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Comment obtenir une attestation PGE, ou attestation Prêt Garanti d’Etat ?

Par Yoann Coumes-Gauchet

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Obtenir une attestation PGE, également appelée attestation Prêt Garanti d’Etat, est une étape cruciale pour bénéficier des 300 milliards de prêts annoncés par Bruno Le Maire. Elle intervient au milieu du process mis en place par le gouvernement pour obtenir le fameux « prêt Le Maire ».

Après avoir effectué ses différentes demandes de prêts auprès des banques, et avoir obtenu leur pré-accord, il est nécessaire de passer par un guichet unique de la BPI pour obtenir un identifiant PGE. Cet identifiant Prêt Garanti d’Etat vous permettra de revenir vers vos banques avec un identifiant unique, qu’elles pourront saisir pour valider définitivement votre accord de prêt.

Nous vous proposons dans cet article de vous montrer comment obtenir un identifiant PGE sur le site attestation-pge.bpifrance.fr. Nous avons pour cela réalisé un tutoriel vidéo et des captures d’écran des différentes étapes.

Notre tutoriel vidéo pour obtenir une attestion Prêt Garanti d’Etat auprès de Bpifrance

Notre tutoriel vidéo sur YouTube

Obtenir une attestation PGE pas à pas

Nous avons distingué ici 2 parties : la création ou l’obtention d’un compte auprès de la BPI, et la demande d’attestation à proprement dit. Si vous souhaitez passer directement à la demande d’attestation PGE, cliquez ici.

Connexion ou création d’un compte

Connectez-vous sur le site dédié de Bpifrance

Il est tout d’abord nécessaire de vous rendre sur le site de Bpifrance dédié à la demande d’attestation PGE, et de valider les différentes conditions d’octroi de l’identifiant PGE.

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Accueil du site de Bpifrance dédié à la demande d’attestation PGE

Connectez-vous ou créez un compte

Une fois les conditions validées (il sera nécessaire de les valider à chaque visite), vous pouvez vous connecter ou créer votre compte.

Pour la connexion, même si vous n’avez pas encore créé de compte sur ce site, il est à noter que vous pouvez vous connecter avec vos identifiants Bpifrance habituels. Mais ce n’est pas obligatoire : si vous créez un compte directement sur ce site, vous pourrez vous connecter avec ces nouveaux identifiants sans que cela n’interfère avec votre compte BPI.

Si comme la majorité des entreprises, vous ne disposez pas d’un compte Bpifrance, créez alors votre compte pour ce site.

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Interface de connexion du site de Bpifrance dédié à la demande d’attestation PGE

Choisissez vos identifiants, et conservez-les précieusement

Indiquez votre email et choisissez un mot de passe fort à 8 caractères minimum : chiffres, lettres, majuscules, caractères spéciaux (^ $ * . [ ] { } ( ) ? –  » ! @ # % & / , > < ‘ : ; | _ ~ ` ) confondus.

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Création de compte pour une demande d’attestation Prêt Garanti d’Etat

Vérifiez votre email à l’aide du code à 6 chiffres reçu

Vous allez recevoir un code à 6 chiffres par email. Saisissez-le sur le site de la BPI afin de valider que cet email vous appartient.

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Vérification de l’adresse email pour demander une attestation PGE

Vous avez alors accès à la demande d’attestation PGE

Ceci fait, votre compte est créé et vous avez (enfin) accès à la demande d’attestation Prêt Garanti d’Etat pour votre entreprise. Cliquez alors sur « suivant ».

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Obtenir une attestation PGE pour votre entreprise

Générez une attestation Prêt Garanti d’Etat afin d’obtenir votre attestation PGE

Nous avons testé l’ensemble du process de demande d’attestation Prêt Garanti d’Etat, vous permettant d’obtenir un prêt Lemaire. Voici les différentes étapes que vous devez suivre.

Renseignez le mandataire social de l’entreprise

Indiquez le nom et le prénom du mandataire social de l’entreprise. Bpifrance précise que si ce n’est pas vous, vos banques pourront vous demander une procuration ; mais pour le moment rien ne vous empêche d’effectuer la demande de numéro unique PGE.

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Renseignement du mandataire social pour obtenir un identifiant PGE

Choisissez votre situation

Vous devez alors indiquer une « situation », c’est-à-dire spécifier indirectement le plafond de prêt auquel vous êtes soumis d’après les conditions d’accès au prêt Lemaire :

  • Scénario 1 :
    • Vous avez créé votre entreprise après le 1er janvier 2019.
    • Votre plafond est de 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne (hors cotisations patronales) constatée depuis la création de votre entreprise.
  • Scénario 2 :
    • Vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2019 et ne correspondez à aucun des critères de l’entreprise innovante au sens de l’Article D313-45-1.
    • Votre plafond est de 25% du chiffre d’affaires 2019 ou de la dernière année déclarée.
    • Il s’agit du scénario le plus courant pour les PME.
  • Scénario 3 :
    • Vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2019 et correspondez à au moins un des critères de l’entreprise innovante.
    • Si le plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019 ou de la dernière année déclarée est le plus favorable pour vous, alors vous pouvez choisir ce scénario et ce plafond.
  • Scénario 4 :
    • Vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2019 et correspondez à au moins un des critères de l’entreprise innovante.
    • Si le plafond de 2 fois la masse salariale 2019 ou de la dernière année déclarée est le plus favorable pour vous, alors vous pouvez choisir ce scénario et ce plafond.

Quels sont les critères pour être considéré entreprise innovante ?

1° L’entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

2° Le capital de l’entreprise est pour partie détenu par une personne morale ou un fonds d’investissement alternatif ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans des entreprises innovantes et dont les titres ne sont pas cotés. La liste de ces personnes morales et fonds d’investissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

3° L’entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

Source : paragraphe II de l’article D313-45-1

[MAJ du 03/04/2020] La liste des soutiens publics à l’innovation évoquée dans le critère #1, pour être considérée entreprise innovante, est disponible via ce lien. Elle a été ajoutée par le gouvernement aux conditions d’octroi du PGE, pour le critère « entreprise innovante ». Vous constaterez sur l’annexe du texte de loi que sont finalement appelés « soutiens publics à l’innovation » une large majorité d’aides de Bpifrance.

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Choix d’un scénario pour obtenir une attestation PGE

Identifiez votre entreprise et indiquez votre chiffre d’affaires 2019

Indiquer le numéro Siren de votre entreprise, son nom, et le chiffre d’affaires 2019 ou de la dernière année disponible. Attention celui-ci doit correspondre à celui sur lequel vos banques ont travaillé pour votre demande de prêt, et qui vous a servi à identifier quel scénario vous deviez cocher plus haut.

En fonction du scénario choisi, la masse salariale peut vous être demandée en lieu et place du chiffre d’affaires. Dans tous les cas, ce que vous renseignez ici doit être cohérent avec vos dossiers bancaires et le plafond auquel vous êtes soumis.

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Identification de votre entreprise pour obtenir un numéro PGE

Renseignez vos différentes demandes de prêts bancaires, pour lesquelles vos banques demandent une garantie d’Etat

Enfin, renseignez la ou les banques auprès desquelles vous avez fait une demande de prêt Le Maire, garanti par l’Etat. Pour chaque banque :

  • Renseignez le code banque (établissement) et le code guichet de votre RIB ;
  • Une fois saisies, ces informations permettent à Bpifrance de pré-remplir l’agence bancaire dont vous dépendez ;
  • Puis indiquez le montant de votre demande de financement auprès de cette banque.

Nous avons fait ce test le 25 mars 2020 à 8h, soit pile à l’ouverture du service de Bpifrance. À ce moment-là le site ne reconnaissait pas notre code banque et code guichet et indiquait une erreur. Nous supposons que ce problème sera rapidement résolu, et nous mettrons à jour ce tutoriel en fonction.

Une fois ceci fait, vous pouvez valider votre demande d’attestation PGE.

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Renseignement de vos demandes de prêts bancaires, soumises à la garantie d’Etat

Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention d’un Prêt garanti par l’État, vous pouvez consulter notre article sur les conditions d’obtention du « Prêt Lemaire ».

Publication originale le 25 mars 2020, mise à jour le 3 avril 2020

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