Loi ELAN quel bilan pour la promotion immobilière ?

Mis à jour il y a 4 mois

Après la précédente loi ALUR (ou Duflot 2), la loi ELAN a introduit un jeu de réformes complémentaires. Cette loi de simplification s’est intéressée notamment à l’équilibre entre offre et demande. Moins de deux ans après sa mise en œuvre, il est encore difficile de voir un impact clair sur le marché immobilier. Cependant, la crise du Covid-19 a momentanément figé le marché. Retour sur les principaux éléments de cette loi.

Les objectifs de la loi ELAN

Les objectifs de la #LoiElan ou loi « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » ; sont d’afficher une ambition de simplification allant au-delà du secteur de la construction. Comprenant 214 articles, elle a été adoptée en novembre 2018. Elle est organisée autour de quelques titres : Presentation de la Loi Elan ou https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/presentation-de-la-loi-elan

Les 4 titres de la loi ELAN

Construire plus, mieux et moins cher
Évolution du secteur du logement social
Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
Améliorer le cadre de vie

Un peu comme la loi PACTE elle est le résultat de la synthèse d’une consultation publique (26 000 propositions citoyennes, 2600 contributions professionnelles). Dans une démarche de simplification, elle s’adresse directement à une population large de professionnels ; ou individus impliqués dans l’aménagement du territoire et la construction. Que ce soient des investisseurs, des promoteurs, des entreprises, des artisans ou des collectivités. Axée en grande partie sur le logement elle poursuit plusieurs objectifs :

« – répondre au manque de logement en facilitant l’acte de construire, en redonnant confiance aux acteurs du marché ;
accompagner le changement de domi­cile et la mobilité résidentielle ;
améliorer la protection des plus fragiles et lutter contre l’habitat indigne ;
apporter le très haut débit pour tous, fibre et 4G. »

Les principales mesures

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Source : Gouvernement- WeSharebonds

Au-delà des objectifs « sociaux » tels que favoriser la mixité sociale ou l’amélioration du cadre de vie ; par exemple la revitalisation des centres-villes, habitat indigne, rénovation énergétique, facilitation de la mobilité. Certains points intéressent principalement les promoteurs et le secteur de la construction.

Pour rappel, outre les contraintes de financement ; le crowdfunding immobilier peut ainsi proposer un moyen complémentaire de financer les promoteurs, les foncières ou les marchands de biens ; afin qu’ils puissent « dégager » des ressources en fonds propres. Les professionnels de l’immobilier se sont longtemps plein de normes trop contraignantes.

Le premier volet de la loi « construire plus, mieux et moins cher » a ainsi apporté quelques éléments concrets. On pourra citer notamment :

Documents d’urbanisme : de nouvelles règles s’appliquent afin d’offrir plus de visibilité et de sécurité concernant le Plan d’occupation des sols (POS) et le Plan local d’urbanisme (PLU).
Construction de bâtiments en zones communales : ajout de dérogations, possibilité d’ordonnances pour encadrer les oppositions.
La loi littoral : possibilité de combler les « dents creuses » même si des garde-fous demeurent.
Permis de construire : demandes facilitées et dématérialisation.
Recours abusifs en plus grand nombre : contrôle des associations déposant des recours et concernant les motifs. Meilleure sécurisation des autorisations déjà obtenues.

À compter du 1er juillet 2021 le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ; deviendra opposable et non plus informatif, et annexés aux transactions et aux baux immobiliers. Dans la lutte contre les passoires thermiques (logements classés F e G) qui seraient au nombre de 4,8 millions (dont 2 millions en location) ; il est prévu des sanctions à compter de 2028 en cas d’absence de mise aux normes. Un décret qui vient de paraitre qui prévoit d’en interdire la mise location à compter de 2023. Par ailleurs il prévoit un assouplissement de certaines normes relatives aux constructions (accessibilité) ; et la facilitation de la transformation de bureaux en logements. Avec le succès récent du télétravail, cette dernière mesure pourrait trouver un écho encore plus favorable ?

Publication originale le 27 janvier 2021, mise à jour le 27 janvier 2021

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