Loi Pacte et assurance vie


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L’apparition des taux d’intérêt négatifs, à eu une répercussion importante sur le monde de l’assurance-vie. Notamment sur le devenir des « fonds euros ». Plusieurs assureurs de premier plan on annoncé réfléchir à abandonner le sacro-saint rendement garanti des fonds euros sans condition. Dans le même temps, ils réfléchissent à un meilleur équilibre avec les contrats en Unités de Compte (UC). Au plan légal, au-delà des changements liés à la « flat tax », la loi Pacte a également introduit quelques évolutions à l’un des placement préféré des Français.

Des contrats repeints en « vert » et socialement responsable

Dès 2020, les contrats en Unité de Compte comporteront au minimum une unité de compte avec une thématique « verte » ou responsable. Ils devront se conformer à une des conditions suivantes (et aux trois conditions à compter de 2022).:

  • comporter entre 5 % et 10 % : de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, de sociétés de capital-risque ou FCP dont l’actif sera composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ;
  • bénéficier d’un label lié au financement de la transition énergétique et écologique
  • bénéficier d’un label lié au respect de l’investissement « socialement responsable »

Transférabilité vers les PER

Dans le cadre de la réforme des plans d’épargne-retraite (PER), la loi prévoit de faciliter le transfert de l’épargne détenu en assurance-vie vers l’épargne retraite via un régime d’exonération fiscale spécifique.

Une meilleure lisibilité des contrats euro-croissance

Les contrats euro-croissance ont été créés pour favoriser une orientation d’une partie de l’épargne vers des actifs plus risqués. Ils offraient une garantie en capital, mais à l’issue d’une durée de huit ans. Ils n’ont pas vraiment rencontré de succès, les souscripteurs étant désorientés par la coexistence d’actifs risqués au coté d’actifs non risqués, dans le cadre d’un contrat à capital garanti à terme. La nouvelle loi va rendre les modalités des contrats et la garantie plus lisible pour les souscripteurs.

Possibilité de modifier un contrat d’assurance-vie

Il est désormais possible de modifier au sein d’une même compagnie d’assurance son contrat d’un fonds euros, vers des contrats en unité des comptes, ou des fonds euros croissance. Plus généralement de contrats multisupport vers d’autres contrats multisupport. Cela n’aura pas de conséquence fiscale, que ce soit celle liée au dénouement ou à une perte d’antériorité.

Une meilleure information des souscripteurs

Préalablement à la signature, assureurs et intermédiaire, devront communiquer de manière exhaustive sur la performance brute et nette de frais. Le montant des frais devra faire apparaître les éventuelles rétrocessions à des distributeurs. Au cours de la vie du contrat l’assureur devra désormais communiquer en sus des performances du contrat. Une communication au sujet des informations relatives sur les rendements offerts par des contrats de même nature. Globalement une plus grande transparence sur les relations existante avec des sociétés de gestion et des intermédiaires. Une meilleure visibilité et détail sur les rendements et les frais visent à permettre d’effectuer plus facilement des comparaisons sur les performances réelles des différents assureurs.


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