Pacte Dutreil : un atout pour la transmission familiale d’entreprise ?

Environ 60 000 sociétés seraient mises en vente chaque année, et la moitié cesseraient leur activité faute de repreneur. La transmission au sein de la famille peut parfois être envisagée. A cet effet, le « Pacte Dutreil » issu de la loi éponyme de 2003 a ouvert la possibilité d’un fort abattement des droits dans le cadre de la transmission de PME intra-familiale. Plus récemment, la loi PACTE a apporté de nouvelles améliorations à ce dispositif.

La tendance des transmissions de PME

Tout dirigeant d’entreprise se trouvera un jour confronté à la transmission de son activité. Environ 15 000 PME et ETI sont cédées ou transmises en France chaque année.

L’enjeu du vieillissement

On observe une tendance au vieillissement des dirigeants de PME et ETI. Sur 60% des dirigeants de plus de 65 ans souhaitant céder dans les deux ans, seuls 16% y parviennent. Les entreprises transmises dans le contexte familial semblent connaître des performance plutôt encourageantes. En effet, elles sont supérieures à la moyenne, en terme de pérennité comme de développement de l’emploi post-cession, comme le montre l’étude de la BPCE.

Grâce à la création du Pacte Dutreil, la transmission familiale est la solution privilégiée une fois sur 5. Cela représente 18,5% (contre 7% au début des années 2000).

 

Les avantages du Pacte Dutreil et les nouveauté 2019

La fiscalité du patrimoine en France, au taux d’imposition parfois rédhibitoire, reste un sujet de préoccupation pour les entrepreneurs. Ainsi, l’assiette de l’ISF avait été réduite de 75% pour les actifs dit « professionnels » afin de protéger un minimum l’entrepreneuriat et la détention d’entreprise. La mise en place du Pacte Dutreil en 2003 a permis de diminuer fortement les droits dans le cadre d’une transmission familiale.
Ce régime permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle d’assiette à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Il n’y a pas de limitation du montant des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit (donation ou décès) des actions d’une société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle. Les conditions principales sont un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans et un engagement individuel de quatre ans. Soit un engagement de conservation de six années au total.

 

Les avantages liés à la loi Pacte 2019

• Abaissement des seuils de détention : le seuil minimal est de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote. Pour les sociétés non cotées, le seuil baisse de 34 à 17% pour les droits financiers.
• Possibilité d’apporter des titres à une holding pendant la période d’engagement collectif (cette faculté n’était possible que pendant l’engagement individuel). Cela ouvre la voie au remboursement d’une soulte par le repreneur aux membres de sa fratrie. En effet, la société holding créée reprend l’engagement de conserver les titres. Par ailleurs, la holding pourra être en partie détenue par d’autres actionnaires que les bénéficiaires du dispositif.
• La cession d’un associé concerné par l’engagement collectif pendant la période de conservation entraîne désormais la remise en cause de l’exonération fiscale sur les titres cédés et non plus sur l’intégralité des titres liés au Pacte.
• Le Pacte Dutreil est étendu aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, etc.)
• Enfin, les obligations déclaratives sont allégées.

Le Pacte Dutreil en bref

Il est estimé que 185 000 entreprises pourraient être potentiellement cédées chaque année (représentant 750 000 emplois). Les ajustements du Pacte Dutreil vont dans le sens d’une amélioration du dispositif intra-familial et ouvrent la voie à des financements externes pour recomposer le capital. Dans ce cadre, le financement en crowdlending ne doit donc pas être oublié !

Publication originale le 14 mai 2019, mise à jour le 8 janvier 2020