Prêt Coronavirus : conditions d’obtention du « Prêt Lemaire »

Bruno Le Maire, ministre de L’Économie et des Finances, a dévoilé les contours du “Prêt Coronavirus”, désormais appelé “Prêt Garanti par l’Etat” ou PGE. Il a pour objectif de permettre aux entreprises de surmonter la forte perturbation d’activité que traverse l’économie française dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
Ce mécanisme, à travers lequel l’état garantira jusqu’à 300 milliards d’euros de prêt, est rendu possible par la mobilisation des réseaux bancaires, et par celle de Bpifrance qui a mis en place une plateforme pour encadrer la gestion des demandes d’obtention d’une attestation “Prêt Garanti d’Etat”.

Si vous souhaitez demander votre attestation PGE, nous vous dirigeons ici vers notre article détaillé à ce sujet.

Qui peut bénéficier d’un Prêt Coronavirus Garanti par l’Etat ?

Le PGE émane de la loi 2020-289 de finances rectificatives pour 2020 dont le décret d’application a été publié le 23/03/2020.
Afin de pouvoir bénéficier d’un PGE il est nécessaire d’avoir le statut d’entreprise personne morale ou physique (incluant les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs), d’association ou de fondation ayant une activité économique et qui est inscrite au répertoire national des entreprises.

Certains types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier des PGE : les sociétés civiles immobilières (SCI), les établissements de crédit ou sociétés de financement, et les entreprises qui font déjà l’objet d’une procédures collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation).

La structure des Prêts Coronavirus

Les prêts coronavirus doivent être octroyés entre le 25 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus. Ils sont structurés sur le modèle suivant :

• un différé d’amortissement d’un an au moins
• une clause actionnable par l’emprunteur qui lui permet, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période 1 à 5 années
• ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’une autre forme de garantie ou de sureté (cas exceptionnels pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de CA).

Combien peut-on emprunter avec un Prêt Garanti par l’Etat ?

Le montant du crédit ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019, ou de celui du dernier exercice disponible. Pour les entreprises créées depuis 1er janvier 2019, le plafond peut correspondre à la masse salariale en France sur les deux premières années d’activité (hors cotisations patronales).

Les entreprises innovantes bénéficient d’un plafond qui sera plus avantageux entre : deux fois la masse salariale en France pour l’année 2019 (hors cotisations patronales), ou 25% du chiffre d’affaires HT 2019.

Quels sont les garanties de l’Etat, et quelles sont ses limites ?

Les prêts bénéficient d’une garantie de l’Etat, garantie gérée en pratique par Bpifrance. La quotité garantie par l’Etat est de :

• 90% pour les entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire pour les PME et ETI
• 80% pour les entreprises de plus de 5000 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros mais inférieur à 5 Milliards de CA.
• 70 % pour les entreprises de plus de 5000 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros

Cela étant, au delà des limitations évoquées plus haut (pas de SCI, de sociétés financières…), il faut également noter deux conditions nécessaires à la validité de la garantie :

• que l’encours de crédit attribué par la banque à l’entreprise, suite à l’octroi du PGE, soit enter supérieur à l’encours avant PGE (donc pas de réduction des concours en bénéficiant au passage de la garantie) ; et
• qu’il n’y ait pas “d’événement de crédit” (comprendre de défaillance) dans les deux mois suivant l’octroi du PGE

Toutes ces conditions misent ensemble visent à trouver un équilibre entre inciter les banques à prêter, et ne pas les déresponsabiliser complètement de leur propre analyse de risque.

Les tarifs et conditions du crédit garantie par l’Etat

Coût de la garantie

Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté, il dépend des caractéristiques de l’entreprise :

Le taux sont indiqués en “points de base” (pb ou ‱), soit 25pb = 0.25%.

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires	Plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de Chiffre d’affaires
Prime de garantie : Année 1 : 25 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 50 pb Année 3 : 50 pb Année 4 : 100 pb Année 5 : 100 pb Année 6 : 100 pb	Prime de garantie : Année 1 : 50 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 100 pb Année 3 : 100 pb Année 4 : 200 pb Année 5 : 200 pb Année 6 : 200 pb

Les tarifs bancaires

Frédéric Oudéa, le président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Société Général a assuré que les banques ne feront pas de marge sur les prêts. « Actuellement, le coût de financement pour les établissements bancaires sans marge est proche de zéro« 

Nous publierons prochainement la tarification proposée par les acteurs bancaires.

Pour en savoir plus sur comment bénéficier d’un prêt coronavirus garanti par l’Etat, vous pouvez consulter notre article comment obtenir un prêt Le Maire, et surmonter les difficultés liées au Coronavirus ?

Publication originale le 26 mars 2020, mise à jour le 26 mars 2020