IR : Tout savoir de l’impôt sur le revenu

Malgré les réformes fiscales récentes, la France demeure l’une des championnes du monde de la fiscalité. Parmi les principaux impôts, l’impôt sur le revenu (« IR ») est souvent symboliquement mis en avant, ainsi que le fait qu’une majorité de foyers fiscaux ne le paient pas.

Pourtant, l’impôt sur le revenu ne constitue pas la principale ressource de l’État, et les contribuables dits « non imposables » sont tout de même soumis à des prélèvements. En effet, le poids des prélèvements obligatoires — qu’ils soient directs ou indirects — rapporté au PIB est l’un des plus élevés au monde, contrepartie d’un système social certes parmi les plus protecteurs, mais malheureusement pas encore susceptible de résorber les déficits budgétaires.

Tour d’horizon de l’impôt sur le revenu, de ce qu’il recouvre, et de ses modalités de calcul bien spécifiques.

Qu’est-ce que l’IR et quelle est son assiette ?

L’impôt sur le revenu (IR) selon l’Article 1 du Code Général des Impôts est « un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu ».

Cet impôt frappe « le revenu net global du contribuable déterminé ». La première version de l’impôt sur le revenu a été créée en 1914, afin de soutenir l’effort de guerre lors du premier conflit mondial. Lors de sa mise en place, il a été contesté du fait de sa forme déclarative personnelle, et de son mode de calcul progressif, jugé alors « injuste » ou « arbitraire ».

L’impôt sur le revenu se rapprochera de sa forme actuelle en 1949, avec l’instauration du barème de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) puis en 1959 sous la forme d’un impôt unique avec la suppression des impôts cédulaires (c’est-à-dire variant en fonction de la nature du revenu).

Plus spécifiquement, les impôts sur le revenu concernent les revenus, les bénéfices, et les gains en capital. Ils sont établis principalement sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques ou des ménages.

Cet impôt repose sur plusieurs principes :

• des règles de territorialité, selon que le contribuable est fiscalement domicilié en France ou non résident, et selon l’origine des revenus
• une règle d’imposition par foyer, dont les membres font l’objet d’une imposition commune
• une détermination du revenu net de l’année (éventuellement du déficit) par catégorie, fondée sur le revenu brut et net de chaque catégorie de revenu (après déduction de charges éventuelles et d’abattement). Chaque catégorie de revenu étant déterminée distinctement selon des règles éventuellement spécifiques : revenus salariaux et assimilés, revenus et profits du patrimoine mobilier, revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier, bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (pour les exploitants agricoles), etc.
• le résultat total de la somme des revenus permet de déterminer le revenu net global comme assiette de l’imposition afin d’établir in fine une imposition unique
• l’application d’un barème progressif, avec des systèmes de quotient familial et de parts permettant de tenir compte de la composition du foyer
• un système fondé sur une approche déclarative annuelle par le contribuable permettant de déterminer l’imposition sur une année fiscale calendaire

Ainsi, concernant les ménages, cet impôt comprend essentiellement : l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), qui recouvre l’acception courante « d’impôt sur le revenu », mais également la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

À noter que la CSG et la CRDS, qui sont perçues sur les revenus d’activité, de remplacement ou du patrimoine ont été créées dans les années 90 pour financer la protection sociale. Le taux des prélèvements sociaux est actuellement de 17,2% de l’assiette.

L’impôt sur le revenu porte sur le revenu net global et a ainsi une assiette large :
– “salaires (y compris avantages en nature), traitements, indemnités et émoluments ;
– pensions et rentes viagères ;
– revenus fonciers ;
– bénéfices des professions non commerciales (rémunération des professions libérales);
– bénéfices industriels et commerciaux (non assujettis à l’impôt sur le bénéfice des sociétés) ;
– rémunérations des dirigeants de sociétés ;
– revenus des capitaux mobiliers ;
– bénéfices agricoles (exploitants agricoles) ;
– profits immobiliers (marchands de bien, lotisseurs, opérations de construction…) ;
– plus-values de cession.“

Pourquoi l’IR est-il un impôt dit “personnel” ?

L’impôt sur le revenu répond à un mode de calcul complexe. Il ne s’applique pas de manière uniforme : il prend en compte la nature et le niveau global du revenu, mais également la situation du contribuable. Il est à ce titre dit personnel (et d’ailleurs fondé sur les éléments déclaratifs propres à chaque contribuable).

Le calcul de l’impôt sur le revenu est, sinon opaque, relativement compliqué, n’étant pas strictement proportionnel au niveau de rémunération, car tenant compte de la composition du foyer via un barème avec des systèmes de seuils. Il n’est pas aisé d’estimer facilement le niveau d’impôt sur le revenu, tant les règles qui s’appliquent (barème, taux marginal d’imposition, système de quotient familial, abattements, décote…) sont nombreuses.

Ainsi, par exemple, pour un même niveau global de revenu, deux célibataires pris séparément paieront un montant total d’impôt sur le revenu plus élevé qu’un couple marié qui aurait un revenu équivalent.

L’impôt n’implique ainsi pas une égalité au sens d’une proportionnalité, mais un principe d’égalité fiscale. Elle consiste en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale : un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Barème de l’IRPP

Le barème de l’IRPP est constitué d’un barème par tranches. L’introduction de la “flat-tax” ou PFU a rendu cependant l’imposition d’une partie des revenus strictement proportionnelle : 12,8 % forfaitaire d’IR et prélèvements sociaux de 17,2 %.

Sur les 40 ans passés, la grille a été simplifiée et les niveaux revus à la baisse.

Les seuils d’imposition en euros sont cependant relevés annuellement pour tenir compte de l’inflation. La loi de finance a ainsi fixé une grille pour 2022 incluant une hausse de 1,4 % des seuils (ce qui, sans modification des taux, implique une baisse de l’impôt à revenu en euros équivalent).

Quelles réformes de l’impôt sur le revenu ?

À la différence de la TVA qui est perçue sur chaque opération d’achat de biens ou de services, l’impôt sur le revenu est calculé selon une périodicité annuelle. Son montant est calculé sur la base du revenu déclaré au titre de l’année civile n-1. Ces dernières années, plusieurs réformes ont été menées :

• Évolution du barème, avec une baisse tendancielle du montant de l’impôt, excluant un nombre croissant de ménages de l’imposition (une minorité des ménages est désormais concernée), avec une réduction du nombre de tranches et une baisse des taux marginaux depuis la fin des années 80 (qui avaient atteint 65 % dans la tranche la plus haute en 1983)
• Depuis les années 90, l’introduction de la CSG-CRDS (dont la qualification stricto sensu d’impôt sur le revenu soulève des questions)
• Des systèmes de plafonnement mis en place (75 % maximum du revenu fiscal de référence)
• Introduction de la “flat-tax” : ce système, introduit par Emmanuel Macron, fait porter une imposition forfaitaire de 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de CSG-CRDS) sur les revenus du capital mobilier tels que les plus-values ou les intérêts perçus par exemple, indépendamment de la composition du foyer et du niveau absolu perçu. Avec la suppression de l’ISF cela visait à offrir une meilleure visibilité aux investisseurs et à promouvoir l’investissement productif dans les produits de placement et des entreprises (le crowdfunding est imposé à ce titre). Si l’impôt n’est plus progressif, il évite un caractère qui devenait parfois marginalement confiscatoire pour certains contribuables (tranche marginale à 45 % + prélèvements sociaux + éventuellement ISF sur le capital)
• Une réforme récente du mode de perception avec la mise en place d’un prélèvement à la source : cela force les ménages à payer mensuellement sans avoir à provisionner le montant dû. À la différence du paiement par tiers provisionnel, ce mode de perception plus régulier est censé éviter des problèmes en cas de forte variation de revenu et de limiter les trop-perçus
• Par ailleurs, la déclaration de revenus en ligne a eu tendance à se généraliser et la plupart des éléments de la déclaration sont préremplis par l’administration fiscale, pour simple vérification par le contribuable.

L’impôt sur le revenu finance le budget de l’État par opposition aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière par exemple) qui sont affectés aux collectivités territoriales.

L’IR : quel poids dans l’imposition globale ? Historique et comparaison internationale

Si l’on se réfère aux recettes fiscales brutes de l’État de 409 milliards d’euros en 2021, la TVA constitue de loin le premier poste de recette (38 %). Suivent l’impôt sur le revenu (24 %) et l’IS (16 %). La répartition est légèrement différente si l’on s’intéresse aux recettes fiscales nettes, 310 milliards d’euros (tenant compte des réductions et crédits d’impôts accordés aux contribuables) : la TVA passe à 31 %, l’IR à 27 %, l’IS à 13 %.

L’IR n’est donc pas le premier impôt, et de loin. L’on considère par ailleurs qu’une majorité de foyers ne le paie pas ; ils sont dits “foyers non imposables » (c’est-à-dire que l’impôt sur la base de leur déclaration de revenus s’élève à zéro). Ainsi, seuls 44 % des foyers paieraient désormais l’impôt sur le revenu. Ce nombre a eu tendance à diminuer du fait de l’évolution des barèmes, de l’introduction de réformes (ajout d’une demi-part pour le 3ᵉ enfant par exemple qui avait entrainé une sortie d’un nombre important de foyers).

Le fait d’être non imposable peut ouvrir droit à certaines prestations sociales (aides sociales, bourses, tarifs préférentiels à la crèche ou à la cantine, exonération de certaines taxes foncières…). Cela peut également donner droit à un éventuel crédit d’impôt (dans le cadre de dispositifs donnant lieu normalement à une réduction d’impôt). L’Institut des Politiques Publiques (IPP) s’est livré à une intéressante analyse historique de l’impôt sur le revenu sur 100 ans (1914-2014) depuis sa création. On mesure ainsi la baisse des barèmes et l’évolution de la quote-part de foyers imposables.

Mesurer le poids de l’IR est une démarche délicate, et c’est une vision forcément réductrice par rapport au poids des différents éléments de la fiscalité directe ou indirecte, d’autant plus lorsque l’on s’intéresse à la CSG (et marginalement à la CRDS qui était censé être un impôt provisoire) qui est véritablement « l’éléphant dans la pièce ».

Destinée à financer la protection sociale, la CSG instaurée il y a 30 ans représente à elle seule plus de 100 milliards d’euros de recettes annuelles. La CSG est perçue de manière « indolore » à la source sur les revenus d’activité (salaire) ou de remplacement (retraite, chômage…) ainsi qu’annuellement dans l’impôt sur le revenu au titre des revenus du capital (loyer, plus-values…).

La vision est donc assez différente selon que l’on intègre ou non la CSG-CRDS dans l’IR.

Impôt sur le revenu et CSG-CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) est affectée au financement de la Sécurité Sociale et non au budget de l’État. Par abus de langage, on désigne au titre des prélèvements sociaux de 17,2 % un ensemble de CSG-CRDS plus différentes taxes qui ont été remplacées par un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Avec l’établissement de la flat-tax, le total des prélèvements sociaux est passé de 15,5 % à 17,2 %.

Depuis la création de la CSG en 1991, on a en quelque sorte introduit une sorte de deuxième impôt proportionnel sur le revenu au côté de l’impôt progressif. Prélevé par ailleurs à la source, cet impôt touche de fait les foyers qui sont réputés par ailleurs “non imposables”. La tendance à la baisse de l’impôt sur le revenu ne s’est donc pas forcément traduite par une baisse de la fiscalité.

Un épisode intéressant a porté sur le fait que la CSG n’est pas au sens juridique une cotisation sociale, et ne donne pas droit à une contrepartie directe en termes de prestations. Elle serait donc en droit français considérée comme un impôt. Cependant, cette définition s’est heurtée au droit européen qui avait tendance à la considérer comme une cotisation sociale (jurisprudence de Ruyter). Cela posait alors le problème que la CSG pouvait être payée par des non-résidents européens sur leur produits de placement, alors qu’ils n’étaient par ailleurs pas affiliés et n’avaient pas droit à la sécurité sociale française (étant par ailleurs déjà cotisants et affiliés dans leur propre pays de résidence), ce qui était contraire au droit communautaire.

Après une longue bataille juridique, la France a été contrainte de renoncer à imposer la CSG aux non-résidents communautaires (mais a pu toutefois les imposer au titre de la nouvelle taxe de solidarité nouvellement créée).

Selon l’expression du fiscaliste Michel Taly, la CSG, « touchant tous les revenus et ne comportant aucune contrepartie directe en termes de prestation, est incontestablement un impôt sur le revenu, qui rapporte d’ailleurs plus que l’impôt sur le revenu lui-même ».

IR vs IS et le régime applicable aux sociétés (SCI, SAS, SA…). Quelle est la différence entre IS et IR ?

L’IRPP touche par définition prioritairement les personnes physiques. Dans le cas d’une société, l’entreprise est généralement imposée sur ses bénéfices au taux de l’IS (Impôt sur les Sociétés). Son barème a été considérablement abaissé à 25 % du bénéfice imposable pour 2022 et un taux réduit de 15 % sous certaines conditions pour la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices.

Pour rappel, le dirigeant d’une entreprise peut proposer aux associés d’affecter le résultat net après impôt en réserve pour renforcer la trésorerie et les fonds propres de la société ou de le distribuer sous forme de dividendes par la société à ses associés. Les actionnaires particuliers sont alors imposés à titre personnel à l’IR sur les dividendes perçus après un abattement de 40 % (pour éviter une double imposition).

Cependant, dans certains cas, tels que les sociétés civiles ou les sociétés de personne, il peut y avoir une transparence fiscale et une imposition directement au niveau des associés personnes physiques à hauteur de leur quote-part dans la société (par exemple pour les sociétés civiles telles que les SCI ou les SCEA pour les exploitants agricoles).

Ainsi par exemple dans le cas d’une SCI (Société Civile Immobilière) qui n’a pas pris l’option d’une imposition à l’IS, l’imposition se fera au niveau de la personne physique, que le résultat de la société ait été distribué ou non. Cela offre l’avantage notamment de pouvoir déduire des charges, et de générer éventuellement un déficit foncier au niveau du contribuable.

D’ailleurs, les dispositifs fiscaux (Pinel, Malraux…) qui permettent de déduire du revenu imposable une partie des investissements immobiliers réalisés impliquent une transparence fiscale et une imposition à l’IR des bénéficiaires, Certaines optimisations permettent également d’imputer des déficits fonciers pour réduire l’assiette imposable.

À noter que du fait de sa forme juridique de « société civile », la SCI n’est pas censée exercer d’activité commerciale : ainsi si elle fait de la location saisonnière, elle devra obligatoirement opter pour une imposition à l’IS (sauf si l’activité commerciale constitue une part négligeable et accessoire de son chiffre d’affaires).

Impôt sur le revenu et résidence fiscale

Être imposé en France dépend notamment du statut de résident fiscal français (qui répond à différents critères tels que le lieu de résidence, les intérêts économiques, les activités commerciales ou professionnelles…) mais aussi de la nature des revenus : ainsi les non-résidents restent redevables d’un impôt au titre de leur revenus fonciers de source française ou de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) sur leurs actifs immobiliers situés en France.

Parfois la situation peut-être complexe (travailleurs frontaliers) et il existe alors des conventions fiscales bilatérales entre des pays qui permettent de préciser les modalités d’imposition du contribuable en fonction de la situation (type et lieu où sont générés des revenus, lieu de résidence fiscale). Elles permettent de définir quel Etat établira l’imposition et dans la mesure du possible cherchera à gommer pour le contribuable les doubles impositions d’un même revenu (c’est-à-dire simultanément dans deux états).

Pour les non-résidents, il existe parfois des modalités spécifiques de prélèvement forfaitaire ou de revenu à la source qui peuvent varier du régime général. Ainsi pour les revenus fonciers des non-résidents un taux minimum de 20% s’applique.

Comment calculer son taux d’imposition et son impôt sur le revenu ?

Il est relativement fastidieux et complexe de calculer son impôt sur le revenu : en effet, celui-ci varie selon le montant du revenu, mais également selon la nature des revenus et la composition du foyer. Par ailleurs, le barème progressif et le système du quotient par part compliquent fortement les calculs.

De plus, il existe des systèmes d’abattements forfaitaires, de décote, de franchise minimum et de plafonnement. Il est ainsi possible de déduire de droit certaines charges (pension alimentaire ou bien certaines charges liées à des revenus fonciers par exemple).

L’État va se charger d’établir l’imposition sur la base de la déclaration de revenu. Si l’on divise le montant de l’imposition par le revenu fiscal, on obtient son taux moyen d’imposition (à ne pas confondre avec le taux marginal).

Pour avoir une idée préalable du montant de l’impôt en fonction de ses revenus et du taux global appliqué, il est possible d’utiliser les simulateurs d’impôt en ligne fournis par l’administration. Connaitre son taux a priori peut permettre de moduler au plus juste son taux de prélèvement à la source.

Revenu imposable, à partir de combien paie-t-on des impôts ?

Le régime d’imposition prend en compte : le revenu, la situation du foyer, le nombre de parts. Selon le barème de l’impôt sur le revenu, il faut déclarer 10 225 euros de revenus pour entrer dans la première tranche imposable. Mais, du fait des différents modes de calcul (abattement forfaitaire de 10%, système de décote, franchise) il faut déclarer 17 270 euros de revenu pour un célibataire.

Par ailleurs, en fonction de la nature de revenus : revenus fonciers, plus-values, etc. il peut exister des régimes d’exonération et de montant minimum. Ainsi, une cession immobilière d’un montant inférieur à 15 000 euros sera exonérée d’impôt de même que la cession de la résidence principale.

Publication originale le 30 mars 2022, mise à jour le 30 mars 2022