Loi Sapin 2, mesures Macron : le financement participatif se professionnalise


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Derrière les annonces médiatiques titrant un « assouplissement du cadre du financement participatif », découlant de l’annonce d’une hausse prochaine du seuil de financement par entreprise de 1M€ à 2,5M€, la série de mesures accompagnant cette évolution semble être passé inaperçue. Au travers du projet de loi Sapin 2, la professionnalisation de notre industrie vient pourtant de se mettre en marche.

Le 29 mars 2016 se sont tenues les 3e assises de la finance participative. Emmanuel Macron y a annoncé une série de mesures qui devraient figurer dans le projet de loi Sapin 2, et qui ont vocation à réglementer plus étroitement les pratiques des plateformes de financement participatif, qu’elles soient orientées crowdfunding (actions, généralement utilisées pour le financement de start-ups) ou crowdlending (prêt aux TPE et PME, également appelé P2P Lending). Le seuil de 1M€, qui représente le montant maximum qu’une entreprise peut lever par an via le financement participatif, sera relevé à 2,5M€ pour les CIP, l’agrément sous contrôle de l’AMF ; il restera par contre inchangé pour les IFP, l’agrément piloté par l’ACPR. Les CIP auront également la possibilité de proposer, en plus des actions ordinaires et des obligations simples, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs.

Les CIP auront la possibilité de proposer des actions de préférence, des obligations convertibles, des mini-bons et des titres participatifs.

Les bons de caisse, dont la réglementation date de 1930, et qui sont aujourd’hui utilisés par certaines plateformes de financement participatif, passeront sous l’autorité de l’AMF. Côté IFP, la principale mesure consentie concerne l’augmentation du montant maximum par prêteur par projet, de 1.000€ à 2.000€.

Ces mesures, si elles se concrétisent par un texte de loi d’ici la fin de l’année, encouragent nettement les acteurs du financement participatif à se professionnaliser et devraient les inciter à déposer une demande d’agrément CIP, voire PSI, afin de se mettre rapidement en règle auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Il semble donc que la mission de conseil inhérente au statut de CIP ne devienne, dans les année qui viennent, une pratique de marché pour les acteurs souhaitant proposer d’autres produits que les seuls contrats de prêt.

Loi Sapin 2, les mesures en détail :

Régulation des bons de caisse par l’AMF : naissance des mini-bons

Les plateformes de prêt attendaient de savoir quel régulateur, de l’AMF (qui régule les sociétés de gestion et les CIP) ou de l’ACPR (qui régule les banques et les IFP), allait récupérer l’agrément et le contrôle des bons de caisse, utilisés jusqu’alors par certaines plateformes de financement participatif afin de contourner, entre autres, la limite des 1.000€ par projet par prêteur et l’impossibilité pour les personnes morales de prêter sur les plateformes disposant de l’agrément IFP.

C’est donc l’AMF qui régulera désormais les bons de caisse liés au financement participatif. Les plateformes souhaitant continuer d’exploiter cet instrument financier devront déposer un dossier CIP auprès de l’AMF d’ici la fin de l’année 2016 ; dans le cas contraire, elles devront visiblement se passer des bons de caisse à partir de 2017.

Les mini-bons devraient concerner les SARL, en plus des sociétés par actions ; ces créances seront réservées aux sociétés existant depuis au moins 3 ans.

Une expérimentation devrait par ailleurs être conduite afin de sécuriser les registres des mini-bons dans la blockchain.

Élargissement de la gamme de produits financiers proposés par les CIP

Les plateformes de financement participatif disposant de l’agrément CIP, délivré par l’AMF, auront la possibilité d’intermédier de nouveaux titres financiers : actions de préférence, obligations convertibles et titres participatifs. Ces nouveaux titres s’ajouteront aux obligations simples et aux actions ordinaires, déjà sous la responsabilité des CIP, et aux mini-bons.

Compte-tenu des processus d’agrément et de contrôle de l’AMF, il est probable que les plateformes disposant actuellement de l’agrément CIP doivent déposer un dossier amendé, incluant ces nouveaux titres dans leurs procédures de fonctionnement et de contrôle, avant de pouvoir proposer ces titres à leurs clients. Il en ira probablement de même si elles souhaitent proposer des mini-bons, en sus des titres financiers.

Hausse du montant maximum par projet de 1M€ à 2,5M€ pour les CIP

Il semblait logique que le législateur finisse par relever le seuil des 1M€ par projet par an levé ou emprunté en financement participatif, afin d’aligner ce seuil sur celui désormais historique des 2,5M€ de la défiscalisation ISF. Ce sera désormais le cas, si le projet de loi Sapin 2 aboutit.

Cette mesure devrait permettre au financement participatif de prendre plus d’ampleur dans le paysage français du financement des entreprises, en permettant aux plateformes de financer des PME plus importantes, ce qui devrait en toute logique participer à la démocratisation de ce moyen de financement auprès des chefs d’entreprises français. D’autant que les mini-bons, qui passeront sous la coupe des CIP, seront également concernés par cette mesure.

Hausse du montant maximum prêté par prêteur par projet de 1.000€ à 2.000€ pour les IFP

Les plateformes de type IFP, jusqu’alors limitées à 1.000€ par prêteur par projet, verront ce seuil doubler. Malgré la déception de certaines plateformes, qui jugent cette mesures trop frileuse (source : GoodMorningCrowdfunding), il faut rappeler que ce seuil vise avant tout à protéger les prêteurs d’une diversification insuffisante. Les plateformes non régulées ou sous agrément IFP ne sont en effet pas soumises à une mission de conseil auprès de leurs clients.

A noter également que le seuil pour les prêts non rémunérés devrait lui être porté à 5.000€, contre 4.000€ actuellement.


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