Loi PACTE : pourquoi le gouvernement veut rendre les titres issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME ?


La loi PACTE s’annonce prometteuse pour le secteur de la finance participative en France. Le gouvernement souhaite inclure les titres issus du crowdfunding dans les comptes PEA-PME. De quoi confortait la position de la France en tant que leader du financement participatif en Europe continentale. 

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Le crowdfunding a fait ses preuves depuis 2014

Le financement participatif est apparu en France en 2014, et a depuis vu l’émergence de nombreux acteurs qui se sont positionnés sur le financement en equity via le crowdfunding (qui comprend également une classe d’actif pro-bono et solidaire) et le crowdlending, activité de prêt aux PM, qui a nécessité une modification du Code Monétaire afin de mettre fin au monopole bancaire.

Depuis 2014, le secteur est en passe d’acquérir ses lettres de noblesse. Même si l’on est encore loin – pour des raisons objectives – du niveau du Royaume-Uni (article rattrapage UK) la tendance reste très positive. La France est largement leader en Europe continentale, avec l’émergence d’acteurs aux ambitions paneuropéennes.

Le marché hexagonal a été longtemps handicapé par une législation peu adaptée. Les principaux acteurs sont encore engagés dans une démarche pédagogique tant auprès des PME en recherche de financement que des particuliers. Les épargnants français restant encore assez traditionnels. De fait les principaux acteurs du crowdlending aux PME que ce soit Lendix, Credit.fr ou Wesharebonds, ont adopté une démarche hybride combinant un financement via des véhicules de crédit dédiés au côté d’un financement par la foule permettant de combiner un co-investissement entre particuliers et professionnels.

Cette démarche a recueilli par ailleurs un écho auprès des institutions via les plateformes Tousnosprojets.fr de la BPI, ou Medef Accélérateur qui ont vocation à relayer l’offre de financement participatif et de crédit professionnel, en tant que solution alternative, auprès des PME

Loi Pacte : vers une orientation de l’épargne vers l’économie réelle et vers plus de prise de risque

Le débat de fond reste cependant une réorientation plus massive de l’épargne des Français vers l’économie réelle. Ces derniers ayant encore tendance à privilégier la sécurité au détriment d’une certaine prise de risques et d’un rendement plus attractif, permettant de soutenir le développement des PME. L’action publique a longtemps participé à ce mouvement de prudence en offrant un cadre fiscal très incitatif pour investir dans des actifs réputés « non productifs » (Livret A, assurance vie, immobilier…).

La donne semble changer avec une volonté affichée de favoriser l’investissement dans les PME et de combler le déficit de développement des entreprises en comparaison de nos voisins d’Outre-Rhin, qui parviennent à faire émerger beaucoup plus d’ETI. La loi PACTE (voir notre article loi PACTE : focus sur la démarche) dont les orientations seront confirmées d’ici fin juin 2018, englobera un nombre important d’initiatives, visant à encourager l’entrepreneuriat, l’innovation, la création de valeur et le fléchage des investissements vers « l’économie réelle ». Elle devrait avoir une portée assez large englobant l’assurance-vie, l’épargne retraite…

L’introduction de la flat-tax, la suppression de l’ISF dans la Loi de Finance ont déjà été des marqueurs à destination des investisseurs, et un signe d’une volonté de se rapprocher des niveaux de prélèvement de nos voisins européens, alors qu’il existe, de fait, une concurrence dans ce domaine entre les différents pays de l’Union Européenne qui partagent une même monnaie.

L’ouverture du PEA au crowdfunding : un signe positif

Pour rappel, le PEA a été crée en 1992 afin de favoriser l’investissement en bourse des épargnants français. L’intérêt étant d’offrir une quasi-exonération fiscale moyennant certaines contraintes :

  • durée de détention,
  • éligibilité des titres,
  • liquidité et montants limités.

En ce qui concerne le non coté, son utilisation reste peu aisée, et les frais importants.

En 2014, un PEA-PME à vocation complémentaire a été créé pour orienter cette épargne vers les PME et les ETI (moins de 5000 employé, un chiffre d’affaire inférieur à 1,5Mds euros et un total de bilan inférieur à 2 Mds euros). Doté d’un plafond plus bas d’investissement (75k€ contre 150k€ pour le PEA), ce produit n’a cependant pas vraiment rencontré son public. Peu mis en avant par les réseaux bancaires, il ne comptait fin 2017 que 65,000 comptes ouverts (encours de 1,1 milliards d’euros) contre 4 millions de PEA (encours de 92 Mds€). Ces montants restent encore faibles en regard des 1,600 Mds euros consacrés à l’assurance-vie et des 600 Mds euros dans les livrets réglementés.

L’ouverture en cours au financement participatif pourrait répondre à deux objectifs :

  • orienter l’épargne dans une vision moyen terme en faveur des PME,
  • offrir une fiscalité favorable.

L’éligibilité des titres issus des plateformes de financement participatif – qui reste le bras-armé d’une véritable démocratisation de l’investissement dans le non coté –  tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons, constituerait un signe plus que positif pour le secteur, et le financement des PME par les épargnants particuliers.


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