La Cotation Banque de France : Comment l’obtenir ?


La cotation Banque de France est l’un des éléments incontournables dans le processus d’octroi d’un crédit professionnel. Dirigeant d’entreprise qui cherche à vous faire financer, nous vous en disons ici un peu plus sur certains aspects pratiques.

La base de données FIBEN

La cotation banque de France est établie à partir du fichier FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) et, a été créée en 1982 à l’initiative de la Banque de France. Il est devenu avec le temps, un élément incontournable pour les acteurs du crédit.

Ce fichier a pour objet de fournir des données (notamment la cote de crédit) permettant de mesurer la capacité probable de chaque entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans (indirectement à calculer des taux de défaut sur la base des niveaux de notations), cf. Article Cotation Banque de France.

Cette base de données n’est cependant pas accessible à tout public, son accès est encadré notamment par l’article L144-1 du code monétaire et financier, ont ainsi accès :

  • « Les établissements de crédit, les établissements financiers;
  • Les Intermédiaires en Financement Participatif lorsqu’ils exercent l’intermédiation au sens de l’article L.  548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt;
  • Les entreprises d’assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale;
  • Les sociétés de gestion de portefeuilles (SGP) définies par décret;
  • Les assureurs-crédit et assureurs-caution, sous réserve que leurs interventions s’adressent à des entreprises. »

Quelles sortes d’informations ?

La cotation Banque de France comprend notamment une cotation «entreprise» et un indicateur «dirigeant». Il s’agit par ailleurs d’une information normée et établie suivant des processus, des principes et des sources standardisés.

Pratiquement toutes entreprises domiciliées en France sont susceptibles d’être cotées à l’initiative de la Banque de France, cependant le degré de diligence varie en fonction de la taille de l’entreprise (chez WeShareBonds, nous nous focalisons ainsi sur les sociétés dont le CA est >750k€)

  • « Pour les entreprises avec un niveau d’activité ≥ 750 K EUR (Grandes Entreprises, ETI, PME) pour lesquelles la Banque de France dispose d’une documentation financière à jour, la cotation est réalisée « à dire d’expert » sur la base d’une analyse financière et qualitative des données recueillies.
  • Pour les TPE (Très Petites Entreprises avec CA < 750 K€, soit près de 7 millions de SNF et entreprises individuelles) et toutes les entreprises pour lesquelles la Banque de France ne dispose pas d’une documentation financière à jour : une cotation est attribuée sur la base des informations recueillies auprès des greffes et de la Centrale des Incidents de Paiement Effets, sans analyse financière ou qualitative. »

Concernant le dirigeant, ces informations sont également normées et susceptibles d’être prises en compte uniquement dans le cadre d’une demande de crédit professionnel.

  • « L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est fondé sur l’exploitation des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale. L’indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant. »

Pour information, la grille simplifiée des cotations des entreprises et des dirigeants, issue du site FIBEN :

La cotation banque de france fiben, agence banque de france, avoir en banque, banque de france credit, banque de france numero, banque de france opera, banque de france taux, classement banque de france, comment connaitre sa cotation banque de france, connaitre sa cotation banque de france, consulter fichier banque de france, cotation banque de france particulier, cotation entreprise, cotation entreprise gratuite, cotation fiben, cotation ibm, cotation la centrale, credit a la banque de france, fiben banque de france, fichier fiben, i fiben, la cotation, le numéro de la banque de france, mutuelle banque de france, notation banque, notation france, note banque de france entreprise, numero banque de france, numero de banque de france, numero de la banque de france, taux banque de france, une cotation

la cotation banque de france fiben conditions, agence banque de france, avoir en banque, banque de france credit, banque de france numero, banque de france opera, banque de france taux, classement banque de france, comment connaitre sa cotation banque de france, connaitre sa cotation banque de france, consulter fichier banque de france, cotation banque de france particulier, cotation entreprise, cotation entreprise gratuite, cotation fiben, cotation ibm, cotation la centrale, credit a la banque de france, fiben banque de france, fichier fiben, i fiben, la cotation, le numéro de la banque de france, mutuelle banque de france, notation banque, notation france, note banque de france entreprise, numero banque de france, numero de banque de france, numero de la banque de france, taux banque de france, une cotation

Comment obtenir la cotation Banque de France ?

Même si cela n’est pas l’élément unique, la cotation Banque de France, est un élément substantiel (potentiellement rédhibitoire) concernant la possibilité et les conditions de l’obtention d’un crédit. Un dirigeant a donc tout intérêt à en prendre connaissance, voir éventuellement à connaitre les raisons du niveau obtenu (éventuellement à communiquer des éléments complémentaires le cas échéant qui n’auraient pas été pris en compte).

Outre les établissements adhérents précédemment cités le représentant légal de l’entreprise peut accéder de manière gratuite à la note,  les modalités sont très faciles.

  • « Le représentant légal d’une personne morale et/ou un entrepreneur individuel peut obtenir la communication de la cote de son entreprise auprès des implantations territoriales de la Banque de France et demander des explications sur les motifs d’attribution de cette cote au cours d’un entretien personnalisé. Il peut également y accéder sur internet selon des modalités à consulter sur le site.i-fiben.fr. »

Les cotations des dirigeants sont communiquées aux personnes concernées lorsqu’elle différe de « 000 » ou lorsqu’elles reviennent à nouveau à « 000 ») elles sont également accessibles via le site i-fiben.fr. Par ailleurs des demandes de rectification peuvent être adressées suivant le processus :

  • « Soit auprès de l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer dont la personne physique dépend géographiquement, après avoir présenté une pièce officielle d’identité et avoir apporté tout justificatif permettant de corriger l’information erronée ;
  • Soit par courrier qui doit être signé et accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès. La réponse sera expédiée à l’adresse mentionnée dans le courrier. »

Voir les commentaires