tribunaux de commerce sont fermés. Enfin les plans de sauvegarde ou de redressement pourraient être prolongés.

Assemblées générales

Dans le contexte actuel, des dérogations concernant les modalités de convocation, de tenue et de quorum des assemblées générales des sociétés sont mises en place. Par ailleurs une prorogation sous condition de 3 mois des convocation et des approbations de comptes est prévue.

Publication originale le 31 mars 2020, mise à jour le 2 avril 2020

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