Assurer la succession et la transmission du patrimoine

Avec l’allongement de la durée de vie, la transmission du patrimoine intervient de plus en plus tard. En France, l’âge moyen des héritiers au jour de la succession est de 50 ans. Soit 10 ans de plus que dans les années 80. Autant d’opportunités pour que le patrimoine transmis se soit apprécié, mais également pour anticiper afin d’organiser la transmission dans les meilleures conditions. Si certains mettent en avant la nécessité d’éviter une société d’héritiers, l’imposition des héritages reste fortement impopulaire et sa fiscalité relativement modérée. Néanmoins, le barème peut rapidement augmenter dans certaines configurations dès que les montants en jeu sont significatifs. D’autant plus que la transmission est relativement concentrée. Retour sur quelques règles pour gérer au mieux la succession.

Quel est le montant et le pourcentage des frais de succession pour les héritiers en France ?

Selon une étude de France Stratégie de 2018 “La fiscalité des héritages : connaissances et opinions des Français« , 33% des personnes interrogées avaient déjà bénéficié d’une transmission (et 45% pensaient en profiter à l’avenir). Les transmissions représentent environ 20% du revenu disponible net des ménages aujourd’hui contre 8% au début des années 1980. De même, les héritages constituaient 35 % du patrimoine total en 1970 contre plus de 60 % en 2020.

La fiscalité des successions relève d’un débat de société : le Canada a supprimé ses droits de successions dès 1972. En Europe, l’Italie les a quasiment supprimés en 2002, le Portugal en 2003, la Suède en 2004 et l’Autriche en 2008.

La fiscalité des droits de succession reste, dans les faits, limitée : l’impôt sur les transmissions familiales rapporte en France moins de 1,5 % du total des recettes fiscales et six à sept fois moins que l’impôt sur la détention et sur les revenus du patrimoine. D’autres formes d’imposition (IFI, taxe foncière…) pèsent en effet également sur la détention du patrimoine tout au long de la vie (même si la réforme d’Emmanuel Macron a exclu de l’assiette de l’impôt sur la fortune les actifs non immobiliers).

Selon un rapport récent “Repenser l’héritage » remis à Matignon par le Conseil d’analyse économique (CAE) :

• 50 % des individus hériteront de moins de 70 000 € de patrimoine tout au long de leur vie
• Le top 0,1 % d’environ 13 millions d’euros

Fiscalité : barème des droits de succession, impôts, abattements, qui est exonéré des droits de succession ?

Le barème des droits de succession dépend du montant perçu par chaque héritier – à chaque succession et non au cours de sa vie – après abattements légaux, ainsi que de la nature du lien de parenté (exemple ci-dessous « ligne directe ») :

Dans le cas de transmission en ligne indirecte ou sans lien, le taux marginal peut monter directement à 60%.
Dans les faits cependant, seules 35 % des successions seraient imposables au final. Le système de la fiscalité des successions est en effet assez particulier, il existe par exemple des exonérations :

• Sous conditions, les dons familiaux d’un donateur à un même bénéficiaire à hauteur de 31 865 €
• les donations en ligne directe exonérées à hauteur de 100K € par parent et par enfant par période de 15 ans
• la réversion de rente viagère en ligne directe ou entre époux
• l’époux ou survivant ou partenaire de PACS survivant du défunt
• les bénéficiaires d’assurance-vie à une certaine hauteur

L’imposition du patrimoine transmis ne dépend ainsi pas uniquement du montant global transmis, mais peut varier en fonction de la séquence des flux, du nombre de bénéficiaires, du lien avec le donateur, et également de la nature des biens transmis…

Dans le cadre des élections présidentielles, diverses propositions se sont fait jour : si Emmanuel Macron n’a pas introduit de grands changements, LR ou bien le Rassemblement National visaient des raccourcissements des délais entre deux donations avec de plus grandes exonérations. À l’inverse, Jean-Luc Mélenchon visait une plus forte imposition pour les gros patrimoines (jusqu’à 100% au-delà d’un certain seuil…). D’autres, tels que l’économiste Thomas Piketty, appelaient à une réforme en profondeur qui aurait permis notamment de créer et financer un « capital garanti pour tous ».

Qui sont les ayants droits d’une personne décédée ?

La situation peut varier en présence ou non de testament ou de donation. En l’absence de dispositions particulières, le code civil désigne les héritiers avec des ordres de priorité (« la dévolution successorale ») :

• Enfants et leurs descendants
• parents
• ascendants
• collatéraux

Il existe également des règles de représentation, qui font que par exemple, en cas de décès d’un parent avant les grands-parents, les petits-enfants représenteront, au décès du grand-parent, leur parent précédemment décédé, et pourront hériter à ce titre.

Il existe par ailleurs des règles particulières pour le conjoint survivant, elles vont dépendre de divers éléments : présence d’autres héritiers ou d’enfants, couple marié ou non et régime matrimonial, nature du patrimoine considéré (éventuellement lui-même issu d’un héritage ou d’une succession)… Le conjoint survivant a dans tous les cas le droit de continuer à occuper gratuitement la résidence principale pendant 12 mois.

Il existe également le mécanisme de la réserve héréditaire qui vise à empêcher certains héritiers d’être « déshérités » en étant totalement exclus d’une succession. Le défunt donateur peut en effet avoir choisi de privilégier tels ou tels héritiers ou le conjoint survivant, mais il ne peut pas léser les héritiers réservataires de leur quote-part.

Dans certains cas – une famille recomposée par exemple – la situation peut être complexe. Idem avec un contexte international (patrimoine situé à l’étranger, défunt ou héritiers dans différents pays…) avec application possible de plusieurs juridictions et d’éventuelles conventions fiscales entre États.

Un cas particulièrement emblématique de ces cas de figures a été la succession de Johnny Hallyday : le chanteur dont le patrimoine et les intérêts économiques étaient en France, avec des enfants issus de deux mariages, qui possédait plusieurs résidences et était domicilié entre la France, la Californie – juridiction permettant de déshériter certains de ses descendants – et l’île de Saint-Barth (par ailleurs paradis fiscal)… Cette situation complexe n’a pu être résolue qu’à l’issue d’un long litige juridique.

Par ailleurs, il est à noter qu’il est possible de refuser un héritage (cas par exemple où les dettes et passifs dépassent la valeur des actifs).

Aussi, toute succession de biens immobiliers ou d’une valeur supérieure à 5 000 € ou impliquant un testament doit a priori passer via un notaire.

Comment transmettre une succession (notaire, ligne directe…) ? Comment faire pour ne pas payer de droits de succession ? Don manuel, donation et succession : quelles sont les conséquences ?

Face à la problématique de la succession, le maitre-mot est sans doute « anticipation ». Cela afin d’orienter au mieux la succession vers les différents héritiers concernés, mais également pour pouvoir transmettre dans les meilleures conditions financières et pratiques. Dans certains cas, cela pourra éviter aux héritiers d’avoir à liquider l’héritage perçu – entreprise, maison de famille… – et ce pas forcément dans des conditions optimales, pour payer les droits.

Donner de son vivant et régulièrement peut permettre également de transmettre une partie en franchise d’impôt. Par ailleurs, le solde résiduel éventuel sera moins taxé. L’âge du donateur pouvant aussi limiter les possibilités ou les rendre plus onéreuses, il peut être doublement intéressant d’anticiper. Enfin, selon les cas, privilégier et réallouer le patrimoine sur certains types d’actifs et de placements financiers ou mettre en place des schémas juridiques spécifiques permettra également de réduire la note. De même que d’exploiter les principaux dispositifs d’exemption ou d’exonération.

Dans les faits, les plus « gros » patrimoines réussissent en moyenne à diminuer significativement le montant des droits perçus par rapport au montant théorique sans optimisation (cela était également vrai pour l’impôt sur la fortune). Dans tous les cas, il peut être indiqué de consulter un fiscaliste, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, afin de connaître au mieux les derniers mécanismes en vigueur les plus adaptés, mais aussi afin d’éviter les abus de droits et le risque de requalification par l’administration fiscale d’un schéma qui aurait pour but principal d’éviter l’impôt.

Parmi les principaux mécanismes disponibles couramment utilisés :

Transmettre via l’assurance-vie

Malgré la baisse des rendements et la réforme de sa fiscalité, l’assurance-vie reste un bon moyen pour transmettre son patrimoine. Juridiquement, les montants transmis le sont « hors succession » (non soumis au barème des droits de succession) mais par application d’une clause de bénéficiaire. Le calcul des droits est assez complexe, car il dépend du lien de parenté entre les parties, de la date d’ouverture du contrat, mais également de l’âge du titulaire aux dates où ont été effectués les versements sur le contrat (âge pivot de 70 ans). Les contrats au profit d’un conjoint (et sous conditions, de certains proches) sont dans tous les cas exonérés. Sinon, le contrat d’assurance-vie peut permettre de transmettre jusqu’à 152 000 euros par bénéficiaire en franchise de droits, en sus des abattements existant sur la succession. Par ailleurs, le taux marginal au-delà de 852 500 euros ne sera que de 31,25%. L’assurance-vie peut également faire l’objet de donations et il est aussi possible de démembrer la « clause bénéficiaire » pour optimiser entre plusieurs ayants droits. Il existe de plus des contrats d’assurance-vie dits « génération » pouvant offrir un cadre favorable. Globalement, il est conseillé d’anticiper et de bien respecter un certain formalisme (rédaction de la « clause de bénéficiaire »). En outre, de par sa nature, le contrat d’assurance-vie ne rentre a priori pas dans le calcul de la réserve héréditaire.

Biens professionnels (pacte Dutreil)

Le dispositif Dutreil, ou “pacte Dutreil”, issu de la loi de finances 2001, permet aux dirigeants de transmettre leur société (ou les titres détenus) en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation calculés sur la valeur des titres transmis en tenant compte du lien de parenté. Ce dispositif vise notamment à favoriser la transmission d’entreprises familiales, que ce soit dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Il existe certaines limitations à ce dispositif (seuil minimum de participation au capital exigé ou type d’activité exercée par la société par exemple) ainsi que des engagements à respecter : engagement collectif entre associés et donateurs de conservation de 2 ans conclu avant la date de transmission, engagement individuel de conserver les titres pendant 4 années supplémentaires, et enfin direction de la société assurée durant les 3 années qui suivent la transmission par l’un des signataires bénéficiaires. Le dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis, et, dans le cas d’une donation en ligne directe, de cumuler l’abattement sur les donations parent-enfant de 100 000 € par enfant et d’un abattement de 50 % des droits de mutation (si les titres sont transmis en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans).

Anticiper : donations du vivant / démembrement / SCI familiales

La donation du vivant permet d’anticiper la transmission en effectuant une transmission qui sera alors libre de droits au moment du décès du donateur – d’autant plus avantageux si la valeur du patrimoine a entre-temps significativement augmenté.

Étant donné que la fiscalité ne prend pas en compte le montant total global perçu à date par chaque bénéficiaire, l’imposition dépendra notamment du calendrier des flux. Ainsi, il est possible de faire – en ligne directe – des donations en franchise de droits tous les 15 ans, à hauteur de 100K € par bénéficiaire et donateur.

Les donations peuvent également s’accompagner d’un démembrement : par exemple, un donateur peut faire une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier dont il conservera par ailleurs l’usufruit – pour l’occuper ou le louer -jusqu’au jour de son décès. Le montant des droits dépendra alors de la valeur transmise – l’assiette étant cependant réduite par rapport à une pleine-propriété – et de l’âge du donateur au moment de l’opération. Lors du décès, le donataire nu-propriétaire récupérera la pleine propriété sans droits supplémentaires.

Il est également possible de créer un SCI ou une SARL de famille (qui permet de faciliter certains modes d’exploitation tels que la location saisonnière). Un tel schéma peut avoir plusieurs avantages : diminuer l’assiette transmise si la société est endettée, neutraliser les droits sur l’augmentation future du prix des parts, et enfin, permettre une transmission progressive à plusieurs héritiers via par exemple des donations successives de parts (impossible à réaliser dans le cas d’une indivision).

Plus-values latentes et donations‐cessions

Via la donation de titres, le donateur évite de payer l’impôt sur la plus-value latente. Le bénéficiaire paiera des droits sur le montant transmis et, s’il décide de vendre ultérieurement les titres perçus, un impôt sur une éventuelle plus-value, mais avec comme base de départ la valeur des titres déclarée au moment de la donation.

Cela peut être plus intéressant que le schéma où le donateur liquide préalablement les titres en payant un impôt sur la plus-value importante puis transmet le solde en numéraire au bénéficiaire. L’assiette de l’actif net successoral et les frais de succession seront certes réduits, mais l’impôt sur la plus-value acquittée au fisc sera potentiellement supérieure à l’économie réalisée sur les droits de succession. Avec pour résultat une somme d’argent nette perçue par le bénéficiaire moins intéressante.

Profiter d’une période d’expatriation ou de certaines opportunités

À l’occasion d’une période d’expatriation, en fonction des règles et des conventions en vigueur, il peut être intéressant de prendre certaines dispositions permettant d’optimiser la transmission.

Parfois – cas de logements acquis certaines années, ou plus récemment Covid-19 – le législateur peut introduire certaines mesures spécifiques et provisoires pour favoriser la transmission intergénérationnelle.

Quel est l’âge limite pour faire une donation ?

Il n’y a a priori pas d’âge limite pour faire une donation, cependant, en pratique, si l’on veut profiter au mieux du dispositif, anticiper permet :

• D’utiliser des périodes successives de 15 ans, permettant à chaque fois de « remettre les compteurs à zéro » avec des donations jusqu’à 100K € libres de droits par bénéficiaire et donateur ;
• attention cependant dans le cadre de dons manuels exonérés de sommes d’argent à ses descendants majeurs à hauteur de 31 865€ tous les quinze ans – issu de la loi Tepa – le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don ;
• enfin, dans le cadre de donations de biens démembrés, la quote-part de la valeur de la nue-propriété augmente selon un barème avec l’âge du donateur : si vous transmettez alors que vous êtes âgé de 51 à 60 ans, le montant de la nue-propriété correspondra à 50% de la valeur non démembrée, si la donation intervient alors que vous avez déjà 91 ans, l’assiette transmise en nue-propriété correspondra à 90% de la valeur du bien…

Publication originale le 6 octobre 2022, mise à jour le 1 décembre 2022