Jour férié et chômage partiel

Depuis le début du confinement, on compte selon le ministère du Travail 628 000 entreprises qui ont fait une demande d’activité partielle pour un total de 6,9 millions de salariés. Ce dispositif qui est maintenant largement connu soulève encore certaines questions alors que se rapproche le premier jour férié depuis le confinement, le lundi de Pâques (13 avril). Comment est indemnisé un jour férié en chômage partiel ?

Les jours fériés dans le droit du travail

En France, on compte 11 jours qui sont inscrits comme étant des jours fériés dans le code du travail.
La loi n’impose pas de repos pendant les jours fériés, sauf pour un jour en particulier : le 1er mai, la Fête du Travail.
Pour les autres jours il est possible d’avoir un accord collectif ou une convention collective de branche qui définit la liste des jours fériés chômés pour votre entreprise. S’il n’y a pas d’accord, l’entreprise est libre de fixer les jours fériés chômés.

Les jours fériés tombant un dimanche

Lorsqu’un jour férié tombe un jour qui n’est pas travaillé dans votre entreprise, comme le dimanche par exemple, cela n’a aucune incidence sur la rémunération de vos salariés. Cependant des conventions collectives prévoient que si un jour férié tombe sur un jour de repos, les salariés puissent bénéficier d’un jour de repos supplémentaire.

Les jours fériés chômés

Le Code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire. Pour que cette règle s’applique il faut que le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

Cependant, cette règle ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile (on ne parle pas ici de télétravail), aux intermittents ou aux salariés temporaires.

Pâques : un jour férié tombant pendant la période d’activité partielle

Concernant le lundi de Pâques, premier jour férié depuis le début du confinement, si votre entreprise est en activité partielle les conditions de l’indemnisation vont dépendre de ce qui se passe en temps normal pour votre entreprise : ce jour est-il travaillé ou chômé ?

Lundi de Pâques chômé dans votre entreprise

S’il est chômé, votre entreprise ne peut pas mettre en place l’activité partielle ce jour-là. Le salaire des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté, c’est-à-dire, au moins 3 mois. Cette journée doit donc être payée normalement par l’employeur.

Vous devez toutefois consulter votre convention collective, celle-ci peut prévoir un certain nombre de dispositions plus favorables pour la rémunération des jours fériés.

Lundi de Pâques travaillé dans votre entreprise

Dans le cas où le lundi de Pâques est considéré comme un jour travaillé dans votre entreprise, alors le jour est indemnisé au titre du chômage partiel au taux minimum de 70 % de la rémunération brute, en respectant un minimum de 8,03 euros par heure.

Journée de solidarité et lundi de Pâques

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail. Cette journée est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. La mise en place de l’activité partielle n’est donc pas possible et la journée ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle.

Pour en savoir plus sur le chômage partiel, vous pouvez consulter notre article Coronavirus et chômage partiel : comment ça marche ?

Publication originale le 10 avril 2020, mise à jour le 10 avril 2020