Qu’est-ce que la résidence fiscale ?

Il y a près de 3 millions de français expatriés, situés en majorité en Europe. Ces français établis à l’étranger n’en conservent pas moins des liens personnels et économiques avec la France, leur pays d’origine. À l’inverse, ceci est également vrai pour les étrangers établis dans l’hexagone. Dès lors qu’il existe une dimension internationale, va se poser la question de la « résidence fiscale » ; celle-ci est importante car elle va être déterminante pour fixer l’imposition des revenus.

Que veut dire résidence fiscale ?

La notion de résidence fiscale est primordiale car elle permet de définir le lieu et les modalités de l’imposition. En ce qui concerne les entreprises, l’actualité a montré que pour certaines entreprises ; (par exemple les acteurs du web tels que les GAFA) cela pouvait donner lieu à de nombreux débats. Que se passe-t-il dès lors qu’une société de service sur le web est domiciliée dans des juridictions spécifiques au cadre fiscal attractif (Irlande, Luxembourg) mais réalise un chiffre d’affaires et du profit avec des clients localisés dans des pays tiers (la France par exemple) ? Ces difficultés d’interprétation et de mise en œuvre de la fiscalité par les différents pays, se sont récemment invitées dans les discussions entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

En effet, dès qu’une dimension internationale ou transnationale existe, les états se livrent à une concurrence pour capter l’impôt. Souvent les conventions fiscales régissent l’interprétation; ce sont des contrats bilatéraux entre états permettant de régler les cas impliquant plusieurs pays (e.g. : éviter les doubles impositions). Ces situations peuvent être plus ou moins ambiguës. In fine se posera la question de la résidence fiscale du contribuable pour pleinement mettre en œuvre la fiscalité adéquate.

Particuliers : comment est définie la résidence fiscale ?

En France le concept de résidence fiscale est précisé par l’article 4B du Code Général des impôts :

• Personnes ayant leur foyer ou le lieu de leur séjour principal en France
• Exercer une activité professionnelle, salariée ou non (hors celles exercées à titre accessoire)
• Avoir en France le centre de leurs intérêts économiques.

La prise en compte de ces différents critères va permettre de déterminer la résidence fiscale.

Quelle conséquence du lieu de résidence fiscale

La résidence fiscale constitue un élément central de la fiscalité. Elle déterminera quels sont les revenus pris en compte et quelle fiscalité leur sera appliquée. L’article « 4A » du Code Général des Impôts précise ainsi :

• “Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus”;
• “Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française”.

La France a ainsi tendance à prendre en considération de manière illimitée les revenus des résidents fiscaux français; qu’ils soient de source française ou au niveau mondial. Ainsi par exemple, pour le calcul de l’ISF (désormais de l’IFI) le fisc prenait en considération l’ensemble du patrimoine net déclaré; que celui-ci soit situé en France ou à l’étranger.

La résidence fiscale peut-elle donner lieu à interprétation ?

En théorie, la résidence fiscale permet de déterminer avec certitude la situation du contribuable et par voie de conséquence la fiscalité applicable. Les critères doivent être établis de manière suffisamment claire pour permettre de déterminer la résidence fiscale. Chaque élément de la sphère personnelle, professionnelle et économique va ainsi être pris en compte. Par exemple une personne qui habite avec sa famille à l’étranger où il a par ailleurs ses enfants scolarisés aura peu de chance ; toutes choses égales par ailleurs ; de voir son lieu de résidence fiscale remis en cause sur la base de ce premier critère primordial.

Si la situation n’est pas aussi claire (par exemple absence d’enfants scolarisés dans ce pays, lieux de résidence partagés; …) d’autres critères pourront être pris en compte en cascade : possession ou non d’un lieu de résidence permanent dans un autre pays, critères professionnels et intérêts économiques. Le plus souvent, la situation ne prête pas à confusion, mais en fiscalité certains cas peuvent rapidement porter à interprétation. Ainsi la règle des 183 jours de résidence à l’étranger, pourra parfois ne pas suffire pour prétendre au statut de non-résident.

Les cas extrêmes :

Dans les cas extrêmes, certaines personnes sont tentées de brouiller les pistes ; ou bien de présenter une situation complexe par nature. On pensera par exemple au footballeur anglais David Beckham lors de son court passage au PSG; il avait continué à habiter au Royaume-Uni, ne faisant que de courts déplacements. Il avait exigé de ne pas être rémunéré en salaire à l’époque de la taxe à 75%… Plus récemment l’épisode de la succession de Johnny Hallyday a illustré la complexité de certaines situations internationales : quelle juridiction appliquer dans le cas du couple Hallyday résidant aux Etats-Unis, mais dont les revenus et une partie du patrimoine étaient essentiellement de source française, et avec par ailleurs des descendants en ligne directe résidant en France ? La situation (pas uniquement au niveau de la fiscalité, mais également du droit successoral) avait fini par se régler dans le cadre d’un accord entre les différentes parties. Plus couramment, les cas de couples mixtes binationaux et de “frontaliers” peuvent parfois poser des problèmes d’interprétation en-terme de statut fiscal.

Peut-on avoir une double résidence fiscale ?

On ne peut à la fois être marié et célibataire ! Pour la résidence fiscale la situation n’est pas différente ; il faudra parvenir à une résidence fiscale unique pour déterminer la situation applicable.

Cependant, il arrive que deux pays différents revendiquent l’impôt d’un même contribuable. Par exemple le cas d’un résident d’un pays « A » qui cède un bien immobilier situé dans le pays « B » : le pays « A » revendique la fiscalité sur la plus-value du fait qu’il prend en compte les revenus mondiaux de ses résidents. Selon le pays « B », le lieu où est situé le bien immobilier cédé doit primer. De ce fait, il considère que la personne lui est redevable d’un impôt.

C’est là qu’interviennent les conventions fiscales ; elles vont permettre (si elles existent !) de déterminer quels sont les revenus fiscalisés et dans quel pays (et par voie de conséquence suivant quel barème). Les principaux avantages sont de clarifier la situation l’application d’une fiscalité dans l’état où cela semble le plus légitime. Les conventions fiscales auront également pour but d’éviter une double imposition pour le contribuable.
Dans le cadre de l’application de conventions fiscales plusieurs cas peuvent se présenter. Prenons le cas d’un non-résident concerné par une imposition en France. Les principaux cas de figure seront :

• L’imposition du non-résident en France comme s’il était résident;
• L’exonération en France pour le non-résident;
• Un non-résident bénéficie d’un crédit d’impôt égal à la somme qu’il aurait dû payer en tant que résident français ; (ou bien d’un crédit d’impôt égal à la somme déjà payée dans son pays de résidence) ;
• Le non-résident n’est pas imposé en France, mais on tient alors compte de son revenu mondial pour ajuster le taux d’imposition applicable à ses revenus de source française

Illustration de la concurrence fiscale entre états

Jusqu’à récemment, l’Etat français appliquait aux non-résidents des prélèvements sociaux CSG-CRDS (soit 17,2%) aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières perçues de source française. Un litige l’avait alors opposé à un non-résident hollandais, M De Ruyter ; celui-ci argumentant que payer des prélèvements sociaux en France alors qu’il ne profitait pas du système français de protection sociale. Il était par ailleurs affilié au régime de Sécurité sociale de son propre pays ; ce qui était contraire aux conventions et au droit européen.
À la suite d’un long épisode juridique il a finalement obtenu gain de cause (ainsi que tous les contribuables présentant une situation similaire). Depuis le 1^er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS pour les revenus immobiliers, cependant :

• Cela ne s’applique pas aux non-résidents hors communauté européenne
• On note l’application d’un « prélèvement de solidarité » de 7,5%
• Par ailleurs les barèmes ont été revus, avec notamment un prélèvement à la source de 20% minimum sur les loyers

Le prélèvement à la source reste une arme redoutable dans le cadre de la fiscalité internationale. Ainsi pour les situations impliquant des résidents de pays dit « non coopératifs » et sans convention fiscale, le contribuable non-résident des zones concernés peut se voir appliquer une retenue à la source allant jusqu’à 75% sur ses revenus de source française !

Déclaration de résidence fiscale, prélèvements à la source

Si vous êtes non-résident fiscal, et investisseur sur la plateforme Wesharebonds vous pouvez nous indiquer cela en contactant directement le Service Client ; serviceclient@wesharebonds.com (nous effectuons par ailleurs une démarche proactive dès lors que vous avez déclaré une adresse à l’étranger). Nous vous enverrons alors une attestation sur l’honneur de non-résidence fiscale à remplir; et vous demanderons également un document officiel d’imposition de votre de pays de résidence. Dans ce cas nous prenons alors acte de votre statut de non-résident et n’effectuons pas de retenue à la source des prélèvements sociaux. Par ailleurs votre IFU (Imprimé Fiscal Unique) reste disponible sur votre espace personnel. Vous y trouverez le montant des intérêts perçus de l’année pour remplir votre déclaration fiscale.

De manière générale, les autorités fiscales des différents pays sont susceptibles de fournir une attestation fiscale. Par exemple pour les résidents fiscaux français, il est possible de télécharger une attestation de résidence fiscale sur le site du gouvernement. Elle peut être utile pour faire valoir ses droits et demander l’application de conventions fiscales auprès d’administrations étrangères.

Publication originale le 16 juillet 2021, mise à jour le 16 juillet 2021