Moratoire dette : Lexique de la restructuration de dette

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Mis à jour il y a 5 mois

La crise actuelle amène de nombreuses sociétés à essayer d’optimiser leur trésorerie. Les acteurs du financement, qu’ils soient prêteurs ou emprunteurs, sont amenés à se poser pour évaluer les situations, discuter et amener des modifications éventuelle aux contrats qui les lient. La restructuration de dette peut également se faire dans des contextes favorables, via des refinancements destinés à profiter des conditions de marché avantageuses. Retour sur quelques éléments de vocabulaire.

Franchise de dette

Il s’agit en première lecture d’une période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas de capital mais uniquement les intérêts. Une franchise totale pourrait impliquer que ni le capital ni les intérêts ne sont payés – mais ceux-ci peuvent rester dûs, et donc cumulés pour être payés plus tard. Ce mode d’échéancier peut être utilisé pour s’adapter au cash-flow et « donner de l’air » à l’emprunteur en début de période d’endettement. Ce schéma a été notamment adopté pour les prêts mis en place via le dispositif PGE (avec un an de franchise de capital).

Moratoire

Au cours d’un crédit classique, le moratoire consiste à accorder une suspension totale ou partielle des versements sur une période, sans que l’emprunteur soit déclaré en défaut de ses engagements avec les conséquences néfastes que cela pourrait avoir en cascade. Il est possible de reporter des paiements sur les échéances ultérieures, ou bien de décaler l’ensemble des échéances et d’augmenter d’autant la maturité du prêt. Durant cette période de répit, les prêts peuvent continuer ou non à porter intérêts ou donner lieu à des pénalités. Dans le cadre du Covid-19, WeShareBonds a choisi de proposer (avec l’accord de la majorité qualifiée des prêteurs) aux emprunteurs qui en faisaient la demande un décalage de 3 mois des échéances sans aucun coût supplémentaire.

Annulation

Il s’agit tout simplement d’un renoncement à percevoir certaines échéances dues. Cela revient pour le prêteur à une perte sèche. On parle également d’abandon de créance (total ou partiel). Cela peut être mis en place dans le cadre d’une restructuration complexe impliquant plusieurs intervenants (par exemple, une injection de capital est envisagée sous réserve que les créanciers abandonnent une partie de leur dettes).

Renégociation

Il s’agit de l’ensemble des discussions en vue de restructurer la dette. Elles peuvent aboutir notamment à des annulations mais également à des rééchelonnements ou des refinancements de la dette. Elles peuvent conduire à des contreparties : prorogation de la durée moyennant une hausse du taux d’intérêt par exemple, prise de sûretés.

Échéancier

L’échéancier indique la séquence de flux contractuelle issue de la mise en place des prêts et le rythme de paiement des intérêts et de remboursement du capital. Il y a deux principaux types de modalités : prêt amortissable et prêt in fine, avec une variante intermédiaire modulable qui consiste à proposer une franchise temporelle au delà de laquelle le prêt sera amorti régulièrement (c’est à nouveau le format retenu pour le dispositif PGE).

Rééchelonnement

Dans le cadre d’une négociation cela consiste à remettre à plat l’échéancier pour faire face à une nouvelle situation et permettre à l’emprunteur d’honorer ses engagements dans un nouveau cadre temporel, impliquant report d’échéances de capital et/ou d’intérêts, éventuellement moyennant un coût supplémentaire.

Refinancement

Cela consiste dans la mise en place d’un nouveau prêt dont tout ou partie sera consacré au remboursement des engagements actuels. Cela permet par exemple de remplacer un prêt à court terme par un prêt à long-terme, et donc de répartir la charge de remboursement sur une durée plus longue. Le refinancement peut-être également le résultat d’une négociation avec le prêteur ou un prêteur tiers pour profiter de meilleures conditions de marché (taux plus bas). L’emprunteur devra cependant s’assurer qu’il est possible de rembourser sa dette par anticipation, et tenir compte de l’existence de pénalités éventuelles de remboursement anticipé.

Représentant de la masse

Dans le cas d’une émission obligataire il s’agit d’un mandataire désigné par la majorité de détenteurs d’obligations, qui sera chargé mener les discussions éventuelles avec l’emprunteur pour le compte de l’ensemble des prêteurs. Il sollicitera ces derniers (à la majorité qualifiée des deux tiers) pour acter les décisions envisagées. Dans le cas de banques regroupées dans un contrat de prêt unique (on parle de “syndicat bancaire” et de “prêt syndiqué”), celles-ci nomment un “agent administratif”. WeShareBonds, en tant que représentant de la masse des projets qu’il propose, a ainsi mené les discussions de rééchelonnement avec certains emprunteur et sollicité les prêteurs dans le cadre d’Assemblées Générales des obligataires.

Pénalités

Il s’agit de montants contractuels qui seront payés par l’emprunteur s’il ne remplit pas correctement ses engagements (intérêt de retard etc.)

Défaut

Dans sa première acception de “défaut de paiement”, il s’agit du non-respect par l’emprunteur de son échéancier, c’est-à-dire de non-paiement en temps et en heure. Au-delà du paiement, il peut s’agir du non-respect d’un engagement contractuel : ne pas dépasser un certain montant d’endettement, ne pas assurer correctement ses bien professionnels… Outre des pénalités, un cas de défaut peut entrainer l’exigibilité anticipée et immédiate du solde de la dette et le déclenchement de la mise en jeu d’éventuelles garanties. Il existe également des clauses de “défaut croisé” (cross-default) qui impliquent que si un défaut est constaté sur l’un des prêts, l’ensemble des autres prêts pourront être considérés juridiquement en défaut, créant ainsi une cascade de défauts pour l’entreprise (mais aussi un terrain de négociation équitable pour tous les prêteurs).

Remboursement anticipé

C’est, pour l’emprunteur, la faculté de rembourser par anticipation sa dette, par exemple pour profiter de conditions plus favorables issues d’un refinancement. Il peut exister des cas de remboursements anticipés obligatoires ; par exemple dans le cas d’un crédit-relais sur une cession d’actif, la vent de celui-ci devra contractuellement rembourser le crédit lorsqu’elle surviendra.

Exigibilité anticipée

Il s’agit de cas prévus contractuellement, qui s’ils surviennent, peuvent mettre le prêteur en position d’exiger immédiatement le solde de la dette résiduelle, en ignorant l’échéancier d’origine. Ceci peut se produire par exemple si l’emprunteur n’a pas réglé sa dernière échéance, ou bien n’a pas respecté certains engagements (interdiction de mener certains investissements, de verser des dividendes, ou d’augmenter sa dette au-delà d’un certain seuil) ou certains ratios financiers prévus dans le contrat.

Garantie

Il s’agit d’un engagement donné par un tiers de se substituer à l’emprunteur pour honorer ses engagements pour son compte en cas de défaillance (tel que la garantie de l’État dans le cadre du PGE par exemple). Cela peut impliquer que le garant se retournera ultérieurement vers l’emprunteur défaillant. Une caution peut impliquer que l’ensemble des recours possibles aient été exercés avant d’être mise en jeu. Une garantie “à première demande” pourra être mise en jeu immédiatement dès le défaut de paiement de l’emprunteur garanti.

Sûretés

Il s’agit d’actifs réels (bien immobilier, somme d’argent, œuvre d’art…) qui pourront être attribués pour indemniser prioritairement les créanciers bénéficiaires en cas de défaut. La sureté la plus courante est l’hypothèque immobilière ; mais celle-ci peut avoir pour objet d’autres actifs, même immatériels (par exemple un fonds de commerce).

Conversion

Certaines obligations (dites « convertibles ») permettent à leur détenteur d’opter à une date donnée pour un remboursement ou bien pour une conversion en actions. Dans le cadre d’une restructuration cela peut constituer une solution non prévue initialement : le créancier abandonnera ses créances moyennant l’obtention d’un part du capital de l’entreprise débitrice.

Pari-passu

Cette expression indique le fait que les créanciers ont le même rang de priorité. En cas de défaut, ils seront donc indemnisés au prorata des engagements résiduels de chacun. Cela s’oppose au concept de junior/senior ou de subordination, qui crée un rang hiérarchique des créanciers dans leur accès aux cash-flows ou aux actifs d’une société.

Procédure collective

Il s’agit d’un cadre juridique (notamment procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ) où certaines obligations de l’entreprise, notamment vis-à-vis de ses créanciers, seront gelées. Des discussions sont menées sous l’autorité ou la supervision d’un mandataire judiciaire. À l’issue d’une période d’observation, il pourra être mis en place un plan de cession, un plan de sauvegarde impliquant un rééchelonnement des dettes (avec d’éventuels abandons de créances), ou une liquidation de la société. Pour ne pas engager sa responsabilité personnelle le dirigeant d’entreprise doit engager rapidement des démarches pour ouvrir une procédure avant d’être en état de « cessation de paiement » afin d’éviter de creuser son passif.

Cession de créance

Face aux difficultés rencontrées par les emprunteurs, certains prêteurs peuvent préférer céder leurs créances à des tiers. Si elle est contractuellement autorisée cette cession peut se faire dans un cadre normal « au pair », mais plus probablement avec une décote plus au moins forte en cas de difficulté. Charge au nouvel acheteur de faire respecter ses engagements par l’emprunteur (le transfert de la créance n’en modifie a priori pas la nature). Il existe des fonds spécialisés sur l’acquisition de dette sur le marché dit « secondaire », par opposition au marché « primaire » qui concerne la mise en place du prêt à l’origine.

Publication originale le 15 avril 2020, mise à jour le 15 avril 2020

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