Effectuer votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle

déclarer son chômage partiel, déclarer son activité partielle, comment déclarer son chômage partiel, comment déclarer son activité partielle, se déclarer en chômage partiel, se déclarer en activité partielle, comment se déclarer en chômage partiel, comment se déclarer en activité partielle, chômage partiel coronavirus, activité partielle coronavirus, chômage partiel covid-19, activité partielle covid-19

Mis à jour il y a 3 mois

Le Ministère du Travail a mis en place un site vous permettant de déclarer votre activité partielle. Le but : obtenir l’indemnisation chômage partiel coronavirus dont vous avez besoin pour votre entreprise. Nous détaillons dans cet article la procédure pour renseigner les informations demandées par activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Afin de faciliter le remplissage de votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle, nous avons rassemblé pour vous l’ensemble des informations qui vous seront demandées, dans un fichier Excel. N’hésitez pas à partager celui-ci avec vos collaborateurs et votre expert-comptable afin de rassembler les informations nécessaires.

Première étape : créer un compte sur activitepartielle.emploi.gouv

Nous avons déjà détaillé dans un premier article la procédure pour s’inscrire sur le site mis en ligne par le Ministère du Travail. Malgré le fait qu’il s’agisse d’une application web, ne vous méprenez pas : le délai de création de votre compte peut être long. Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous conseillons de le faire au plus vite.

Si le délai promis initialement était de 48h, force est de constater qu’il n’a pas été tenu lors des premières semaines de confinement. En effet, suite à l’annonce par le gouvernement de mesures pour aider les entreprise à faire face au coronavirus, le site activitepartielle.emploi.gouv a vite été surchargé de demandes. Pour notre part il nous a fallu attendre plus d’une semaine avant de recevoir le Graal : une série de 3 emails contenant nos identifiants et notre habilitation à nous connecter.

Une fois vos identifiants reçus, et l’email vous habilitant à vous connecter (il arrive dans un second temps, pour notre part le lendemain), vous pouvez passer à la déclaration proprement dite.

Notre tutoriel vidéo pour déclarer votre activité partielle et obtenir votre indemnisation

Une fois nos identifiants et notre habilitation reçus, nous nous sommes rendus sur activitepartielle.emploi.gouv.fr afin de déclarer notre activité partielle. Nous vous proposons de retrouver en vidéo le process que nous avons suivi pour obtenir notre autorisation préalable et notre indemnisation d’activité partielle.

Effectuer votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle

Notre procédure pas à pas, pour demander votre autorisation préalable et votre indemnisation chômage partiel

Connectez-vous à l’aide de vos identifiants

Connectez-vous sur le site de déclaration de l’activité partielle, avec les identifiants que vous avez reçus par email. Attention : vous ne pourrez vous connecter qu’une fois que vous aurez reçu le dernier email d’un série de 3, vous notifiant votre habilitation à vous connecter.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Écran de connexion au site activitepartielle.emploi.gouv.fr

Mettez à jour votre établissement

Une fois connecté, vous avez alors accès à la liste de vos établissements. Si vous n’aviez pas déjà un compte pour une précédente déclaration, votre (ou vos) établissements ne sont pas complets. Un message d’alerte sur fond jaune vous indique que vous devez commencer par compléter vos établissements avant de pouvoir effectuer vos DAP.

Dans notre tutoriel et notre exemple, nous effectuons le process pour un établissement et une DAP. La démarche est similaire si vous souhaitez effectuer une DAP pour plusieurs de vos établissements.

Pour modifier un établissement, cliquez sur sa dénomination sociale.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Accueil une fois connecté, avec la liste de vos établissements

Indiquez le représentant légal de votre société, et complétez les coordonnées de la société

De nombreuses informations sont déjà complétées, grâce au numéro Siret que vous avez renseigné lors de la création de votre compte sur activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Il vous reste à renseigner le représentant légal de la société, ainsi que la forme juridique de la société. L’unité départementale qui va gérer votre dossier est automatiquement renseignée à l’aide du code postal de votre société, lui-même renseigné via le Siret.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Modification de votre établissement

Indiquez l’effectif actuel de la société, en nombre de personnes et en ETP

En dessous des informations de base sur l’établissement, il vous est demandé de renseigné son effectif. Cet effectif s’entend, d’après ce que nous avons pu lire par la suite sur le formulaire, comme l’effectif actuel de votre société. Celui-ci s’exprime en nombre de personnes physiques salariées, et en ETP. Attention il s’agit de votre effectif total, pas de votre effectif en activité partielle.

Les contrats de professionnalisation entrant dans le cadre du dispositif d’activité partielle, ils entrent donc dans l’effectif à renseigner.

Enfin, renseigner le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) sur lequel vous souhaitez recevoir vos indemnisations d’activité partielle.

Nous avons ici relevé un bug concernant le BIC : si la fin de votre BIC contient des XXX, ne les saisissez pas. Cela entraine un message d’erreur, vous indiquant que votre couple IBAN/BIC est faux. Lorsque vous retirez les XXX, cela fonctionne.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Effectifs, contact et RIB sur lequel vous souhaitez recevoir votre indemnisation

Pour terminer, cliquez sur le bouton « Enregistrer » en haut à gauche de l’écran. Cela vous ramène sur l’écran d’accueil, sur lequel vous pouvez voir que la jauge située sous le nom de votre établissement a progressé.

Effectuer votre DAP en vue d’obtenir votre indemnisation chômage partiel

Vous pouvez alors effectuer votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle, cliquant sur « Créer une nouvelle demande ». Vous commencerez alors (seulement) le processus de déclaration préalable, nécessaire pour demander la mise en chômage partiel de votre entreprise.

Si vous ne l’avez pas encore fait, n’oubliez pas que vous pouvez télécharger l’ensemble des informations qui vous seront demandées au format Excel. Rassembler ces informations en amont vous évitera de perdre des heures sur le formulaire en ligne, celui-ci pouvant parfois s’avérer « capricieux ».

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus

1. Etablissement

Lorsque vous cliquez sur « Créer une nouvelle demande », vous arrivez alors sur une page « Demande d’autorisation préalable » en 5 étapes. Vous avez alors 4 réelles étapes à compléter, la 5e étape consistant en un récapitulatif des informations saisies, avant validation.

Sur la première étape, « Etablissement », vous retrouvez la plupart des informations saisies précédemment. Ces informations ne sont alors plus éditables. En dessous de l’effectif complété à l’étape précédente, il vous est demandé de renseigner la date de la journée de solidarité au sein de l’établissement.

Il s’agit souvent du Lundi de Pentecôte, celui-ci ayant été imposé initialement. Mais il peut très bien s’agit d’un autre jour, selon ce que vous avez convenu au sein de votre société. Si ce jour est demandé lors de la demande de chômage partiel, il est fort probable que le paiement de cette journée de solidarité incombe à l’entreprise et non au mécanisme d’activité partielle. Mais nous n’avons pas plus d’informations sur le sujet à ce stade.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Établissement, effectifs et date de la journée de solidarité

Vous devez ensuite renseigner les coordonnées de votre organisme de formation, c’est-à-dire votre OPCA ou OPCO. Il ne vous est demandé aucun identifiant ou code personnel. Vous pouvez donc a priori trouver facilement ces informations sur internet, si vous connaissez votre organisme de formation.

Si ce n’est pas le cas, sachez qu’un remaniement de ces organismes a été opéré au 1er janvier 2020. Dans un souci de simplification et d’économie, de nombreux OPCA ont été fusionnés. Renseignez donc bien votre nouvel OPCA/OPCO. Pour le retrouver, vous pouvez vous aider de notre code NAF : ces organismes sont rattachés à votre secteur d’activité.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Organisme de formation auquel est rattaché l’établissement

2. Motifs et mesures

Vous entrez alors dans le vif du sujet : vous allez devoir indiquer pourquoi vous souhaitez recourir à l’activité partielle, et dans quelle mesure vous avez déjà fait le nécessaire pour limiter ce recours.

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, le motif de recours à l’activité partielle a été mis à jours. Vous pouvez donc cliquer sur « Autres circonstances exceptionnelles » afin de voir apparaître une nouvelle liste de choix. Le motif « Coronavirus » est présent dans cette liste.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Motifs du recours à l’activité partielle

Une fois que vous avez indiqué le motif justifiant votre volonté de recourir au chômage partiel, vous devez indiquer les mesures que vous avez mises en place pour limiter ce recours. Cela peut être de la formation, la diversification de vos activités, ou encore la prise de congés ou de RTT par vos salariés. Vous pouvez également préciser vos actions en cochant la case « Autres ».

Enfin, indiquez dans quelle mesure vous souhaitez placer votre établissement en chômage partiel. S’agit-il d’une :

  • Réduction d’activité, c’est-à-dire une diminution du nombre d’heures effectuées par vos salariés par semaine, l’établissement restant lui ouvert ;
  • ou d’une Suspension d’activité, c’est-à-dire la fermeture complète, pendant au moins une demi-journée par semaine, de la totalité de votre établissement.

Une fois que vous avez choisi une catégorie, indiquez alors si cette réduction ou suspension d’activité concerne :

  • La totalité de votre établissement ;
  • ou une partie seulement de votre établissement.

Une fois ces informations saisies, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Mesures mises en place pour limiter le chômage technique ou partiel

3. Informations sur l’activité partielle

Cette étape, sans doute la plus importante avec la fin de l’étape précédente, vous permet d’indiquer la période d’activité partielle souhaitée, l’effectif concerné et le nombre d’heures chômées que vous envisagez.

Pas de bonne stratégie, ou de formule magique. Ici encore, aux vues de la relative « fraîcheur » du dispositif d’activité partielle en ces temps de COVID-19, nous ne savons pas encore s’il vaut mieux anticiper ses besoins et déclarer plus, ou déclarer moins afin de faciliter l’acceptation de sa demande, pour y revenir plus tard si nécessaire.

La plus sage décision semble donc, aux vues des entrepreneurs qui nous transmettent les preuves d’acceptation de leur DAP en vue de leur financement sur WeShareBonds, de renseigner ce que vous pouvez justifier. Si votre activité est d’ores-et-déjà impactée durablement et que vous pouvez prouver son impact sur la durée, alors vous êtes en droit de demander une autorisation préalable sur plusieurs mois. Si au contraire vous êtes propriétaire de restaurants, qui rouvriront dès le confinement levé, il paraît compliqué de demander tout de suite 12 mois d’activité partielle (même si certes, nous ne sommes pas certains que les Français se ruent tous dans les restaurants dès la fin du confinement).

Points important sur la durée de chômage partiel :

Compte-tenus de tous ces éléments, vous devez donc indiquer :

  • Vos dates d’activité partielle envisagées ;
  • L’effectif concerné par l’activité partielle sur votre établissement ;
  • Le nombre d’heures chômées envisagées au total sur votre établissement, sur l’effectif concerné et la période renseignée.
demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
Déclaration de vos dates d’activité partielle, et des effectifs et heures concernées

Une fois ces éléments renseignés, vous devez indiquer si votre CSE a été consulté en vue de la mise en place du chômage partiel (si vous en avez un, vous êtes dans l’obligation de le consulter). Si vous n’en avez pas, indiquez « sans objet » à la question.

4. Espace documentaire

L’espace documentaire vous permet de charger des pièces complémentaires, liées à votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle. Une liste déroulante de type de document vous est proposée :

  • Avis du CE : si vous disposez d’un Comité d’Entreprise, déposez le compte-rendu de la consultation de votre CE mentionnant l’avis rendu.
  • Informations bancaires : déposez le RIB correspondant au couple IBAN/BIC que vous avez renseigné dans la partie « Établissement ».
  • Autre : déposez ici tout autre document susceptible d’étayer votre demande d’activité partielle.

Concernant ce dernier type, là encore nous n’avons pas encore assez de recul sur le dispositif de chômage technique ou partiel lié au Coronavirus, pour savoir s’il est nécessaire de toujours accompagner sa demande d’un dossier de preuves l’étayant. Si vous avez ces éléments à disposition, ou si vous avez commencé à constituer un dossier avec votre avocat par exemple, nous ne pouvons que vous suggérer de le mettre en forme et de le charger ici, afin d’accompagner et d’étayer votre demande d’activité partielle.

Pour chaque document, après l’avoir sélectionné, cliquez sur « Ajouter ce document ». Attendez alors quelques secondes le temps qu’il se charge, sans cliquer ailleurs. La page se met alors à jour et le document apparaît dans la « Liste des documents ». Une fois tous vos documents chargés, cliquez sur « Continuer ».

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus

5. Récapitulatif de votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP)

Après les documents, vous arrivez sur un récapitulatif de votre demande. Pour valider votre demande, relisez bien les informations que vous avez saisies pour vous assurez qu’elles correspondent bien à ce que vous souhaitiez déclarer. Vérifiez notamment les dates, effectifs et heures concernées par le chômage partiel.

Si vos informations sont correctes, cliquez alors successivement sur les deux avertissements en bas du formulaire. Pour chaque avertissement, une fenêtre apparaît et vous spécifie le fonctionnement particulier de l’activité partielle et les limites imposées. Indiquez que vous avez bien lu et accepté chaque avertissement, puis validez définitivement votre Demande d’Autorisation Préalable (DAP) à l’activité partielle.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus

Votre DAP a été envoyée. Et après ?

Une fois votre demande effectuée, le système vous indique qu’elle va être examinée dans un délai de 15 jours. Pas d’inquiétude, le décret du 25 mars relatif à l’activité partielle précise bien que ce délai a été ramené à 2 jours ouvrés. Le site n’est simplement pas à jour.

Sans réponse après ce délai de deux jours ouvrés, votre demande est réputée acceptée tacitement. Vous pourrez alors mettre les effectifs concernés en chômage technique ou partiel, renseigner vos bulletins de paie et votre DSN en conséquence, et demande votre indemnisation au titre des heures chômées déclarées.

demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus
DAP telle qu’elle apparaît une fois transmise
demande d'autorisation préalable, dap activité partielle, activité partielle coronavirus, activité partielle emploi gouv, activité partielle demande, activité partielle gouv fr, activite partielle, indemnisation activité partielle, activité partielle emploi gouv fr, activité partielle direccte, asp activité partielle, asp, déclaration activité partielle, décret activité partielle, indemnité activité partielle, decret activité partielle, simulateur activité partielle, chomage partiel, coronavirus chômage partiel, indemnisation chômage partiel, chômage partiel conditions, demande chômage partiel, chômage partiel condition, indemnisation chômage partiel coronavirus, déclaration chômage partiel, chômage partiel ou technique, indemnisation employeur chômage partiel, chômage partiel covid 19, chomage technique, chômage technique coronavirus

Publication originale le 3 avril 2020, mise à jour le 4 avril 2020

Sujet(s):

Articles recommandés