Assurance-vie et succession : Le tableau de fiscalité

L’assurance-vie reste l’un des placements favoris des Français. Elle a cependant perdu récemment beaucoup de ses avantages par rapport à d’autres types de placements ; notamment du fait de la baisse du rendement des fonds euros ; et de la réforme fiscale liée à la mise en place de la flat-tax. Pourtant, l’assurance-vie continue de présenter de nombreux avantages dans une optique de transmission. Dans le cadre d’un héritage, sous certaines conditions l’assurance-vie peut permettre de minimiser considérablement les droits de succession. Retour sur les grands principes ainsi que le tableau de fiscalité assurance vie succession.

Transmission et fiscalité : l’assurance-vie pour optimiser la fiscalité ?

Avoir placé de l’argent dans des contrats d’assurance-vie peut permettre de transmettre des montants relativement importants en franchise d’impôt ; (ou avec une fiscalité optimisée) au moment du décès.
Cependant, la fiscalité de l’assurance-vie est un système assez complexe. La fiscalité dans le cadre d’un décès dépendra ainsi du :
– Montant transmis par bénéficiaire
– Lien entre le défunt et le bénéficiaire (et de l’existence d’une clause de bénéficiaire correctement rédigées)
– L’ancienneté du contrat d’assurance-vie
– Dates auxquelles les versements avaient été effectués sur le contrat et de l’âge du détenteur au moment des versements.

Assurance-vie qui est exonérée en cas de succession ?

L’assurance-vie est un bon moyen de transmettre des sommes importantes à des bénéficiaires désignés. En effet, au décès du souscripteur les capitaux seront par nature transmis « hors succession » ; (et non soumis au barème des droits de succession). Les sommes transmises seront ainsi exonérées par exemple pour :
– Les contrats souscrits au profit d’un conjoint ou d’un partenaire en Pacs. Cela quel que soit le montant et la date des versements
– Certains proches, tels que les frères et sœurs de l’assuré, mais sous plusieurs conditions ; par exemple avoir vécu avec l’assuré pendant les 5 ans qui ont précédé le décès.

Assurance-vie : attention à la réserve héréditaire

Le droit français prévoit qu’il est impossible de déshériter ses enfants (c’est le principe de la réserve héréditaire). Sémantiquement, les contrats d’assurance-vie étant transmis « hors succession », cela pourrait-être un moyen de contourner la réserve héréditaire.

Juridiquement les capitaux du contrat ne reviennent pas aux héritiers, mais aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. De même les capitaux ne sont pas inclus dans la masse successorale soumise aux droits de successions ; mais redevable du prélèvement prévu à l’article 990 I du Code général des impôts ; (sauf cas d’exonération ou versements intervenus après l’âge de 70 ans)

Pour éviter les abus et un contournement de la réserve héréditaire la notion de primes manifestement exagérés a été introduite. Il peut y avoir également une requalification du contrat en « donation indirecte » ; par exemple un contrat souscrit quelques jours avant le décès avec pour but de favoriser le bénéficiaire…

L’assurance-vie est intéressante dans le cas d’une succession, car il existe des :

– Abattements importants (152 000 euros par bénéficiaire) en sus des abattements existant sur la succession.
– Cas d’exonération de droit pour la transmission.
– Cas où les gains générés par le contrat après versement sont exonérés.
– Taux marginaux de droit de 31,25% (contre 45% de taux marginal maximum en droit de succession en ligne directe).
– Dispositions spécifiques tels que les contrats “Vie Génération”.
D’un autre côté le régime général pour la transmission de patrimoine hors assurance-vie permet également des solutions intéressantes. Notamment dans le cadre :
– De donations entre vifs : en fonction de l’âge du donateur ; et en profitant notamment d’une exonération jusqu’à 100 000 euros par enfants ; renouvelables par période, permettant une transmission sans impôt de ces sommes.

Avec la Covid-19 il est même envisagé de favoriser encore plus les donations intergénérationnelles.
Il n’est pas possible de faire une donation de son assurance vie ; par définition la donation permet de favoriser un proche de son vivant ; l’assurance vie de le faire au décès du souscripteur, il est cependant toujours possible ; de racheter un contrat d’assurance-vie et de faire une donation de la somme.

– Les solutions de démembrement (usufruit/nue-propriété).
– La mise en place de Pacte Dutreil (pour la transmission d’entreprise).

Comment optimiser la fiscalité sur la succession avec l’assurance-vie ?

Finalement, la solution optimale en termes de succession dépendra du:

– Nombre de personnes concernées par la transmission.
– Lien de parenté.
– Montant du patrimoine à transmettre.
– De l’historique du détenteur du patrimoine et du contrat d’assurance-vie ; (ancienneté du contrat, date des versements et âge du détenteur lors de ces versements…).

La clause de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Tout d’abord l’article L132-12 du code des Assurances stipule ; “Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ; ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré”.

Le souscripteur de l’assurance-vie est libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Cette décision peut avoir lieu à lors ou postérieurement à la signature du contrat. Le bénéficiaire peut être désigné dans le contrat d’assurance ou sur un autre support, par exemple dans un testament. Si la désignation est faite via un testament ; elle restera secrète jusqu’au décès du souscripteur (ce qui lui permettra de changement facilement d’avis à tout moment).
Prévoir une clause, correctement rédigée, est important ; car en l’absence de bénéficiaire désigné le capital de l’assurance-vie entrera dans l’actif successoral. Ce qui impliquera alors le paiement de droits de successions, ce qui peut s’avérer souvent non optimal pour les héritiers.

Tableau fiscalité assurance vie succession

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession dépend notamment de l’ancienneté du contrat d’assurance-vie ; de la date des versements et de l’âge du souscripteur lorsque les versements ont été effectués.

Il s’agit ici du cadre classique de résidents fiscaux français ; dans le cas où plusieurs pays sont impliqués les conventions fiscales peuvent entre en jeu. Par ailleurs, jusqu’en 2011, les personnes qui avaient souscrit des contrats d’assurance-vie lors d’une période d’expatriation ; bénéficiaient pour ces contrats d’une exonération successorale pendant toute la durée de vie du contrat ! Désormais la notion, c’est la résidence fiscale du souscripteur à son décès (et non lors de la souscription) qui s’applique…

Détail de la fiscalité

Globalement, il y a deux cas principaux en fonction de l’âge du souscripteur ; lors de versements (avant ou après 70 ans). Ensuite des cas varient en fonction de la date de souscription du contrat ; (avant ou après 1991) et de la date des versements (avant ou après 1998)…

Versements effectués avant l’âge de 70 ans

Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 000 euros sur les montants transmis (ils sont exonérés). Au-delà un taux de 20% est dû jusqu’à 700 000 euros ; correspondant à une somme de 852 000 euros transmisse par bénéficiaire. Ensuite le taux passe à 31,25%.

Versements effectués après l’âge de 70 ans

Dans ce cas un abattement global unique de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires s’applique ; article 757 B du code Général des Impôts. Pour les sommes au-delà, les grilles des droits de successions s’applique (jusqu’à 45% en ligne directe ; voire au-delà pour les personnes plus éloignées) pour les contrats souscrits après 1991…

De fait le scénario varie en fonction de la date de souscription (pivot 1991) et des versements (pivot 1998). Par exemple pour les versements effectués jusqu’au 13 octobre 1998 ; sur des contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 il y a toujours exonération des sommes…


Les versements effectués après l’âge de 70 ans bénéficient d’un avantage majeur ; une exonération des plus-values générées par ces versements (et pas de droit de succession sur ces plus-values).

Tableau récapitulatif « fiscalité assurance vie succession » résumé

DATE DE SOUCRIPTION DU CONTRAT	DATE DES VERSEMENTS
Avant le 13/10/1998	Après le 13/10/1998
Age <70 ans	Age >70 ans	Age <70 ans	Age >70 ans
Avant le 20/11/1991	Exonération	Exonération	Abattement de 152 000 euros par bénéficiaire puis 20% sur les 700 000 euros suivant (taux de 31,25% au-delà)	Abattement de 152 000 euros par bénéficiaire puis 20% sur les 700 000 euros suivant (taux de 31,25% au-delà)
Après le 20/11/1991	Exonération	Droit de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 euros Plus-values exonérées	Droit de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 euros Plus-values exonérées

Succession assurance-vie, exemples

Voici quelques cas pratiques à titre d’illustration afin de vous aider en plus du tableau de fiscalité assurance vie et succession :

Monsieur X a ouvert récemment un contrat à l’âge de 75 ans

Il effectue un versement de 200 00 euros. À son décès le contrat vaut désormais 350 000 euros. La valeur intégrée dans la succession de son bénéficiaire sera de : 200 000 euros – 30 500 euros = 169 500 euros. Avant d’éventuels abattements liés à la succession, il a réussi à exonérer 180 500 euros.

Madame Y a souscrit en 1995 un contrat d’assurance vie

Alors âgée de 68 ans : elle effectue alors un versement important de 200 000 euros. Par la suite à l’âge de 75 ans, elle effectue un versement complémentaire de 30 00 euros. Les ayants droit vont payer 20% de droit sur 47 500 euros ; (200 000 euros – l’abattement de 152 000 euros) soit 9500 euros. Sur les 30 000 euros versé ultérieurement aucun droit n’est dû (abattement de 30 500 euros).

Si un souscripteur alimente ses contrats avant 70 ans ; il peut désigner autant de bénéficiaire qu’il le souhaite et chacun bénéficiera d’un abattement de 152 00 euros. Par ailleurs s’il s’agit d’enfants, ils pourront chacun bénéficier en sus d’un abattement de 100 000 euros ; sur des sommes transmise dans le cadre de la succession.

Des techniques encore plus optimisées permettent de démembrer la clause du bénéficiaire ; par exemple le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit de la clause de l’assurance-vie et les enfants de la nue-propriété. Les enfants vont payer des droits pour acquérir la nue-propriété ; mais ils optimiseront les droits au décès du conjoint survivant sur le solde du capital restant

Pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, c’est la date de souscription du contrat qui entre en jeu.

Pour l’abattement de 30 500 euros avec plusieurs bénéficiaires, il est appliqué au prorata du nombre de bénéficiaires.

Publication originale le 25 mars 2021, mise à jour le 25 mars 2021