Les 6 mesures pour la trésorerie des entreprises face au Coronavirus COVID-19

trésorerie des entreprises face au Coronavirus

Mis à jour il y a 6 mois

Dans le contexte actuel du coronavirus, les entreprises ont besoin de limiter les pertes en trésorerie liées à la baisse d’activité. Des mesures permettant de limiter cette perte sont possibles, pour améliorer la trésorerie des entreprises face au Coronavirus.

Le gouvernement a mis à disposition sur son site des informations concernant le soutien des entreprises.

1) Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Objectif : Limiter une perte de trésorerie compte tenu de la baisse d’activité et reporter les charges.

Échéances sociales

L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concernée, aussi bien les cotisations patronales que salariales. La demande de report de paiement des cotisations est de droit et n’est pas sectorisée. Aucun justificatif n’est à fournir à l’URSSAF.

Octroi de délais

Le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises. L’Urssaf vous laisse la possibilité de reporter tout ou partie de paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15/03/2020. Ces cotisations pourront être reportées à trois mois sans aucune pénalité (ni majoration de retard ne sera appliquée).
Vous avez la possibilité de moduler vos paiements en fonction de vos besoins : vous pouvez sélectionner un montant à 0, ou un montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Vous pouvez modifier votre DNS de février 2020, jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Vous retrouverez un article sur comment reporter son prélèvement URSSAF durant la crise du Coronavirus ?

Échelonnement de paiements

Vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales. Pour cela, vous devez vous connecter sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » → « Une formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Vous pouvez également essayer de les joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées

Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant cette situation, mais vous devez vous rendre sur votre espace pour déclarer une situation exceptionnelle, via la messagerie : « Nouveau message » → « Une formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Accord de délai possible pour les cotisations de retraite complémentaire

Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire pour avoir plus d’information.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF, en vue de l’échéance du dimanche 5 avril.

Échéances fiscales

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.

Créances en cours (CIR et crédit de TVA)

L’administration fiscale s’engage à accélérer les remboursements de créances en cours

Remise d’impot direct

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.
Pour cela, il faut remplir le cadre 2 du formulaire mis à disposition par la DGFIP.

Report IS du 15 mars

La mesure concerne toutes les entreprises sans condition, le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020. Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. Vous pouvez faire cette opposition directement en ligne, si vous ne parvenez pas à le faire vous pouvez contacter votre banque.
Vous devez faire une demande au service des impôts dont vous relevez : impots.gouv.fr – il faut télécharger le fichier “demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté lies au Coronavirus – Covid 19”

Si l’acompte d’IS a déjà été prélevé par votre banque, vous pouvez demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez. Vous devez remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».

La TVA

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.

La CFE

Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

L’impôt sur le revenue de vos salariés

Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.

2) Activité partielle

Objectif : Cette mesure permet de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise. Activité partielle est considérée comme un chômage partiel ou chômage technique.

Pour justifier la mise en place de cette mesure, il sera nécessaire de prouver l’impact du virus sur la baisse d’activité de l’entreprise.

Le Gouvernement a annoncé des assouplissements en relevant le montant de l’indemnité versée aux entreprises et en modifiant le délai d’instruction des demandes.

La procédure

Les demande d’activité partielle doivent être déposées avant la mise en place sur le site du gouvernement : activitepartielle.emploi.gouv.

La création d’un compte en ligne et demande instruite dans les 15 jours doit être réduit à 48 heures pour répondre aux demandes urgentes des entreprises.

L’activité partielle est accordée pour une durée max de 6 mois (renouvelable sous conditions).

Allocation

L’indemnité compensatrice à verser doit correspondre à 70% de la rémunération antérieure brute. Une allocation forfaitaire cofinancée par l’état et l’unédic d’un montant de 7,74€ par heure. (1000 heures par an et par salarié).

Dans la première annonce du gouvernement l’allocation va être portée à 8,04 € (niveau du SMIC net).

Dans un récent communiqué de presse le gouvernement annonce un décret pour reformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.3) Rééchelonnement des crédits bancaires

3) Rééchelonnement des crédits bancaires

Objectif : Cette mesure à pour objectif de rééchelonner votre crédit ou de mettre en place une franchise de 6 mois maximum.

Pour mettre en place ces mesures vous devez contacter votre banque ou le médiateur de crédit. Les banques ont annoncées des mesures pour soutenir les entreprises :

  • Mise en place de procédures accélérées (5 jours) pour instruire les crédits notamment les situations jugées les plus tendues.
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises avec suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances.
  • Rôle de relais des mesures gouvernementales auprès des clients (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanismes BPI…).

4) Accord de performance collective

Objectif : Uniquement signé avec la majorité des élus. Il vise à aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition et aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques
L’accord peut donc permettre de faire des efforts sur la rémunération des dirigeants salariés, des mandataire sociaux et des actionnaires. Il s’agit là aussi d’une mesure pour préserver la trésorerie des entreprises face au Coronavirus.

Contenu de l’accord

L’accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :

  • Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés
  • La manière dont laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
  • Conditions d’accompagnement des salariés, ainsi que l’abondement du compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal
  • Les moyens d’information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et examen de la situation des salariés à la fin de l’accord
  • Le contenu de l’accord peut prévoir des clauses contraires et incompatibles avec le contrat de travail initial du salarié.

Impact pour le salarié

Il peut refuser, il dispose d’un mois pour faire connaitre son refus. Le refus de l’application de l’accord constitue un motif justifiant le licenciement. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. À l’issue du licenciement, le salarié peut être indemnisé sous certaines conditions. Il peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et être accompagné.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du gouvernement : accords de performance collective

5) Conventions de FNE-Formation

Objectif : En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, l’entreprise peut demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Une demande de convention doit être soumise au comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel.

6) Rupture des périodes d’essai

Objectif : Dans le cadre de mesures plus drastiques pour sauver la trésorerie des entreprises face au Coronavirus, la période d’essai est le moyen le plus aisé pour mettre fin à un contrat de travail.

La rupture n’a pas à être motivée. Seul un délai de prévenance doit être respecté qui varie en fonction de la durée de présence du salarié.

De plus, il faut prendre en considération qu’une absence pour activité partielle prolongerait d’autant la fin de la période d’essai.

Publication originale le 16 mars 2020, mise à jour le 25 mars 2020

Sujet(s):

Articles recommandés