Loi PACTE : focus sur la démarche


Faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et de créer des emplois : ce sont les objectifs de la loi PACTE. 
Découvrez dans cet article de blog la méthodologie et le calendrier de la loi Pacte puis les principales thématiques retenues pour l’entrée en vigueur de celle-ci. 

Une méthodologie et un calendrier

La « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été initié par le gouvernement le 23 octobre 2017, avec deux objectifs principaux affichés :

  • Faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois.
  • Repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

loi pacte

La méthodologie suivie n’est pas inintéressante dans la mesure où le débat est sorti du pur cadre parlementaire, pour faire appel à des contributions publiques. Après la présentation de première piste en fin d’année 2017 issue d’un panel d’expert, une consultation a été ouvert sur internet entre janvier et février 2018. A l’issue de ces trois semaines de contribution un projet de loi PACTE sera présenté fin avril 2018.

Les axes retenus

Les thématiques initiales issues du panel ont porté sur 6 thèmes via 31 propositions :

  • Thème 1 : Création, croissance, transmission et rebond : l’un des constats est que le nombre d’entreprises en France n’atteignant pas une taille critique est encore trop important par rapport à nos homologues européens ( cf Article « Les bonnes décisions à prendre lors de la phase de croissance« ). Les pistes évoquées ont porté sur l’accompagnement des entrepreneurs, le relèvement des seuils sociaux dans l’entreprise…
  • Thème 2 : Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises : sont évoqués le renforcement de l’actionnariat salarié et de la participation, mais également un meilleur dialogue émetteurs/investisseurs;
  • Thème 3 : Financement des entreprises : le constat étant que l’épargne n’est pas bien orientée vers les placements à risque et l’économie réelle : les axes évoqués sont une meilleure mobilisation de l’assurance-vie et de l’épargne retraite en faveur des entreprises non-cotées, le développement de prêt inter-entreprise et des modes de financements tels que le crowdfunding, la clarification des missions de la BPI, le renforcement la culture économique dès l’école;
  • Thème 4 : Numérisation et innovation : afin de favoriser cette dimension, les axes passeraient notamment par une revue et une amélioration des dispositifs en place : pôles de compétitivité, réforme du Crédit Impôt Recherche…;
  • Thème 5 : Simplification : l’axe serait de mettre fin à la surtransposition de certaines directives européennes, de favoriser la dématérialisation des démarches administratives, et d’apporter certaines simplifications et amélioration dans les obligations et les rapports avec l’administration pour les entreprises;
  • Thème 6 : Conquête de l’international : face à un déficit d’entreprises exportatrice, par rapport à nos homologues européens, alors que l’export constitue un vecteur majeur de croissance l’idée est de clarifier la stratégie publique, de promouvoir le savoir-faire français, de favoriser le financement international des PME par des crédits professionnels bancaires ou des garanties publiques notamment et de simplifier l’accès aux dispositifs publics d’accompagnement.

Cartographie des contributions : quelles pistes ?

Ces thématiques ont servi de base à la consultation publique de début d’année conduite via internet. Les consultations publiques ont ainsi rassemblé 7700 participants, 63000 votes et 12800 contributions écrites et 2500 propositions, sur la base des axes d’origine.

En se livrant à une cartographie des 2500 propositions l’on peut noter l’importance (au-delà de l’étape de la création) des problématiques de financement et de développement des PME (thématiques qui sont par ailleurs au centre de la mission de WeShareBonds, la plateforme de crowdlending partenaire de La Banque Postale).

En attendant l’officialisation du projet de loi et sur la base des piste évoquées, l’on peut déjà parier que certaines pourraient concerner indirectement le financement participatif, crowdfunding, comme l’amélioration du fléchage de l’épargne vers les entreprises ainsi qu’évoqué lors des rencontre du 22 janvier 2018 entre les acteurs du financement.


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